LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,

Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 116/21 du 17 chaabane 1442 (31 mars 2021) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution »,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 08-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 08-20 portant approbation du Traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), signé au Caire (Egypte) le 11 avril 1996, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-20 portant approbation de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 31 janvier 2016, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 54-20 portant approbation de l'Accord portant amendement de la Convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, fait à Rabat le 24 août 2020, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 59-20 portant approbation de l'Accord relatif aux immunités et privilèges entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Rabat le 1er septembre 2020, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-20 portant approbation des Statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, faits à Pékin le 29 juin 2015, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 41 et 42,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 42 du décret susvisé n° 2-10-473, le présent arrêté fixe les modalités de reconnaissance des laboratoires internes à l'entreprise ou avec lesquels elle dispose d'un contrat pour la réalisation des analyses prévues par les systèmes d'autocontrôle mis en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale.

ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

• Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme de contrôle réalisé par les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, ou sous leur contrôle, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 28-07 susvisée ;

• Analyse d'autocontrôle : toute analyse effectuée à partir d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un autocontrôle.

ART. 3. - Les laboratoires officiels et les laboratoires privés agréés par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, visés à l'article 70 du décret précité n° 2-10-473, sont réputés reconnus pour effectuer les analyses d'autocontrôle.

ART. 4. - La reconnaissance des laboratoires prévue à l'article 42 du décret précité n° 2-10-473 pour effectuer les analyses d'autocontrôle est délivrée, auxdits laboratoires lorsqu'ils :

• disposent du personnel compétent et des moyens matériels et organisationnels nécessaires à la réalisation des analyses qui leur sont confiées ;
• disposent de l'accréditation à la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'échantillonnage et d'essais », telle qu'homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute autre norme la remplaçant, ou se sont engagés dans la démarche d'obtention de ladite accréditation ;
• répondent, le cas échéant, aux normes particulières, établies par l'ONSSA, applicables compte tenu des types d'analyses à effectuer ;
• justifient la mise en place des mesures de biosécurité et de biosûreté conformes à la législation et la réglementation en vigueur ;
• participent à des essais inter-laboratoires dans le ou les domaines d'analyses demandées.

ART. 5. - La demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier constitué d'un cahier des charges, établi selon le modèle fixé en annexe au présent arrêté et des documents mentionnés audit cahier des charges. La demande, dont le modèle est fixé audit cahier des charges, signée du demandeur et le dossier l'accompagnant doivent être déposés, contre récépissé, au siège de l'ONSSA, sous format papier et en sept (7) exemplaires numériques.

Lorsqu'un laboratoire dispose d'une ou plusieurs succursales, pour l'exercice de ses activités, chacune d'elles doit être reconnues conformément aux dispositions du présent arrêté.

Lorsque une ou plusieurs analyses ne peuvent être réalisées par le laboratoire objet de la demande de reconnaissance, celles-ci peuvent être sous-traitées, par convention ou contrat, à un laboratoire prévu à l'article 3 ci-dessus ou un laboratoire privé disposant de la reconnaissance correspondante délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté, ou un laboratoire étranger accrédité ou reconnu dans son pays d'origine lorsque lesdites analyses ne peuvent être effectuées au Maroc.

Le ou les laboratoires sous-traitants auxquelles les analyses seront confiées doivent être mentionnées dans le cahier des charges accompagnant la demande.

ART. 6. - Le service compétent de l'ONSSA dispose d'un délai d'un mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé sus-indiqué pour vérifier la complétude du dossier accompagnant la demande.

S'il apparaît, lors de cette vérification que le dossier est incomplet ou contient des documents non conformes, ledit service doit en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants ou non conformes.

Le demandeur dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus pour fournir les documents demandés. Passé ce délai et dans le cas où le demandeur n'a pas fourni les documents demandés ou si les documents fournis sont toujours non conformes, sa demande est rejetée. Un avis de rejet motivé est adressé à l'intéressé dans les 15 jours suivants la date de réception du dernier document demandé et constaté non conforme.

ART. 7. - Lorsque le dossier accompagnant la demande est complet et conforme, il est procédé à son instruction, par une commission dont la composition est fixée par le directeur général de l'ONSSA ou par la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet et conforme. Cette instruction consiste dans l'examen des documents constituant le dossier aux fins de s'assurer que le demandeur répond aux exigences prévues à l'article 4 ci-dessus.

