Décret n° 2-80-665 du 1 er chaabane 1402 (25 mai 1982) relatif aux taxes de vérification des instruments de mesure

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 578-82 du 21 joumada II 1402 (16 avril 1982) désignant les immeubles dont la propriété a été transférée à l'Etat et fixant la date à partir de laquelle interviendra la prise de possession desdits immeubles

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 579-82 du 21 joumada II 1402 (16 avril 1982) désignant les droits indivis dont la propriété a été transféré à l'Etat et fixant la date à partir de laquelle interviendra la prise de possession desdits droits indivis

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur n° 785-82 du 1 er chaabane 1402 (25 mai 1982) portant radiation des immeubles objet des titres fonciers nos 628 C et 3807 C de la liste annexé à l'arrêté conjoint n° 672-65 du 1 er joumada II 1385 (27 septembre 1965) désignant les immeubles dont la propriété est transférée à l'Etat et fixant la date à partir de laquelle interviendra la prise de possession desdits immeubles

Arrêté du ministre des finances n° 814-82 du 15 chaabane 1402 (8 juin 1982) portant suspension, à titre provisoire, de la perception du droit de douane applicable à l'importation du lait frais

Arrêté du ministre des finances n° 711-82 du 21 chaabane 1402 (14 juin 1982) fixant les conditions et modalités d'une émission permanente de bons à 5 ans réservée au Crédit immobilier et hôtelier d'un montant nominal maximum de cent millions de dirhams (100.000.000 de Dh)

Arrêté du ministre des finances n° 765-82 du 4 ramadan 1402 (26 juin 1982) complétant la liste des marchandises dispensées de la constitution d'un dépôt de fonds préalable à l'importation

Décision du Premier président de la Cour suprême n° 791-82 du 29 chaabane 1402 (22 juin 1982) complétant la décision du Premier président de la Cour suprême n° 542-82 du 4 rebia I 1402 (31 décembre 1981) arrêtant, pour l'année judiciaire 1982, la liste des avocats admis à assister et représenter les parties devant la Cour suprême

Arrêté du ministre des finances n° 756-82 du 25 chaabane 1402 (18 juin 1982) autorisant la Banque marocaine du commerce extérieur à exercer son activité après augmentation de son capital

Arrêté du ministre des finances n° 724-82 du 4 chaabane 1402 (28 mai 1982) fixant les conditions d'affiliation au Régime collectif d'allocation de retraite des personnels soumis aux régimes de retraite internes de l'Office national des transports

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 701-82 du 24 chaabane 1402 (17 juin 1982) portant classement de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan Il en vue de l'attribution de l'indemnité de fonction