Décret n° 2-82-649 du 3 ramadan 1402 (25 juin 1982) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques

Décret n° 2-82-572 du 5 chaoual 1402 (26 juillet 1982) approuvant l'accord conclu le 6 ramadan 1402 (28 juin 1982) pour la garantie du prêt de soixante-dix millions de dollars US, consenti le 6 ramadan 1402 (28 juin 1982) par un consortium de banques internationales à la Société anonyme marocaine de l'industrie du raffinage

Décret n° 2-82-575 du 19 chaoual 1402 (9 août 1982) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société de l'industrie cotonnière d'Oued Zem à concurrence d'un encours maximum de vingt millions de dirhams (20.000.000 de DH)

Décret n° 2-82-599 du 26 chaoual 1402 (16 août 1982) approuvant le contrat de prêt de 25,2 millions de deutsche marks, conclu le 14 chaabane 1402 (7 juin 1982) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Fur Wiederaufbau pour le financement du projet d'alimentation de la ville d'AI Hoceima en eau potable

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances n° 575-82 du 21 joumada II 1402 (16 avril 1982) portant radiation de la propriété non immatriculée, ayant appartenu à M. Faroul Mohamed, d'une superficie de 5 ha. 44 a. 86 ca., sise à Oulad Ayad (province de Taounate), de la liste annexée à l'arrête conjoint n° 779-73 du 29 joumada II 1393 (30 juillet 1973), désignant les immeubles dont la propriété est transférée à l'Etat et fixant la date à partir de laquelle interviendra la prise de possession desdits immeubles

Arrêté du ministre des finances n° 689-82 du 15 chaabane 1402 (8 juin 1982) modifiant et complétant l'annexe Il jointe à l'arrêté du directeur des finances du 3 décembre 1941 relatif aux cautionnements et aux réserves exigibles des Sociétés d'assurances, de réassurances et capitalisation

Arrêté du ministre des finances n° 931-82 du 17 chaoual 1402 (7 août 1982) fixant les conditions et modalités de l'émission par la Compagnie nationale de transports aériens Royal Air Maroc d'un emprunt obligataire de trente millions de dirhams (30.000.000 de Dh)

Arrêté du ministre des finances n° 845-82 du 6 chaoual 1402 (27 juillet 1982) fixant les conditions et modalités d'un crédit contracté par l'Office national de l'électricité d'un montant de soixante-cinq millions quatre cent cinquante-deux mille cinq cents dollars US (65.452.500 $ US)

Arrêté du ministre des finances n° 846-82 du 6 chaoual 1402 (27 juillet 1982) modifiant l'arrêté n° 711-82 du 21 chaabane 1402 (14 juin 1982) fixant les conditions et modalités d'une émission permanente de bons à cinq ans réservée au Crédit Immobilier et hôtelier d'un montant nominal maximum de cent millions de dirhams (100.000.000 de OH)

Arrêté du ministre des finances n° 857-82 du 9 chaoual 1402 (30 juillet 1982) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,50% 1952 à capital garanti

Arrêté du ministre des finances n° 1022-82 du 27 chaoual 1402 (17 août 1982) fixant les conditions et modalités de l'émission par le Crédit immobilier et hôtelier d'un emprunt obligataire de cent vingt millions de dirhams (120.000.000 de Dh)

Décision n° 65 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982)

Décision n° 66 du 29 ramadan 1402 (21 juillet 1982)