L'instruction peut comprendre la visite des locaux, des installations et des matériels devant être utilisés pour les analyses.

Si, lors de l'instruction, il apparait qu'une ou plusieurs exigences nécessaires à la délivrance de la reconnaissance ne sont pas remplies, l'intéressé est invité à se conformer auxdites exigences dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de leur notification, par le service compétent de l'ONSSA.

Passé ce délai et si le demandeur ne s'est pas conformé, sa demande est rejetée.

Un avis de rejet motivé est adressé à l'intéressé dans les trente (30) jours comptés à l'issue du délai précité.

ART. 8. - La reconnaissance est délivrée pour une ou plusieurs analyses. Si au moment de la délivrance de la reconnaissance, le laboratoire ne dispose pas de l'accréditation à la norme précitée NM ISO/CEI 17025, un délai de 24 mois, à partir de la date de délivrance de ladite reconnaissance, lui est accordé pour fournir ladite accréditation à l'ONSSA contre récépissé. Si, à l'issue de ce délai, l'accréditation n'est pas fournie, la reconnaissance est retirée. Ce délai peut être prorogé d'un délai supplémentaire de douze mois (12) en cas de force majeure dûment justifiée.

ART. 9. - La reconnaissance a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour des périodes équivalentes, à la demande de son bénéficiaire, selon les mêmes conditions que celles ayant permis sa délivrance.

La reconnaissance est personnelle et ne peut être ni cédée ni transmise à quelque titre que ce soit.

ART. 10. - La demande de renouvellement doit être déposée, sous peine de rejet, au moins un (1) an avant la date d'expiration de la durée de validité de la reconnaissance correspondante.

Elle est instruite dans les mêmes délais et modalités que ceux prévus pour la délivrance de la reconnaissance.

ART. 11. - Durant sa période de validité, la reconnaissance peut être révisée dans les cas suivants:

• à la demande de son bénéficiaire, lorsque il souhaite modifier un domaine ou type ou méthode d'analyses ;
• à l'initiative de l'ONSSA, lorsque il a été constaté, pour certaines analyses, que le bénéficiaire n'est plus en mesure de les réaliser selon les conditions requises.

Toute révision doit être accompagnée d'un avenant au cahier des charges mentionnant les domaines et types d'analyses modifiés, supprimés ou ajoutés, ainsi que les personnels, matériels, équipements et protocoles utilisés.

ART. 12. - Tout laboratoire reconnu est soumis à des contrôles documentaires réguliers et si nécessaire, à des visites effectuées sur place, par les services compétents de l'ONSSA. Ces contrôles et visites sont destinés à s'assurer que ledit laboratoire continue de répondre aux conditions ayant permis la délivrance de la reconnaissance.

Toute visite de contrôle effectuée sur place donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par le ou les agents l'ayant effectué, indiquant les non-conformités et/ou les insuffisances constatées, ainsi que le délai dans lequel le bénéficiaire doit remédier auxdites non-conformités et/ou insuffisances constatées.

ART. 13. - Si, à l'occasion des contrôles prévus à l'article 12 ci-dessus, une ou plusieurs non-conformités et/ou insuffisances sont constatées, l'intéressé est mis en demeure, par tout moyen faisant preuve de la réception, afin de remédier, dans un délai fixé dans ladite mise en demeure, aux non-conformités et/ou insuffisances.

Si à l'issue du délai sus indiqué, il n'est pas remédié auxdites non-conformités et/ou insuffisances, la reconnaissance est suspendue.

La décision de suspension de la reconnaissance mentionne les non-conformités et/ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le bénéficiaire doit remédier auxdites non-conformités et/ou insuffisances. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois. A l'issue de ce délai, s'il n'a pas été remédié aux non-conformités et/ou insuffisances constatées, la reconnaissance est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension. La décision de retrait de la reconnaissance doit être motivée et notifiée sans délai à l'intéressé, par tout moyen faisant preuve de la réception.

ART. 14. - La reconnaissance est immédiatement retirée, sans suspension préalable, lorsqu'il est constaté que les non-conformités et/ou insuffisances mettent en cause la fiabilité des résultats des analyses et peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale ou pour les végétaux ou l'environnement. La décision de retrait est motivée et notifiée sans délai à l'intéressé, par tout moyen faisant preuve de la réception.

