LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 27 février 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d'un montant de vingt-deux millions d'euros (22.000.000,00 euros), consenti par ladite Institution à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Alimentation en eau potable dans la région de Settat et amélioration des performances ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu'il a été modifié et complété et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes ;

Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 15 du dahir portant loi susvisé n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, le présent décret fixe les zones maritimes de la Méditerranée dans lesquelles l'emploi du filet trainant appelé « chalut de fond » est interdit par les navires de pêche dont la jauge brute est supérieure à quinze (15) unités de jauge.

Au sens du présent décret on entend par « chalut de fond » : le filet trainant prévu au premier paragraphe de l'article 14 dudit dahir portant loi, constitué d'un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l'ouverture par des ailes.

ART. 2. - L'emploi du chalut de fond est interdit aux navires de pêche d'une jauge brute supérieure à quinze (15) unités de jauge dans les zones maritimes de la Méditerranée délimitées par les coordonnées géographiques suivantes :

• Zone de M'diq : A: latitude : 35°46'37"N ; longitude : 5°20'38"W ; B : latitude : 35°45'25"N ; longitude : 5°18'43"W ; C : latitude : 35°42′03″N ; longitude : 5°15'43"W ; D : latitude : 35°41'20"N ; longitude : 5°16'33" W.

• Zone de Fnideq : A : latitude : 35°52'44"N ; longitude : 5°20'31"W ; B : latitude : 35°50'42"N ; longitude : 5°15′14″W ; C : latitude : 35°48'54"N ; longitude : 5°15'57"W ; D : latitude : 35°49'01"N ; longitude : 5°21'10"W.

ART. 3. - l'Institut national de recherche halieutique peut être autorisé, conformément à ses programmes de recherche scientifique (INRH), à pratiquer la pêche au chalut de fond dans les zones maritimes indiquées à l'article 2 ci-dessus, en vue d'étudier son impact sur le milieu marin.

L'autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de pêche au chalut de fond. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l'INRH à cet effet.

ART. 4. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;

Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de prêt conclue le 11 safar 1442 (28 septembre 2020) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de vingt-quatre millions deux cent quatre-vingt-dix mille (24.290.000) dollars américains, pour le financement du projet de développement social inclusif à l'Est du Royaume du Maroc.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;

Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent décret, la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat conclues le 11 safar 1442 (28 septembre 2020) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur un montant de quarante-trois millions deux cent vingt mille (43.220.000) dollars américains, pour le financement du projet de développement social inclusif à l'Est du Royaume du Maroc.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) fixant les modalités et conditions d'ouverture et de rémunération des comptes d'épargne ouverts auprès de la Caisse d'épargne nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d'épargne nationale par la Caisse de dépôt et de gestion ;

Après avis conforme du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 17 et 21 de l'arrêté susvisé n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 17. - L'intérêt ..... ..... remboursement.

Les intérêts sont servis aux titulaires des comptes « Barid Epargne » à une fréquence trimestrielle. A la fin de chaque trimestre, l'intérêt acquis sur les comptes « Barid Epargne » s'ajoute au capital et devient productif d'intérêts.

Les intérêts sont servis aux titulaires des comptes « Sakane Epargne » à une fréquence annuelle. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis sur les comptes « Sakane Epargne » s'ajoute au capital et devient productif d'intérêts. »

Article 21. - En application ..... la somme de :

A - Les rémunérations trimestrielles des comptes « Barid Epargne » calculées sur la base du taux d'intérêt tel que fixé à l'article 18 ci-dessus.

B - La rémunération annuelle d'Al Barid Bank fixée préalablement à 1,15 % de l'encours moyen mensuel du compte « Barid Epargne » de la Caisse d'épargne nationale ouvert dans les livres de la Caisse de dépôt et de gestion.

Cette rémunération sera augmentée de cinq (5) points de base en cas d'évolution annuelle de l'encours moyen mensuel dudit compte comprise entre 7 % et 10 % et de dix (10) points de base en cas d'évolution annuelle supérieure à 10 %.

La rémunération servie à Al Barid Bank sera révisée de l'effet de la trimestrialisation des intérêts au terme de chaque cycle de trois années consécutives. Cette révision est effectuée sur la base de 50 % de l'écart calculé entre les intérêts servis sur les comptes « Barid Epargne » selon une capitalisation trimestrielle et ceux calculés selon une capitalisation annuelle sur le même cycle de trois années. La proportion de 50 % de l'écart est convertie en points de base pour la correction à la baisse du taux de la rémunération annuelle d'Al Barid Bank qui reste en vigueur sur une période triennale.

Le taux correspondant à la rémunération révisée d'Al Barid Bank est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé des finances.

C - La rémunération annuelle des comptes « Sakane Epargne » telle que fixée à l'article 19 ci-dessus augmentée d'un taux de rendement de 1,15 % de l'encours moyen mensuel du compte « Sakane Epargne » de la caisse nationale d'épargne ouvert dans les livres de la Caisse de dépôt et de gestion. »

ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à partir du 1er janvier 2021.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 52, 64, 65, 72 et 76 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ; Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3032-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier ;

Après avis de la commission de surveillance des importations,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Sous réserve des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier relevant des positions douanières 7306.19.10.90 ; 7306.19.99.00 ; 7306.30.10.99 ; 7306.30.99.00 ; 7306.50.10.90 ; 7306.50.99.00 ; 7306.61.10.00 ; 7306.61.90.00 ; 7306.69.10.00 ; 7306.69.99.00 ; 7306.90.10.90 et 7306.90.99.00, sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 3 ans, à un droit additionnel ad valorem définitif de 25 %.

Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier accompagnées d'une facture dûment visée par le département de l'industrie et les tubes et tuyaux en acier inoxydable.

ART. 2 - Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application.

ART. 3 - Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier originaires de l'un des pays en développement figurant à l'annexe du présent arrêté conjoint.

ART. 4 - Le droit additionnel, prévu à l'article premier, ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier dont les titres de transport ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.

ART. 5 - Le montant du droit additionnel provisoire consigné en vertu de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3032-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé est perçu définitivement au profit du Trésor.

ART. 6 - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.