LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-14 modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-03 promulguée par le dahir n° 1-03-205 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes susvisée, notamment son article premier ;

Vu le décret n° 2-94-247 du 9 hija 1414 (20 mai 1994) portant classement de la route principale numéro 36 « et » reliant Casablanca et Rabat, entre les P.K 6+200 (déviation Aïn Harrouda) et P.K 69+100 (déviation Ryad-Souissi) dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-18-791 du 15 safar 1440 (25 octobre 2018) portant déclassement d'une section de l'autoroute reliant Casablanca et Rabat entre P.K 0+000 et P.K 3+250 de la catégorie des autoroutes dans la commune d'Aïn Harrouda, province de Mohammedia ;

Vu le décret n° 2-94-459 du 6 rabii I 1415 (15 août 1994) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Rabat à Larache et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-97-692 du 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Larache et Sidi El Yamani et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-97-695 du 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Rabat et Fès et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-97-693 du 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Casablanca et Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-00-982 du 18 ramadan 1421 (15 décembre 2000) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Mohammedia et l'autoroute Casablanca-Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-18-792 du 15 safar 1440 (25 octobre 2018) portant déclassement d'une section de l'autoroute reliant Casablanca et Settat entre P.K 0+000 et P.K 0+320 de la catégorie des autoroutes dans la commune de Casablanca, province de l'arrondissement Ain Chok ;

Vu le décret n° 2-02-78 du 30 kaada 1422 (13 février 2002) portant construction de la rocade de Settat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-03-324 du 17 rabii II 1424 (18 juin 2003) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Settat et Marrakech et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-03-745 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Casablanca et El Jadida - Jourf El Assfar et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-04-671 du 30 joumada II 1425 (17 août 2004) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Tétouan et Fnideq et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-05-793 du 17 rabii I 1426 (26 avril 2005) déclarant d'utilité publique la construction d'une route reliant Sidi El Yamani et Tanger et la classant dans la catégorie des autoroutes ;

Vu le décret n° 2-16-274 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) portant déclassement d'une section reliant Asilah et Tanger entre P.K 0+220 et P.K 0+650 de la catégorie des autoroutes (l'autoroute Sidi El Yamani-Tanger) dans la commune Hjar Al Nahl, province de Tanger-Asilah ;

Vu le décret n° 2-92-820 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Larache ;

Vu le décret n° 2-00-413 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Rabat-Fès - les sections comprises entre Sidi Allal Bahraoui et Fès :

Vu le décret n° 2-00-412 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Settat ;

Vu le décret n° 2-00-877 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Larache-Sidi El Yamani ;

Vu le décret n° 2-06-632 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute reliant Mohammedia et l'autoroute de Settat ;

Vu le décret n° 2-06-630 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de contournement de Settat ;

Vu le décret n° 2-06-627 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-EI Jadida

Vu le décret n° 2-06-629 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Settat-Marrakech ;

Vu le décret n° 2-06-631 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Tétouan-Fnideq ;

Vu le décret n° 2-06-628 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Sidi El Yamani-Tanger ;

Vu le décret n° 2-05-1328 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-92-820 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca - Larache ;

Vu le décret n° 2-05-1329 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-00-877 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Larache-Sidi El Yamani ;

Vu le décret n° 2-05-1330 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-00-413 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Rabat-Fès, sections comprises entre Sidi Allal Bahraoui et Fès ;

Vu le décret n° 2-05-1331 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-00-412 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Settat ;

Considérant les autres autoroutes et les sections d'autoroutes dont la construction, l'entretien et l'exploitation ont été confiés à la société nationale des autoroutes, en vertu des décrets suivants :

• le décret n° 2-08-279 du 28 joumada II 1429 (30 juin 2008) déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute reliant Taza à Oujda et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
• le décret n° 2-08-355 du 14 rejeb 1429 (18 juin 2008) déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute reliant Fès à Taza et la classant dans la catégorie des autoroutes dans la préfecture de la région Fès Boulemane et la préfecture de la région de Taza Al Hoceima Taounate ;
• le décret n° 2-10-118 du 11 joumada I 1431 (26 avril 2010) portant classement de la liaison routière reliant l'autoroute Rabat-Tanger et le nouveau port d'Ouadi Al Rmel dans la catégorie des autoroutes ;
• le décret n° 2-10-239 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute autour de Rabat et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
• le décret n° 2-08-393 du 7 choual 1429 (7 octobre 2008) déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute reliant Marrakech à Agadir et la classant dans la catégorie des autoroutes ;
• le décret n° 2-09-156 du 6 rabii II 1430 (2 avril 2009) déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute reliant Berrechid, Béni Mellal et les provinces de Settat, Khouribga et Béni Mellal dans les préfectures de la région Chaouia Ouardigha et la région de Tadla Azilal ;
• le décret n° 2-12-76 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute reliant El Jadida à Safi dans les provinces d'El Jadida, Sidi Bennour et Safi dans la préfecture de la région Doukkala-Abda ;