ART. 15. - Tout bénéficiaire auquel la reconnaissance a été retirée peut faire une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle reconnaissance, dans les conditions fixées au présent arrêté.

ART. 16. - Tout bénéficiaire de la reconnaissance doit, durant la période de validité de sa reconnaissance:

• informer l'ONSSA, sans délais, des incidents et des non-conformités relevés ;
• adresser aux laboratoires de l'ONSSA désignés à cet effet, les souches qu'il a isolées dans le cadre de la microbiologie alimentaire ou des eaux et les situations demandées relatives à ces souches isolées et leurs origines ;
• informer l'ONSSA, sans délai, de tout changement concernant le personnel responsable ou l'organisation des services ainsi que tout changement intervenu dans les méthodes, les procédures, les référentiels ou les guides de bonnes pratiques.

Il doit transmettre mensuellement à l'ONSSA avant le cinq (5) de chaque mois un rapport d'activités, selon le modèle fourni par l'ONSSA, sous format papier et électronique, retraçant toutes ses activités durant tout le mois précédent.

Ce rapport doit comporter les informations relatives aux :

• activités globales du laboratoire, notamment, le nombre des échantillons reçus, le nombre des analyses effectuées par thématique, les résultats obtenus et les non-conformités relevées ;
• activités par thématique, notamment, le cadre de l'analyse et son origine, les analyses réalisées par produits et par agent pathogène et par méthode ;
• activités en relation avec les analyses de la reconnaissance délivrée, tels que les essais inter-laboratoires, les nouvelles méthodes utilisées ou actualisées, la situation de l'accréditation et l'audit de surveillance, les formations réalisées, les participations du laboratoire à des activités scientifiques et le retour d'information sur la qualité des prélèvements reçus et les éventuelles réclamations.
• les informations sur les autres capacités analytiques d'intérêt que le laboratoire réalise ou peut réaliser hors la portée de la reconnaissance délivrée par l'ONSSA.

ART. 17. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'EAU,

Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports, notamment son article 2 ;

Suite à l'avis de la commission nautique consultée, réunie en date du 14 février 2020 et 17 septembre 2020,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La rade du nouveau port de Safi, ayant la forme d'un arc de cercle de rayon de six miles nautiques et centré sur le feu du musoir de la jetée principale du port, est délimitée par les points dont les coordonnées géographiques sont comme suit :

Le feu du musoir de la jetée principale du port précité est défini par les coordonnées géographiques suivantes :

R: [L = 32° 10,48' N ; G = 009° 16,79' W].

A l'intérieur de la rade en question, les zones suivantes sont définies, à savoir :

a. La zone de mouillage : Cette zone est délimitée par les points dont les coordonnées sont comme suit :

La ligne joignant les points E et H est un arc de cercle centré au point R susvisé.

b. La zone de pilotage obligatoire : Cette zone est définie par le point dont les coordonnées géographiques sont comme suit :

ART. 2. - Le chenal d'accès au nouveau port de Safi est délimité par les segments [IJ] et [JK] côté Sud et [LM] et [MN] côté Nord dont les points sont de coordonnées géographiques suivantes :

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ,

Vu le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment ses articles 12, 14, et 15 ;

Vu l'arrêté n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents ;

Vu les demandes de fixation des prix publics de vente des médicaments princeps émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Vu les demandes d'homologation des prix publics de vente des médicaments génériques et bio-similaires émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Considérant les demandes de révision à la baisse des prix des médicaments formulées par les établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Après avis de la Commission interministérielle des prix,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les prix des médicaments princeps objet des demandes visées ci-dessus sont fixés à l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

Sont homologués les prix des médicaments génériques, objet des demandes visées ci-dessus, figurant à l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

Les prix des médicaments figurant à l'annexe de l'arrêté visé ci-dessus n° 787-14, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents, sont révisés à la baisse, tel qu'indiqué à l'annexe n° 3 au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 2113-18 du 8 chaoual 1439 (22 juin 2018) portant maintien du droit antidumping appliqué sur les importations de contreplaqué originaires de la République populaire de Chine ;

Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 23 avril 2021,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté conjoint susvisé n° 2113-18 du 8 chaoual 1439 (22 juin 2018) sont complétées comme suit :

« Article premier. - Le droit antidumping définitif, ..... est maintenu jusqu'au 26 juillet 2022.

