LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,

Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 113-21 du 18 joumada II 1442 (1er février 2021) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n'est pas contraire à la Constitution »,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'EAU,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 5 et 7,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les classes par secteurs, pour lesquelles la commission nationale et les commissions régionales seront habilitées respectivement à étudier les demandes d'examen ou de réexamen de qualification et de classification présentées par les entreprises ou émanant du ministre chargé de l'équipement, sont fixées dans le tableau de l'annexe 1 de cet arrêté. L'attribution territoriale des commissions régionales est fixée dans le tableau de l'annexe 2 de cet arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'EAU,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 16-bis,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de dépôt, d'examen et de réexamen des dossiers de qualification et de classification par voie électronique à travers la plateforme des données électroniques créée en application de l'article 16-bis du décret n° 2-94-223 susvisé et nommée par la suite « la plateforme ».

ART. 2. - Les services concernés relevant du ministère chargé de l'équipement sont chargés de la gestion de la plateforme et de ce qui suit :

• l'hébergement de l'infrastructure technique (matériels et logiciels) de la plateforme ;
• la maintenance préventive, corrective et évolutive de la plateforme ;
• la gestion des comptes utilisateurs des entreprises de bâtiment et de travaux publics leur permettant l'accès à ladite plateforme ;
• la sécurité technique et cryptographique de la plateforme ;
• la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement ;
• la mise à la disposition des entreprises inscrites sur la plateforme, des informations nécessaires relatives au dépôt des demandes.

Cette plateforme permet aussi :

• de garantir la confidentialité des documents déposés par l'entreprise ;
• la signature électronique sécurisée sur les documents déposés, le cas échéant, via un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé, tout en garantissant son authentification et sa non répudiation ;
• d'assurer l'archivage et la traçabilité de l'ensemble des documents et des opérations effectuées sur la plateforme.

ART. 3. - L'accès des entrepreneurs, du président de la commission nationale, des présidents des commissions régionales et des chargés des secrétariats permanents, à la plateforme est assuré moyennant l'attribution d'un nom de compte et d'un mot de passe.

Le nom de compte et le mot de passe des personnes précitées sont créés automatiquement suite à l'envoi électronique par ces derniers, via la même plateforme, par ces derniers, du formulaire d'inscription dûment rempli et validé par leurs soins.

L'accès à ladite plateforme peut aussi se faire via un certificat électronique, délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les présidents des commissions, les chargés des secrétariats permanents et les entrepreneurs demeurent responsables de l'usage du nom de compte et du mot de passe qui leurs sont attribués. Ils sont également responsables du contenu des informations et des documents qu'ils insèrent ou publient sur la plateforme.

ART. 4. - Les entreprises inscrites sur la plateforme peuvent déposer leurs demandes d'examen ou de réexamen de qualification et de classification et ainsi que leurs demandes de vérification des certificats de qualification et de classification. Elles peuvent également suivre l'avancement du traitement de leurs demandes et recevoir toutes les notifications se rapportant à ce traitement.

Une notification de réception électronique est envoyée à l'entreprise concernée lors du dépôt de sa demande.

Les chargés des secrétariats permanents procèdent à la préparation des dossiers électroniques et à la réception des réclamations déposées électroniquement sur la plateforme, en vue de les soumettre aux commissions concernées. Ils procèdent aussi à la publication électronique des procès-verbaux des réunions desdites commissions.

Les chargés des secrétariats permanents des commissions notifient aux concernés les décisions de la commission nationale et des commissions régionales relatives aux demandes d'examen ou de réexamen de qualification et de classification déposées par les entreprises ou celles émanant du ministre chargé de l'équipement, et ce électroniquement à travers la plateforme.

Les entreprises peuvent, à travers la plateforme, télécharger leurs certificats de qualification et de classification et de consulter et télécharger tous les textes et les publications prévus dans l'article 16-bis du décret n° 2-94-223 susvisé.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3007-20 du 17 rabii II 1442 (3 décembre 2020) portant homologation de normes marocaines ;

Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-12-172 du 12 joumada II 1433 (4 mai 2012) fixant les prescriptions techniques relatives à l'élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La norme marocaine NM EN 15359 relative aux combustibles solides de récupération - Spécifications et classes, homologuée par décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3007-20 du 17 rabii II 1442 (3 décembre 2020) portant homologation des normes marocaines, est rendue d'application obligatoire.

ART. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation (IMANOR).

ART. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2296-20 du 14 moharrem 1442 (3 septembre 2020) portant homologation de normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1751-20 du 16 kaada 1441 (8 juillet 2020) portant homologation de normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2674-16 du 28 kaada 1437 (1er septembre 2016) portant homologation de normes marocaines,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Sont rendues d'application obligatoire les normes marocaines suivantes :

• NM 04.4.002 : cahiers scolaires et articles assimilés fabriqués à partir de pâte vierge ;
• NM 04.4.003 : cahiers scolaires et articles assimilés fabriqués à partir de pâtes recyclées ;
• NM 09.2.250 cartables et sacs d'écoliers - Définitions, exigences et essais ;
• NM 09.4.104 exigences pour certains produits en cuir et similaires du cuir.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation.

ART. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, approuvé par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020), tel qu'il a été modifié et complété, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus covid 19, tel qu'il a été complété par décrets subséquents ;

Vu le décret n° 2-19-956 du 1er rabii I 1441 (30 octobre 2019) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 986-20 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) édictant des mesures temporaires contre des hausses des prix des gels et solutions hydro alcooliques, tel qu'il a été complété par l'arrête n° 2335-20 du 22 moharrem 1442 (11 septembre 2020) ;

Considérant la nécessité de maintenir les mesures préventives contre la propagation du virus corona - Covid 19,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les prix maximum de vente en gros et au détail des gels et solutions hydro alcooliques, réglementés et fixés par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 986-20 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) susmentionné, demeurent en vigueur à partir du 16 mars 2021.

ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et demeure en vigueur pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu les dispositions de l'article 65-II et 248-III du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, visés par les dispositions de l'article 65-II du Code général des impôts susvisé, sont fixés pour l'année 2021 comme suit :

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment ses articles 11, 15 et 32 ;

Vu la résolution du Conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation (IMANOR) n° 10 tenu le 19 safar 1435 (23 décembre 2013), qui a délégué au directeur de l'IMANOR le pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité auxdites normes,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées comme normes marocaines, les normes dont les références sont présentées en annexe de la présente décision.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation (IMANOR).

ART. 3. - Sont abrogées :

• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2661-17 du 21 moharrem 1439 (12 octobre 2017) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 01.4.343 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3265-15 du 21 hija 1436 (5 octobre 2015) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM EN 1706 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2674-16 du 28 kaada 1437 (1er septembre 2016) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM EN 12951 et NM ISO 10140-3 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 746-15 du 14 joumada I 1436 (5 mars 2015) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM EN 13051-1+A1 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 4219-15 du 11 rabii I 1437 (23 décembre 2015) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM 08.7.026 et NM 08.7.027 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3267-17 du 9 rabii I 1439 (28 novembre 2017) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 08.0.030 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2689-15 du 4 chaoual 1436 (21 juillet 2015) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 22.4.003 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1677-16 du 30 chaabane 1437 (6 juin 2016) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM EN 12542 et NM 14.4.030 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 752-17 du 15 rejeb 1438 (13 avril 2017) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM EN 1022 et NM EN 527-2 ;
• la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1950-15 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant homologation de normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM EN 1335-2.

ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/052 signée le 2 safar 1441 (1er octobre 2019) entre la société « PORTONVO SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « PORTONVO SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 14181 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/052 signée le 2 safar 1441 (1er octobre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Portonvo » pour la culture des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « PORTONVO SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima », cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/052 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/087 signée le 3 safar 1441 (2 octobre 2019) entre la société « OSTRA DAKHLA Sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - La société « OSTRA DAKHLA Sarl », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 13309 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/087 signée le 3 safar 1441 (2 octobre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Ostra Dakhla » pour la culture des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « OSTRA DAKHLA Sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima », cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/087 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/051 signée le 2 safar 1441 (1er octobre 2019) entre la société « ZWITRA DAK SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « ZWITRA DAK SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 14239 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/051 signée le 2 safar 1441 (1er octobre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Zwitra Dak » pour la culture des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « ZWITRA DAK SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima », cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/051 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/091 signée le 3 safar 1441 (2 octobre 2019) entre la société « CASA OSTRAS SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « CASA OSTRAS SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 13963 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/091 signée le 3 safar 1441 (2 octobre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Casa Ostras » pour la culture des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « CASA OSTRAS SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima », cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/091 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/090 signée le 1er moharrem 1441 (1er septembre 2019) entre la société « BBHFG SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « BBHFG SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 14365 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/090 signée le 1er moharrem 1441 (1er septembre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « bbhfg » pour la culture des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « BBHFG SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties des algues des espèces « Gelidium sesquipedale », « Gracilaria Gracilis » et « Saccharina latissima », cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/090 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/025 signée le 25 moharrem 1441 (25 septembre 2019) entre la société « BITADAK sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « BITADAK sarl », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 13043 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/025 signée le 25 moharrem 1441 (25 septembre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Bitadak » pour l'élevage des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « BITADAK sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » et de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/025 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/007 signée le 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019) entre la société « DAKHLA CISNEROS SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « DAKHLA CISNEROS SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 14047 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/007 signée le 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Dakhla Cisneros » pour l'élevage des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « DAKHLA CISNEROS SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » et de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/007 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/020 signée le 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019) entre la société « TIRES HUITRES DAK SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - La société « TIRES HUITRES DAK SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 14073 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/020 signée le 23 moharrem 1441 (23 septembre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Tires Huitres Dak » pour l'élevage des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostra gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « TIRES HUITRES DAK SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galoprovincialis », et « Perna perna », et de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/020 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/028 signée le 25 moharrem 1441 (25 septembre 2019) entre la société « COQUILLAGE-DAK SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration,

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - La société « COQUILLAGE-DAK SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 13903 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2019/DOE/028 signée le 25 moharrem 1441 (25 septembre 2019) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Coquillage-Dak » pour l'élevage des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostra gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « COQUILLAGE-DAK SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna », et de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2019/DOE/028 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances n° 1566-19 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) approuvant l'accord pétrolier « GUERCIF ONSHORE » conclu, le 12 rejeb 1440 (19 mars 2019), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « PREDATOR GAS VENTURES LIMITED » ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « GUERCIF ONSHORE » conclu, le 11 rabii II 1442 (27 novembre 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « PREDATOR GAS VENTURES LIMITED », relatif à l'extension de 12 mois de la durée de validité de la période initiale des permis de recherche d'hydrocarbures dénommés « GUERCIF ONSHORE I à IV » pour raison de Force Majeure,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « GUERCIF ONSHORE » conclu, le 11 rabii II 1442 (27 novembre 2020), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « PREDATOR GAS VENTURES LIMITED ».

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.