Published on January 5, 2022
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
Vu le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii II 1443 (11 novembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 12, 13, 25, 35 et 37 du décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 12. - Le demandeur est tenu de renseigner le formulaire établi à cet effet et d'y annexer les titres et documents appuyant sa demande. Ceux-ci peuvent être établis par voie électronique conformément aux dispositions juridiques en vigueur ou présentés sous forme de copies numériques desdits titres et documents, quel que soit leur support original.
Un numéro d'ordre est attribué d'office à la demande, qu'elle soit présentée de manière physique ou électronique, selon la date et l'heure de sa réception par le conservateur de la propriété foncière concerné. Toutefois, l'attribution dudit numéro ne produit aucun effet juridique pour la demande y relative sauf si le reste des formalités ultérieures exigées par la loi est accompli.
L'intéressé reçoit un code ..... le formulaire précité. »
Article 13. - Le conservateur concerné ..... électronique l'invitant à :
payer les droits dus si la demande est appuyée de titres ou de documents établis par voie électronique conformément aux dispositions juridiques en vigueur.
se présenter à la conservation foncière concernée afin de produire les originaux des actes et documents appuyant sa demande, de s'acquitter des droits dus et de compléter les formalités restantes dans les autres cas.
Si la demande ne remplit pas ..... courrier électronique. »
Article 25. Des copies certifiées conformes aux documents déposés aux livres fonciers peuvent être obtenues via la plateforme électronique, que lesdits documents soient déposés sous format papier ou électronique et ce ..... aux articles 14 et 15 ci-dessus. »
Article 35. - L'Agence peut ..... la conservation de tous les documents et les actes, quel que soit leur support, papier ou électronique, relatifs ..... leurs duplicata, des titres miniers ainsi que les documents relatifs au cadastre et à la cartographie.
Les actes et documents précités sont archivés, au niveau des services centraux et extérieurs de l'Agence, ou au sein d'entités régionales créées à cet effet. »
Article 37. - Les modalités ..... en vertu de décisions du directeur de l'Agence conformément aux dispositions du présent décret et sur la base de conventions conclues entre l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie et les administrations et organismes concernés le cas échéant. »
ART. 2. - Sont abrogés l'article 16 et le quatrième alinéa de l'article 28 du décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.
ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation foncière :
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii II 1443 (11 novembre 2021),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 12 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation foncière sont modifiées comme suit :
« Article 12. Lors de la prise de la décision d'immatriculation ..... du titre foncier n° ..... Néanmoins, le conservateur peut délivrer, sur supports papier ou électronique, des copies des documents, déposés à l'appui de la demande d'immatriculation ayant donné lieu à l'établissement du titre foncier, et ce quel que soit le support original desdits documents. »
ART. 2. - Sont abrogées et remplacées comme suit, les dispositions de l'article 26 du décret n° 2-13-18 précité :
« Article 26 - Les services extérieurs de l'Agence délivrent, sur demande, sur support papier ou électronique, des copies certifiées conformes aux documents déposés aux livres fonciers, que lesdits documents soient établis sur support papier ou électronique. »
ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones d'accélération industrielle ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 4 joumada I 1443 (9 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est créé une zone d'accélération industrielle à la commune de Sidi Bouknadel, préfecture de Salé, dénommée « Zone d'accélération industrielle de Bouknadel ».
ART. 2. - La zone d'accélération industrielle de Bouknadel sera réalisée sur une assiette foncière, sis à la commune de Sidi Bouknadel - préfecture de Salé, d'une superficie globale de 24 ha 26 a 40 ca objet du titre foncier n° 25934/R P3, tel que figuré par le plan annexé à l'original du présent décret et par les coordonnées Lambert indiquées ci-après.
Liste des coordonnées de la parcelle constituant la zone d'accélération industrielle de Bouknadel
ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone d'accélération industrielle de Bouknadel sont les suivantes :
ART. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone d'accélération précitée sera fixée par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de la commission nationale des zones d'accélération industrielle.
ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.
En outre, et conformément à l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone d'accélération industrielle de Bouknadel est strictement interdite aux déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.
Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.