Toutefois, n'est pas soumis au droit antidumping susvisé, le contreplaqué constitué par 3 plis consistant chacun en une feuille de placage reconstituée en bois de peuplier, relevant de la position douanière 4412.33.99.10. Le bénéfice de cette exemption est subordonné à la présentation par les importateurs d'une facture dûment visée par le département de l'industrie. »

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.

ART. 3. - Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-17-433 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 583-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) portant reconnaissance du Label agricole « Dattes Najda » et homologation du cahier des charges y afférent ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 22 kaada 1441 (14 juillet 2020),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté n° 583-15 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 5. - Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu par le cahier des charges précité, par la société « NORMACERT Sarl », ou tout autre organisme de certification et de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs inscrits auprès dudit organisme, l'attestation de certification des dattes bénéficiant du Label agricole « Dattes Najda ». »

Article 6. - Outre les mentions et les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2-17-433 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées, l'étiquetage des dattes bénéficiant du Label agricole « Dattes Najda », doit comporter les indications suivantes :

• la mention ..... ;
• le logo ..... ;
• la référence de l'organisme de certification et de contrôle. »

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1926-11 du 21 rejeb 1432 (24 juin 2011) portant reconnaissance de l'Indication géographique «Figue de Barbarie d'Aït Baâmrane» et homologation du cahier des charges y afférent ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 22 kaada 1441 (14 juillet 2020),

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté n° 1926-11 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

«Article 7. - Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu audit cahier des charges, par la société «NORMACERT Sarl», ou tout autre organisme de certification et de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs inscrits auprès dudit organisme, l'attestation de certification de figue de barbarie bénéficiant de l'Indication géographique «Figue de Barbarie d'Aït Baâmrane».»

Article 8. - Outre ..... suivantes :

• la mention ..... ;
• le logo .....;
• la référence de l'organisme de certification et de contrôle».

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-17-433 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1351-13 du 11 hija 1434 (17 octobre 2013) portant reconnaissance de l'Indication géographique « Dattes Bouittob de Tata » et homologation du cahier des charges y afférent ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 22 kaada 1441 (14 juillet 2020),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté n° 1351-13 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. - Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu audit cahier des charges, par la société « NORMACERT Sarl », ou tout autre organisme de certification et de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs inscrits auprès dudit organisme, l'attestation de certification des dattes bénéficiant de l'Indication géographique « Dattes Bouittob de Tata ». »

Article 7. - Outre les mentions et les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 2-17-433 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des dattes et pâtes de dattes commercialisées, l'étiquetage des dattes bénéficiant de l'Indication géographique protégée « Dattes Bouittob de Tata », doit comporter les indications suivantes :

• la mention ..... ;
• le logo ..... ;
• la référence de l'organisme de certification et de contrôle ».

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-17-463 du 25 safar 1439 (14 novembre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du miel et des autres produits de la ruche commercialisés ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1721-12 du 26 joumada I 1433 (18 avril 2012) portant reconnaissance de l'Indication géographique « Miel d'Euphorbe Tadla Azilal » et homologation du cahier des charges y afférent ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 3 rabii II 1442 (19 novembre 2020),

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté n° 1721-12 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 4. - Les caractéristiques ..... suivantes :

• le miel ..... ..... 3 ..... Solide ;
• il est riche en pollen d'euphorbe avec un pourcentage supérieur à 45 % ; 5 ..... ; 6 ..... mg/kg ;
• sa teneur en eau est inférieure à 18 %. »

Article 5. - Les principales ..... les suivantes :

• les opérations ..... ..... 12 ..... 45 °C ;
• le stockage doit se faire dans des contenants à usage alimentaire et conforme à la réglementation en vigueur. La durée du stockage ne doit pas dépasser 24 mois. »

(La suite sans modification.)