Vu la convention de concession et le cahier de charges approuvés au profit de la société nationale des autoroutes du Maroc ;

Sur proposition du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention de concession globale et le cahier des charges, signés entre l'Etat marocain représenté par le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et la société nationale des autoroutes du Maroc représentée, par son directeur général, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes et de sections d'autoroutes par la société nationale des autoroutes du Maroc.

ART. 2. - Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Exposé des motifs :

Vu la loi n° 15-89, réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables, promulguée par le dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993), notamment son article 24 ; Sur proposition du conseil national de l'Ordre des experts comptables ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 rabii I 1441 (7 novembre 2019),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est rendu applicable, tel qu'annexé au présent décret, le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables.

ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 rabii II 1441 (26 décembre 2019),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 4-I-A du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 4-I-A - Exonération à l'intérieur

Pour bénéficier ..... ..... ..... pièces suivantes :

a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire précisant :

• le nom et adresse des fournisseurs ;
• la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité ;
• le numéro d'identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts ;
• le taux et le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée ;
• et le cas échéant, la raison sociale et le nom de l'établissement de crédit, lorsque l'acquisition est conclue dans le cadre de l'opération « Mourabaha ».

b) Les factures ..... travaux en triple exemplaire.

c) La promesse unilatérale d'achat fixant les caractéristiques et les modalités ainsi que le délai de la délivrance des biens d'investissement au bénéficiaire de l'exonération, lorsque l'acquisition est conclue dans le cadre de l'opération « Mourabaha ».

Au vu de cette demande ..... K ..... un exemplaire à son fournisseur.

Dans le cas d'une acquisition dans le cadre de l'opération « Mourabaha », un quatrième exemplaire est remis par le service local des impôts au bénéficiaire qui le fait parvenir à l'établissement de crédit.

Les factures et tout document ..... (la suite sans modification.)

ART. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont complétées par l'article 16 ter comme suit :

« Matériels et matériaux destinés à l'irrigation importés pour un usage exclusivement agricole

Article 16 ter. - L'exonération à l'importation des matériels et matériaux destinés à l'irrigation, prévue à l'article 123-15° du code général des impôts, est subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes :

• l'importateur doit préalablement à toute opération d'importation faire viser conformément à la réglementation en vigueur, par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'agriculture, la liste quantitative des matériels et matériaux destinés à l'irrigation prévue à l'article 92-1-5° du code précité qui peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA à l'importation ;

• l'importateur doit fournir à l'administration des douanes et impôts indirects, conformément à la réglementation en vigueur, une attestation établie par les services régionaux compétents de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, constatant l'installation de tout ou partie des matériels et matériaux figurant dans ladite liste et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur livraison à l'utilisateur. »

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2020.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 2 paragraphe I ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 rabii II 1441 (26 décembre 2019),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est suspendue et ce, du 2 janvier 2020 jusqu'au 30 avril 2020.

ART. 2. - La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Suite au retrait de la reconnaissance de l'interprofession « Fédération interprofessionnelle marocaine du lait (FIMALAIT) », la liste des interprofessions agricoles reconnues, annexée à l'arrêté susvisé n° 563-17 se présente comme suit:

« ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues

Liste des interprofessions agricoles reconnues

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 187-1°,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 187-1° du code des douanes ainsi que des impôts indirects susvisé, sont dispensés de l'obligation de dépôt de la déclaration de mise en œuvre et de la déclaration de production, les producteurs des limonades, des eaux gazeuses ou non gazeuses, des eaux minérales, des eaux de table ou autres, aromatisées ou non aromatisées, des tabacs manufacturés.

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) ;

Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 5. - Les valeurs .....