ART. 6. - La ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada I 1443 (16 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Remboursement Article 25.- I.- La demande du remboursement ..... l'administration : A- Procédure normale de remboursement La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts prévu à l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - Le décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), est complété par l'article 16 quater comme suit :
« Produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques Article 16 quater. - Pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 92-1-54° du code général des impôts au titre de leurs achats de produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques, les fabricants doivent adresser au service local des impôts dont ils relèvent, une demande comportant l'indication du montant de leurs achats effectués au cours de l'exercice écoulé et l'engagement de tenir un compte matières des produits à acquérir en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la quantité des produits et matières acquis sous le bénéfice de l'exonération et effectivement utilisés dans les opérations de fabrication des panneaux photovoltaïques, et d'autre part la quantité des panneaux fabriqués qui ont été vendus ou qui se trouvent en stock à la fin de l'exercice.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus, doit être accompagnée également d'une facture pro forma établie par le fournisseur indiquant la nature des produits ou matières, le prix hors taxe et le montant de la taxe y afférente.
Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'achat par fournisseur, laquelle n'est valable que pour l'exercice de sa délivrance.
Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération doivent comporter la mention " vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92-1-54° du code général des impôts " ».
ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 36 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA1323 01E, d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 d'euros), conclue le 7 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme d'appui à la budgétisation sensible au genre.
ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 36 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982);
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA128201J, d'un montant de cent cinquante millions d'euros (150.000.000,00 d'euros), conclue le 7 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement, pour le financement du programme « d'appui à la généralisation de la couverture médicale obligatoire ».
ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 236-20 du 18 joumada I 1441 (14 janvier 2020) relatif à l'agrément de la société « Bureau My Cert Maroc S.a.r.1 » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité ;
Vu la décision n° 864 DDFP du 6 juillet 2021 relative à la suspension de l'agrément de la société « Bureau My Cert Maroc S.a.r.l » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité ;
Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 27 safar 1443 (5 octobre 2021),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 25-06 susvisée, l'agrément de la société « Bureau My Cert Maroc S.a.r.1 » pour la certification et le contrôle des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2188-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en ophtalmologie, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;
Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 14 octobre 2021 ;
Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2188-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) est complété comme suit :
« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en ophtalmologie, est fixée ainsi qu'il suit :
.....
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;
Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 14 octobre 2021 ;
Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) est complété comme suit :
« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :
.....
.....
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir n° 1-70-227 du 1er chaabane 1390 (3 octobre 1970) soumettant à autorisation administrative toute création ou extension de plantation d'agrumes dans certaines zones, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 621-70 du 5 octobre 1970 fixant les modalités relatives à la demande d'autorisation concernant la création ou l'extension de plantations d'agrumes dans les zones délimitées,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont fixées, ainsi qu'indiqué par un liséré sur la carte au 1/100.000 annexée à l'original du présent arrêté, les limites d'une zone soumise aux dispositions du dahir susvisé n° 1-70-227 du 1er chaabane 1390 (3 octobre 1970) et située à l'intérieur du ressort territorial de la commune de Dar Ould Zidouh relevant de la province de Fkih Ben Salah.
Un exemplaire de la carte visée à l'alinéa précédent sera déposé au siège de la Direction régionale de l'agriculture de Béni Mellal - Khénifra où il pourra être consulté par le public.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
LE CONSEIL DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la décision du Conseil de l'Autorité des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.19 du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019) portant octroi d'agrément à l'entreprise d'assurances et de réassurance « Compagnie d'assurance transport » ;
Vu la demande de changement de dénomination présentée en date du 8 décembre 2020, par l'entreprise d'assurances et de réassurance « Compagnie d'assurance transport » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 8 décembre 2020 ;
Après délibérations du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 9 décembre 2020,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - L'entreprise d'assurances et de réassurance « Compagnie d'assurance transport », dont le siège social est situé à Casablanca, 6, La colline - Sidi Maarouf, agréée par décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.19 susvisée, est autorisée à continuer son activité sous sa nouvelle dénomination sociale « CAT ASSURANCE ET REASSURANCE ».
ART. 2. - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
LE CONSEIL DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, homologuée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ;
Vu la décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/17.20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant octroi d'agrément à l'entreprise d'assurances « Mutuelle centrale marocaine d'assurances » ;
Vu la demande d'agrément présentée en date du 10 décembre 2020, par l'entreprise d'assurances « Mutuelle centrale marocaine d'assurances » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 12 mars 2021 ;
Après délibération du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 30 mars 2021,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - L'entreprise d'assurances « Mutuelle centrale marocaine d'assurances », dont le siège social est à Rabat, Angle de l'Avenue Mohammed VI et de la rue Houmane El Fatouaki, est agréée pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances ci-après, prévues aux 1°), 3°), 7°) à 14°), 17°) à 20°) et 24°) de l'article 6 de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 susvisée :
1°) Vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
3°) Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
7°) Opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ;
8°) Maladie - maternité ;
9°) Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ;
10°) Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ;
11°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12°) Opérations d'assurances des corps de navires ;
13°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14°) Opérations d'assurances des marchandises transportées ;
17°) Opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° prévues à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18°) Opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° prévus à la circulaire n° 01/AS/19 précitée y compris la défense et recours ;
20°) Opérations d'assurances contre le vol ;
24°) Opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires.
