LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (2ème alinéa) ;

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;

Vu les articles 38 et 39 de la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l'année budgétaire 2022, l'ensemble des charges du Trésor.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.

ART. 3. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ; Vu l'article 37 de la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2022.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2022, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.

ART. 3. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 37 de la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de :

• contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;

• conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2022.