LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-20 modifiant et complétant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental, promulguée par le dahir n° 1-14-124 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014), notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, tel que modifié et complété ;

Vu la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle que modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 112-12 relative aux coopératives, promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), telle que modifiée ;

Vu le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;

Sur proposition des autorités gouvernementales concernées ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - La liste de la catégorie des syndicats les plus représentatifs des salariés, visés à l'article 11 b) de la loi organique susvisée n° 128-12 et habilités à proposer leurs représentants au sein du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que le nombre des membres qui sont affectés à chaque syndicat sont fixés comme suit :

ART 2. - La liste de la catégorie des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs, visées à l'article 11 c) de la loi organique précitée n° 128-12 et habilitées à proposer leurs représentants au sein du Conseil Économique, Social et Environnemental, ainsi que le nombre des membres qui sont affectés à chacune d'elles sont fixés comme suit :

Cette liste comprend également les organisations et associations professionnelles suivantes dont le nombre des membres affectés à chacune d'elles est réparti comme suit :

ART 3. - La liste de la catégorie des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale et de l'activité associative, visées à l'article 11 d) de la loi organique précitée n° 128-12 et habilitées à proposer leurs représentants au sein du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que le nombre des membres qui sont affectés à chacune d'elles sont fixés comme suit :

ART 4. - Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique précitée n° 128-12, les nominations, selon chacune des catégories des représentants des syndicats, des organisations et des associations figurant sur les listes visées ci-dessus, sont effectuées par le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers comme suit :

a) Les membres dont la nomination relève du Chef du gouvernement, au nombre de 32, qui sont répartis comme suit :

• 12 membres parmi les représentants des syndicats ;
• 12 membres parmi les représentants des organisations et associations professionnelles ;
• 8 membres parmi les représentants des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale et de l'activité associative.

b) Les membres dont la nomination relève du président de la Chambre des représentants, au nombre de 16, qui sont répartis comme suit :

• 6 membres parmi les représentants des syndicats ;
• 6 membres parmi les représentants des organisations et associations professionnelles ;
• 4 membres parmi les représentants des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale et de l'activité associative.

c) Les membres dont la nomination relève du président de la Chambre des conseillers, et qui sont au nombre de 16, sont répartis comme suit :

• 6 membres parmi les représentants des syndicats ;
• 6 membres parmi les représentants des organisations et associations professionnelles ;
• 4 membres parmi les représentants des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l'économie sociale et de l'action associative.

Art 5. - Le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des représentants et le Président de la Chambre des conseillers coordonnent leur action en ce qui concerne la proposition des représentants des syndicats, des organisations et des associations dont chacun d'eux doit nommer ses représentants au sein du Conseil, conformément aux dispositions du présent décret, et ce, afin d'éviter la double nomination des mêmes personnes.

ART 6. - A la suite des résultats de la coordination visée à l'article 5 ci-dessus, le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers saisissent les syndicats, les organisations et les associations concernés en vue de leur communiquer leurs propositions, dans un délai qu'ils fixent, aux fins de procéder aux nominations prévues à l'article 4 du présent décret.

Art 7. - Les syndicats, les organisations et les associations concernés sont tenus de communiquer au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, les noms des personnes mandatées par leurs organes délibérants respectifs, et proposées pour les représenter au sein du Conseil économique, social et environnemental, à condition que le nombre des candidats proposés pour chaque siège à pourvoir, ne soit pas inférieur à deux candidats.

ART 8. - En application des dispositions de l'article 11 de la loi organique précitée n° 128-12, les syndicats, les organisations et les associations concernés, doivent respecter dans le choix des candidats qu'ils comptent présenter aux autorités de nomination, selon chaque catégorie, les conditions suivantes :

• les candidates et les candidats proposés doivent disposer de l'expérience, de l'expertise et des qualifications scientifiques requises, leur permettant d'avoir la qualité de membre du Conseil et de contribuer efficacement à ses travaux ;

• la prise en considération de la représentativité des femmes en application des dispositions de l'article 19 de la Constitution ;

• la prise en considération de la représentativité des Marocains résidant à l'étranger en application des dispositions de l'article 18 de la Constitution ;

• aucun candidate ou candidat proposé ne doit être dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 13 de la loi organique précitée n° 128-12 ;

• les candidates et les candidats proposés doivent jouir de leurs droits civiques et politiques, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi organique précités n° 128-12.

ART 9. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

COVID 19.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;

Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de financement n° 92309 d'un montant de deux cents millions d'euros (200.000.000 d'euros), conclu le 23 juillet 2020, entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, concernant l'appui au secteur de la santé pour faire face aux impacts, de la pandémie du COVID 19.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabia I, 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 17 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de deux cent quarante-trois millions huit cent cinquante mille euros (243.850.000,00 €) consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du programme de développement des réseaux de transport d'électricité et d'électrification rurale (PDRTE-ER).

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabia I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 27 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt portant sur un montant de 70.000.000 de dinars koweitiens consenti par ledit Fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour la contribution au financement du projet de développement des autoroutes.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l'année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;

Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20 promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit export d'un montant de cent quarante-neuf millions neuf cent dix-sept mille trois cent cinquante euros et quarante-trois centimes (149.917.350,43 euros), conclue le 22 juillet 2020 entre le Royaume du Maroc et la Société Générale, pour le financement partiel du programme d'investissement de l'Administration de la défense nationale.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 29 et 30 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation n° 426-06 du 1er safar 1427 (2 mars 2006) fixant le mode de calcul du taux d'intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTENT:

ARTICLE UNIQUE. - Le taux d'intérêt annuel devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion sur les dépôts effectués par la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l'année 2019 est fixé à 3,78 %.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines, tel que modifié et complété ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du tableau annexé à l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions du tableau suivant :

« Tableau annexé à l'arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines

Les dispositions du présent tableau doivent être comprises et appliquées comme suit :

1 - Le terme « longueur à la fourche » s'entend de la longueur calculée depuis la pointe du museau jusqu'au point de séparation des fourches de la nageoire caudale de l'espèce considérée ;

2- Le terme « longueur totale » s'entend de la longueur calculée depuis la pointe du museau jusqu'à l'extrémité de la nageoire caudale de l'espèce considérée ;

3- Le « seuil » ou « marge de tolérance » admis pour les sardines, les « anchois et les maquereaux est fixé pour les débarquements constitués d'une seule espèce.

Pour les débarquements constitués de plus d'une espèce, le moule appliqué et le seuil ou marge de tolérance admis sont ceux de l'espèce dont la présence est dominante dans l'échantillon de référence prélevé de manière aléatoire dans le lot considéré. Cet échantillon de référence ne peut être inférieur à 10 killogrammes. »

Saidia : Latitude 35°4'57"N / longitude 2°12'48"W Rabat : Latitude 34°1'55"N / longitude 6° 50' 15"W Imessouane : Latitude 30°50'50"N / longitude 09°49'31"W Cap Boujdour : Latitude 26°7'31"N / longitude 14°29'56"W Cap Juby : Latitude : 27°57'10"N / Longitude : 12°55'15"W

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 159-2 ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment ses articles 173-1° et 216-II ;

Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'annexe III du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complétée comme suit :

« ANNEXE III Tableau des marchandises pouvant bénéficier du régime du drawback :

1 - Huiles et emballages ..... et autres plantes originaires du Maroc ; ..... ..... 40 - Les conbustibles solides ..... ..... consommés au cours de la fabrication des produits industriels ci-après :

40 - 1 ..... 40 18 - Tôles (laminées à froid, galvanisées, pré-laquées et laminées à chaud) 40-19 .....

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.