1°) Les valeurs de l'Etat ..... 2°) Obligations inscrites ..... le visa de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, certificats de dépôt ..... ..... en titres de créances, les certificats de sukuk régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, et ce dans la limite de 15 % des emplois ; 3°) Actions inscrites ..... parts ou actions des organismes de placement collectif en capital soumis à la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital et parts de fonds ..... emplois, 4°) Biens ..... ..... chargé des finances ainsi que les parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et ce dans la limite de 15 % des emplois. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 15 et 69 ;

Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 35 ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté du ministre des finances susvisé n° 681-67 du 12 décembre 1967 est complété comme suit :

« I. - ..... ..... XXXXII. - ..... de sukuk ; XXXXIII. - Les cotisations de l'Etat au titre de la « prévoyance sociale et de la retraite. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) réglementant la pêche de l'espadon, tel que modifié et complété ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 4. - Conformément ..... n° 2-10-164 :

• La pêche de l'espadon est interdite dans la zone I telle que définie à l'article 2 ci-dessus pendant les périodes allant du 15 février au 15 mars et du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.

Toutefois, ..... ..... l'INRH à cet effet.

• La palangre ..... ..... règlement sur la pêche maritime.

• Un total admissible de captures (TAC) est fixé, au titre de l'année 2020, pour les zones I et II telles que déterminées à l'article 2 ci-dessus à 952,79 tonnes pour la zone I et à 1045 tonnes pour la zone II. »

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2-05-960 du 15 joumada I 1426 (23 juin 2005) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc d'un emprunt obligataire d'un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH) ;

Vu le décret n° 2-09-135 du 15 rabii I 1430 (13 mars 2009) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH) ;

Vu le décret n° 2-10-131 du 21 rabii II 1431 (7 avril 2010) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH) ;

Vu le décret n° 2-10-575 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH) ;

Vu le décret n° 2-12-79 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH) ;

Vu le décret n° 2-13-53 du 8 rabii II 1434 (19 février 2013) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant d'un milliard huit cent millions de dirhams (1.800.000.000 DH) ;

Vu le décret n° 2-14-176 du 29 joumada I 1435 (31 mars 2014) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant d'un milliard sept cent cinquante millions de dirhams (1.750.000.000 DH) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - La Société nationale des autoroutes du Maroc est autorisée à émettre de nouvelles obligations en échange des obligations non amorties bénéficiant de la garantie de l'Etat en vertu des décrets susvisés.

ART. 2. - La garantie de l'Etat, accordée initialement au titre des obligations objet de l'échange visé à l'article premier ci-dessus d'un montant total de sept milliards deux cent trente-huit millions trois cent mille (7.238.300.000) de dirhams, est reportée sur les nouvelles obligations à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc sur le marché financier national.

ART. 3. - Les modalités d'émission des nouvelles obligations visées à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration.

ART. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2627-16 du 27 kaada 1437 (31 août 2016) portant publication de la liste des conseillers agricoles, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des conseillers agricoles bénéficiant de l'agrément pour exercer la profession de conseiller agricole fixée dans l'article premier de l'arrêté n° 2627-16 du 27 kaada 1437 (31 août 2016), tel qu'elle a été complétée, est complétée comme suit :

« Article premier. - Est fixée ..... de conseiller agricole :

Pour les personnes physiques :

Pour les personnes morales :

ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 33-01 précitée ;

Vu l'accord pétrolier « INEZGANE OFFSHORE » conclu, le 17 moharrem 1441 (17 septembre 2019), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « EUROPA Oil & Gas (NEW VENTURES) LIMITED » pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dite « INEZGANE OFFSHORE », composée de six permis de recherche dénommés « INEZGANE OFFSHORE 1 à 6 », située en offshore,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'accord pétrolier « INEZGANE OFFSHORE » conclu, le 17 moharrem 1441 (17 septembre 2019), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « EUROPA OIL & GAS (NEW VENTURES) LIMITED ».

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 144 et 145 ;

Vu la demande de retrait d'agrément formulée par la société « SOGEFINANCEMENT » en date du 19 mai 2016 ;

Vu la décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 56 du 27 chaoual 1437 (1er août 2016) portant retrait d'agrément à la société « SOGEFINANCEMENT » en qualité de société de financement ;

Vu que le délai de liquidation de la société « SOGEFINANCEMENT » expirera le 3 novembre 2019, sans que les opérations de liquidation ne soient clôturées ;

Vu la demande formulée par le liquidateur en date du 31 octobre 2019 en vue de la prorogation du délai de liquidation de la société « SOGEFINANCEMENT »,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Est prorogé pour une durée de trois (3) ans le délai de liquidation de la société « SOGEFINANCEMENT » prévu par l'article 4 de la décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 56 du 27 chaoual 1437 (1er août 2016) susvisée.

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.