ART. 2. - Est abrogée la décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/17.20 susvisée portant octroi d'agrément à l'entreprise d'assurances « Mutuelle centrale marocaine d'assurances ».
ART. 3. - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
LE CONSEIL DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE.
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances homologuée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ;
Vu la décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/19.20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant octroi d'agrément à l'entreprise d'assurances et de réassurance « SAHAM ASSURANCE » ;
Vu la demande d'agrément présentée en date du 8 décembre 2020, par l'entreprise d'assurances et de réassurance « SAHAM ASSURANCE » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 12 mars 2021 ;
Après délibération du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 30 mars 2021, ,
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER. - L'entreprise d'assurances et de réassurance « SAHAM ASSURANCE », dont le siège social est à Casablanca, 216, boulevard Zerktouni est agréée pour pratiquer les catégories d'opérations d'assurances et de réassurance ci-après, prévues aux 1°) à 3°), 5°), 7°) à 22°), et 24°) à 29°) de l'article 6 de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 susvisée :
1°) Vie et décès: toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 3°) Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ; 5°) Assurances liées à des fonds d'investissement : toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ; 7°) Opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ; 8°) Maladie maternité ; 9°) Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail : 10°) Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ; 11°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 12°) Opérations d'assurances des corps de navires ; 13°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 14°) Opérations d'assurances des marchandises transportées ; 15°) Opérations d'assurances des corps d'aéronefs ; 16°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 17°) Opérations d'assurances contre l'incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° prévues à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ; 18°) Opérations d'assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ; 19°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° prévues à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, y compris la défense et recours ; 20°) Opérations d'assurances contre le vol ; 21°) Opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ou la gelée ; 22°) Opérations d'assurances contre les risques de mortalité du bétail ; 24°) Opérations d'assurances contre les risques de pertes pécuniaires ; 25°) Opérations d'assurances contre les risques du crédit ; 26°) Caution ; 27°) Protection juridique : toute opération d'assurances consistant à prendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l'assuré à un tiers ; 28°) Les autres opérations d'assurances suivantes : 28-1) Opérations d'assurances contre les risques bris de glaces ; 28-2) Opérations d'assurances contre les risques dégâts des eaux ; 28-3) Opérations d'assurances contre les risques de la sécheresse ; 29°) Opérations de réassurance pour les opérations d'assurance pour lesquelles elle est agréée et pour les opérations d'assistance.
ART. 2. - Est abrogée la décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/19.20 susvisée portant octroi d'agrément à l'entreprise d'assurances et de réassurance « SAHAM ASSURANCE ».
ART. 3. - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
LE PRESIDENT DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INTÉRIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la demande d'approbation du transfert total de portefeuille présentée le 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis publié au « Bulletin officiel » édition des annonces légales, judiciaires et administratives n° 5644 du 15 joumada I 1442 (30 décembre 2020) ;
Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au sujet de l'opération du transfert total de portefeuille ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 25 mai 2021.
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le transfert total du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l'entreprise d'assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE », dont le siège social est à Casablanca, 25, Angle boulevard Rachidi et rue Al Farabi au Rez de chaussé, à l'entreprise d'assurances et de réassurance « MAROC ASSISTANCE INTERNATIONAL » dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2 - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
LE PRESIDENT DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INTÉRIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 232 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.16 du 28 safar 1438 (28 novembre 2016) portant octroi d'agrément de l'entreprise d'assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE » ;
Vu la décision du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/4.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) approuvant le transfert total de portefeuille, avec ses droits et obligations, de l'entreprise d'assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE » à l'entreprise d'assurances et de réassurance « MAROC ASSISTANCE INTERNATIONAL »
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER. - Est retiré l'agrément octroyé par décision du Conseil de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.16 susvisée à l'entreprise d'assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE », dont le siège social est à Casablanca, 25, Angle boulevard Rachidi et rue Al Farabi au Rez de chaussé.
ART. 2. - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
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