Dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81

Décret n° 2-81-860 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) déléguant, pour l'année 1982, au ministre des finances, le pouvoir de modifier ou suspendre les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation

Décret n° 2-81-861 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) portant délégation de pouvoir en matière d'émission d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-81-862 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) déléguant au ministre des finances le pouvoir de déterminer les modalités d'application des dispositions de l'article 13 (26° et 2r) du dahir n° 1-61-444 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) substituant une taxe sur les produits et une taxe sur les services à la taxe sur les transactions

Décret n° 2-81-863 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) réglant les droits de patentes pour certaines professions non dénommées au tarif annexé au dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961)

Décret n° 2-81-864 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) portant désignation des centres délimités dans lesquels la taxe urbaine est appliquée

Décret n° 2-81-865 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) pris pour l'application des dispositions des articles 26 et 27 du dahir n° 1-59-430 du 1 er rejeb 1379 (31 décembre 1959) portant réglementation de l'impôt sur les bénéfices professionnels

Décret n° 2-81-866 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) pris pour l'application des dispositions des articles 54 et 55 du dahir n° 1-61-444 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) substituant une taxe sur les produits et une taxe sur les services à la taxe sur les transactions

Décret n° 2-81-867 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) modifiant et complétant le décret n° 2-61-723 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) relatif à l'application de certaines dispositions du dahir n° 1-61-444 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) substituant une taxe sur les produits et une taxe sur les services à la taxe sur les transactions

Arrêté du ministre des finances n° 1304-81 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) complétant l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances n° 709-61 du 30 décembre 1961 relatif à l'application de certaines dispositions du dahir n° 1-61-444 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) substituant une taxe sur les produits et une taxe sur les services à la taxe sur les transactions

Décret n° 2-81-868 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) fixant les modalités d'octroi et les taux de la ristourne d'intérêt visée à l'article 16 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982)

Décret n° 2-81-869 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) modifiant l'annexe au décret n° 2-72-297 du 11 chaabane 1392 (20 septembre 1972) fixant le tarif des services télégraphique et téléphonique

Décret n° 2-81-870 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) modifiant et complétant le décret n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) instituant au profit de l'Office national marocain du tourisme une taxe parafiscale dite Taxe de promotion touristique