Article 6. - Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu audit cahier des charges, par la société « NORMACERT Sarl » ou tout autre organisme de certification et de conctrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs inscrits auprès dudit organisme, l'attestation de certification du miel bénéficiant de l'Indication géographique « Miel d'Euphorbe Tadla Azilal ». »

Article 7. - Outre les mentions et les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret n° 2-17-463 du 25 safar 1439 (14 novembre 2017) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du miel et des autres produits de la ruche commercialisés, l'étiquetage du miel bénéficiant de l'Indication géographique « Miel d'Euphorbe Tadla Azilal » doit comporter les indications suivantes :

• la mention ..... ;
• le logo ..... ;
• la référence de l'organisme de certification et de contrôle. »

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-14-268 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive commercialisées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1685-15 du 3 chaabane 1436 (22 mai 2015) portant reconnaissance de l'Indication géographique « Huile d'Olive Outat El Haj » et homologation du cahier des charges y afférent ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 22 kaada 1441 (14 juillet 2020),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté n° 1685-15 sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 5. - Les conditions de ..... suivantes :

• les opérations ..... ..... ;
• ..... 70 jours ;
• les olives récoltées doivent être immédiatement transportées, dans des caisses propres fabriquées en matériaux appropriés, du verger vers l'unité de trituration. A la réception, les olives doivent être triées, effeuillées, lavées et pesées ;
• la durée entre la récolte et la trituration des olives ne doit pas dépasser 48 heures ;

(La suite sans modification.)

Article 6. - Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu audit cahier des charges, par la société « Normacert Sarl » ou tout autre organisme de certification et de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs, inscrits auprès dudit organisme, l'attestation de certification de l'huile d'olive bénéficiant de l'Indication géographique « Huile d'Olive Outat El Haj ».

Article 7. - Outre les mentions et les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2-14-268 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive commercialisées, l'étiquetage de l'huile d'olive bénéficiant de l'Indication géographique « Huile d'Olive Outat El Haj », doit comporter les indications suivantes :

• la mention ..... ;
• le logo ..... ;
• la référence de l'organisme de certification et de contrôle ».

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3428-15 du 19 kaada 1436 (4 septembre 2015) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « HAHA NORD » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited », tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 500-21 du 26 joumada II 1442 (9 février 2021) approuvant l'avenant n° 5 à l'accord pétrolier « HAHA ONSHORE » conclu, le 6 joumada I 1441 (2 janvier 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Petroleum Exploration (Private) Limited » et « Beijing Forpetro Sino-Rig CO., Ltd »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 de l'arrêté n° 3428-15 du 19 kaada 1436 (4 septembre 2015), est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Le permis de recherche d'hydrocarbures dit « HAHA NORD » est délivré pour une période initiale de cinq années et dix mois à compter du 4 septembre 2015. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3429-15 du 19 kaada 1436 (4 septembre 2015) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit «HAHA SUD» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société «Petroleum Exploration (Private) Limited», tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 500-21 du 26 joumada II 1442 (9 février 2021) approuvant l'avenant n° 5 à l'accord pétrolier «HAHA ONSHORE» conclu, le 6 joumada I 1441 (2 janvier 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés «Petroleum Exploration (Private) Limited» et «Beijing Forpetro Sino-Rig CO., Ltd»,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 de l'arrêté n° 3429-15 du 19 kaada 1436 (4 septembre 2015), est modifié ainsi qu'il suit :

«Article 3. - Le permis de recherche d'hydrocarbures dit «HAHA SUD» est délivré pour une période initiale de cinq années et dix mois à compter du 4 septembre 2015.»

