Par dahir n° 1-23-72 du 9 rabii II 1445 (25 octobre 2023), M. Mohammed EL GUERROUJ a été nommé directeur général de l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, à compter du 3 rabii II 1445 (25 octobre 2023).

Par dahir n° 1-23-73 du 9 rabii II 1445 (25 octobre 2023), Mme Loubna BOUTALEB a été nommée directrice de l'Agence pour l'aménagement du site de la lagune de Marchica, à compter du 3 rabii II 1445 (25 octobre 2023).

Par dahir n° 1-23-74 du 9 rabii II 1445 (25 octobre 2023), M. Abderrahim CHAFFAI a été nommé président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, à compter du 3 rabii II 1445 (25 octobre 2023).

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 2 (I) ;

Vu le décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-22-818 du 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022) susvisé sont modifiées comme suit :

« Article premier. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 ..... aux bovins domestiques relevant de la position ..... (la suite sans modification.)

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-19-82 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019), notamment ses articles 25 et 67 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1444 (6 avril 2023),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi susvisée n° 40-17, Bank Al-Maghrib peut, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d'urgence en faveur d'un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l'Etat en couverture de ladite liquidité.

La garantie de l'Etat est accordée à titre exceptionnel selon les conditions déterminées par le présent décret.

ART. 2. - Les doutes concernant la solvabilité d'un établissement de crédit pour l'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence à titre temporaire, sont déterminés par Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A cet effet, Bank Al-Maghrib, s'assure préalablement à la demande de la garantie de l'Etat que l'établissement de crédit concerné a épuisé toutes les autres voies possibles de couverture des difficultés de liquidité y compris le refinancement auprès de Bank Al-Maghrib.

ART. 3. - La garantie de l'Etat est accordée, au cas par cas, sur demande de Bank Al-Maghrib motivée, indiquant notamment l'objet, les modalités d'octroi de la liquidité d'urgence, le montant et la maturité.

Ladite demande doit être accompagnée d'une évaluation des difficultés temporaires de liquidité de l'établissement de crédit concerné, des doutes concernant la solvabilité et de l'impact de la défaillance de l'établissement de crédit sur la stabilité du système financier national.

L'autorité gouvernementale chargée des finances peut demander à Bank Al-Maghrib toute information complémentaire nécessaire à l'octroi de la garantie de l'Etat.

ART. 4. - La garantie de l'Etat qui couvre la liquidité d'urgence, est accordée en dirhams.

ART. 5. - La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de trois (3) mois. Elle peut être prorogée sur demande de Bank Al-Maghrib motivée et l'accord de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

En cas du remboursement par anticipation de la liquidité d'urgence par l'établissement de crédit à Bank Al-Maghrib, la garantie de l'Etat prend fin. L'autorité gouvernementale chargée des finances en est informé par Bank Al-Maghrib.

ART. 6. - Bank Al-Maghrib transmet à l'autorité gouvernementale chargée des finances, dès l'octroi de la garantie de l'Etat, un plan de redressement présenté par l'établissement de crédit bénéficiaire précisant, notamment, les mesures prises et les actions correctives envisagées en vue d'améliorer la situation de liquidité et de solvabilité, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.

ART. 7. - L'octroi de la garantie de l'Etat est assorti d'une commission, à la charge de l'établissement de crédit concerné, versée à l'Etat par Bank Al-Maghrib. Le taux de ladite commission et les modalités de son versement sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 8. - Une convention conclue par l'autorité gouvernementale chargée des finances et Bank Al-Maghrib, détermine les modalités d'échange des informations relatives à la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence.

ART. 9. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment ses articles 3 et 6 ;

Vu le décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment ses articles 3 et 4 ;

Après avis de la Commission de suivi des événements catastrophiques,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Le tremblement de terre survenu au Royaume du Maroc le 8 septembre 2023, est déclaré événement catastrophique.

ART. 2. - Sont considérées comme zones sinistrées en raison de l'événement catastrophique déclaré, les communes figurant au tableau annexé au présent arrêté et relevant du ressort territorial de la préfecture et des provinces ci-dessous :

• province d'Al Haouz ;
• province de Taroudannt ;
• province de Chichaoua ;
• province de Ouarzazate ;
• préfecture de Marrakech ;
• province d'Azilal.

ART. 3. - La durée de l'événement catastrophique est fixée à vingt-quatre (24) heures à compter de vingt-trois heures et onze minutes du vendredi 8 septembre 2023.

ART. 4. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment ses articles 8, 9 et 13 ;

Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2022 fixant la liste des documents et informations que doit contenir le dossier de la demande d'agrément de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2022 relative au contrôle interne de la société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2022 relative à la forme et au contenu du rapport annuel à établir par les sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES.

Vu la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021), notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 24,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2022 relative aux modalités d'information des contributeurs par le porteur du projet, après la clôture de l'opération de financement de catégorie « prêt » ou de catégorie « don », telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.

Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses article 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité, notamment ses articles 7, 8, 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2469-19 du 21 kaada 1440 (24 juillet 2019) relatif à l'octroi de l'agrément au Centre Technique du Textile et de l'Habillement (CTTH) pour l'évaluation de la conformité des produits industriels,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - L'agrément du Centre Technique du Textile et de l'Habillement (CTTH), numéro de patente 36150690, objet de l'arrêté n° 2469-19, visé ci-dessus, est étendu pour effectuer les évaluations de la conformité des « Cartables et sacs d'écoliers », « Produits similaires de cuir », « Vaisselle et articles de cuisson en céramique », et « Briquets » pour la durée de validité restante de l'agrément initial.

ART. 2. - Ledit agrément est octroyé pour les prestations exercées dans le site « CTTH » sis « Complexe des Centres Techniques, Route BO 50, BP n° 06, Sidi Maârouf, 20280, Casablanca ».

ART. 3. - Le numéro d'identification de l'organisme est : « MA011 ».

ART. 4. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.