LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir n° 1-59-352 du 28 rabii II 1379 (31 octobre 1959) relatif au relèvement général des salaires en fonction de l'augmentation du coût de la vie, tel qu'il a été modifié, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-17-233 du 28 chaabane 1438 (26 mai 2017) relatif aux attributions du Haut Commissaire au Plan ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 joumada I 1441 (2 janvier 2020),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des produits et services composant l'indice des prix à la consommation (base 100 en 2017) comprend 12 divisions, 43 groupes, 92 classes, 546 produits et 1391 variétés de produits.

Le nombre de produits et de variétés, par division, groupes et classes, est fixé dans l'annexe jointe au présent décret.

ART. 2. - Les éléments entrant dans la composition de l'indice des prix à la consommation, au niveau national, seront établis d'après les prix de détail pratiqués à Agadir, Casablanca, Fès, Kénitra, Marrakech, Oujda, Rabat, Tétouan, Meknès, Tanger, Laâyoune, Dakhla, Guelmim, Settat, Safi, Béni-Mellal, Al-Hoceima et Errachidia.

A cet effet, il sera établi un indice des prix à la consommation, au niveau de chacune des villes précitées.

ART. 3. - Est abrogé le décret n° 2-09-529 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) fixant les éléments entrant dans la composition de l'indice des prix à la consommation.

ART. 4. - Le Haut Commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit export d'un montant de cent quatre-vingt-douze millions cent mille six cent quatre-vingt euros (192.100.680,00 euros), conclue le 28 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et BNP PARIBAS, pour le financement du contrat commercial conclu entre l'Administration de la défense nationale et la société MBDA France.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 23 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de soixante-quinze millions d'euros (75.000.000,00 €), consenti par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM), pour le financement des projets de triplement du contournement de Casablanca et de triplement de l'autoroute Casablanca-Berrechid.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 4 du paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment l'article 2 du paragraphe I du ladite loi ;

Vu le décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;

Vu le décret n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1441 (7 mai 2020),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2020, la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90, prévue par le décret susvisé n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019), tel que prorogé par le décret susvisé n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020).

ART. 2. - La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application de la mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles laminées à chaud.

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'annexe à l'arrêté conjoint n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté conjoint.

ART. 2 - Le droit additionnel, prévu à l'arrêté conjoint n° 3033-19 susvisé, ne s'applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.

ART. 3 - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ,

Vu le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment ses articles 12, 14, et 15 ;

Vu l'arrêté n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents ;

Vu les demandes de fixation des prix publics de vente des médicaments princeps émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Vu les demandes d'homologation des prix publics de vente des médicaments génériques émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Considérant les demandes de révision à la baisse des prix des médicaments formulées par les établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Considérant les demandes de révision à la hausse des prix des médicaments formulées par les établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Après avis de la Commission interministérielle des prix,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les prix des médicaments princeps objet des demandes visées ci-dessus sont fixés à l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

Sont homologués les prix des médicaments génériques, objet des demandes visées ci-dessus, figurant à l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

Les prix des médicaments figurant à l'annexe de l'arrêté visé ci-dessus n° 787-14, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents, sont révisés à la baisse, tel qu'indiqué à l'annexe n° 3 au présent arrêté.

Les prix des médicaments figurant à l'annexe de l'arrêté visé ci-dessus n° 787-14, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents, sont révisés à la hausse, tel qu'indiqué à l'annexe n° 4 au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;

Après avis du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.

ART. 2. - Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté l'espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l'obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection.

ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection est mentionnée dans le tableau indiqué à l'article premier.

ART. 4. - Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,

Vu la décision du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2356-16 du 24 hija 1437 (26 septembre 2016) fixant la liste des membres de la Commission de discipline, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu la résolution n° R-C 15/6 du Conseil de l'Autorité précitée prise lors de la réunion du 24 mars 2020, portant désignation d'un nouveau membre titulaire représentant les entreprises d'assurances et de réassurance et du membre titulaire et son suppléant représentants les intermédiaires d'assurances dans la Commission de discipline et renouvellement du mandat du membre de la Commission de discipline choisi pour sa compétence dans les domaines relevant du champ d'intervention de l'Autorité, des membres représentants les sociétés mutualistes et des membres représentants les entités pratiquant les opérations de retraite dans la même commission ;

Vu la lettre de la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance du 30 janvier 2020 portant proposition du représentant des entreprises d'assurances et de réassurance en tant que membre titulaire dans la Commission de discipline,

DÉCIDE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de la décision n° 2356-16 susvisée sont modifiées comme suit :

« Article premier. - Est fixée, comme suit, la liste des membres de la commission de discipline prévue par le dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 64-12 susvisée :

• ..... ;
• ..... ;
• ..... ;
• ..... ;
• en tant que représentant des entreprises d'assurances et de réassurance : M. Mohamed AFFIFI, membre titulaire ;

• ..... ;

• en tant que représentant des intermédiaires d'assurances :

• Mme Hafsa SKANDAR, membre titulaire ;
• Mme Nora BELKHAYATE, membre suppléant ; »

(La suite sans modification.)

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,

Vu le décret n° 2-20-262 en date du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant renouvellement de la durée du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;

Vu la décision du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2357-16 du 24 hija 1437 (26 septembre 2016) fixant la liste des membres de la Commission de régulation, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu la résolution n° R-C 15/7 du Conseil de l'Autorité prise lors de sa réunion tenue le 24 mars 2020, portant renouvellement du mandat d'un membre et désignation d'un nouveau membre représentants les intermédiaires d'assurances dans la Commission de régulation ;

Vu la lettre de la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance du 30 janvier 2020 portant renouvellement du mandat d'un représentant de ladite fédération, autre que son président, dans la Commission de régulation

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de la décision n° 2357-16 susvisée sont modifiées comme suit :

« Article premier. - Est fixée, comme suit, la liste des membres de la commission de régulation prévue par le dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale :

• ..... ;
• ..... ;
• ..... ;
• en tant que représentants des intermédiaires d'assurances :

• M. Khalid AOUZAL ;
• M. Farid BENSAID. »

(La suite sans modification.)

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.