ART. 2. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3430-15 du 19 kaada 1436 (4 septembre 2015) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « HAHA CENTRE » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Petroleum Exploration (Private) Limited », tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 500-21 du 26 joumada II 1442 (9 février 2021) approuvant l'avenant n° 5 à l'accord pétrolier « HAHA ONSHORE » conclu, le 6 joumada I 1441 (2 janvier 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Petroleum Exploration (Private) Limited » et « Beijing Forpetro Sino-Rig CO., Ltd »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 de l'arrêté n° 3430-15 du 19 kaada 1436 (4 septembre 2015), est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Le permis de recherche d'hydrocarbures dit « HAHA CENTRE » est délivré pour une période initiale de cinq années et dix mois à compter du 4 septembre 2015. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 741-18 du 2 joumada II 1439 (19 février 2018) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « TARFAYA OFFSHORE SHALLOW I » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Eni Maroc B.V », tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 388-21 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « TARFAYA OFFSHORE SHALLOW » conclu, le 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « ENI MAROC B.V » et « Qatar Petroleum International Upstream L.L.C »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 de l'arrêté n° 741-18 du 2 joumada II 1439 (19 février 2018) susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Le permis de recherche d'hydrocarbures « TARFAYA OFFSHORE SHALLOW I » est délivré pour une période initiale de trois années et six mois à compter du 22 janvier 2018. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 742-18 du 2 joumada II 1439 (19 février 2018) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « TARFAYA OFFSHORE SHALLOW II » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Eni Maroc B.V », tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 388-21 du 6 joumada I 1442 (21 décembre 2020) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « TARFAYA OFFSHORE SHALLOW » conclu, le 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « ENI MAROC B.V » et « Qatar Petroleum International Upstream L.L.C »,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 de l'arrêté n° 742-18 du 2 joumada II 1439 (19 février 2018) susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Le permis de recherche d'hydrocarbures « TARFAYA OFFSHORE SHALLOW II » est délivré pour une période initiale de trois années et six mois à compter du 22 janvier 2018. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ;

Vu la décision du Chef du gouvernement n° 3-06-18 du 15 mars 2018 portant publication du Plan National des Fréquences, publiée au « Bulletin officiel » n° 6662 bis en date du 6 avril 2018 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2045-18 du 20 juin 2018 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, publié au « Bulletin officiel » n° 6692 en date du 19 juillet 2018 ;

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n° 05-17, en date du 25 janvier 2017, portant adoption de la procédure des autorisations ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'une fréquence pour les besoins d'émissions radiophoniques par Tanger Med Port Authority SA. dans le cadre de la campagne de transit Marhaba 2021, communiquée à la Haute Autorité en date du 26 février 2021 ;

Vu l'avis conforme de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), en date du 3 mars 2021, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;

Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle ;

Considérant qu'il est probable que la période de validité de l'autorisation sollicitée coïncide avec une période de campagne électorale ;

Considérant que le service de communication audiovisuelle autorisé est en relation directe avec la promotion de l'objet de la manifestation ;

Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle en date du 25 mars 2021,

Décide :

1°) D'autoriser la société Tanger Med Port Authority SA. à exploiter, à titre temporaire, une fréquence pour les besoins d'émissions radiophoniques, mises en place exclusivement à l'occasion de la campagne de transit Marhaba 2021 ;

2°) D'assigner, à titre provisoire, à cet effet, à la société Tanger Med Port Authority SA. la fréquence 100 MHz sur le site de Tanger Med, devant être utilisée selon les caractéristiques techniques arrêtées en annexe ;

La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les exigences nationales et internationales, notamment en matière de coordination des fréquences et d'optimisation de l'usage des ressources radioélectriques.

3°) D'accorder la présente autorisation pour la période s'étalant du 1er mai au 31 octobre 2021 avec obligation d'arrêter la diffusion en période de campagne électorale ;

4°) Que la redevance due au titre de l'assignation de la fréquence, objet de la présente décision, est arrêtée en annexe conformément à la réglementation en vigueur ;

Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière engendre modification automatique du montant de ladite redevance ;

5°) Que sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :

a) - la durée de diffusion : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de cinq mille dirhams (5.000,00 Dhs) pour chaque jour de dépassement ;

b) - la diffusion de programmes en rapport direct avec l'objet de la manifestation, visant à informer les passagers au sujet de l'activité de transport du port ou à les accompagner pendant l'opération de transit par du contenu, pouvant notamment consister à la reprise en direct des journaux d'information des services radiophoniques édités par la SNRT et SOREAD 2M, sous réserve du respect du régime des droits y afférant : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement ;

c) l'utilisation de la fréquence radioélectrique assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, telle que spécifiée en annexe : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement.

6°) Ordonne la notification de la présente décision à la société Tanger Med Port Authority SA. à l'autorité gouvernementale en charge de la communication et à l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) ;

7°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin officiel et sur le site internet de la HACA.

Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi et Mohammed El Maazouz, Membres.

Pour le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle,

La Présidente, LATIFA AKHARBACH.

Annexe La fréquence et ses caractéristiques techniques

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6994 du 29 chaoual 1442 (10 juin 2021).