LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-08 relative au code des droits réels, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole, promulguée par le dahir n° 1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 hija 1443 (27 juillet 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La gestion du Registre National Agricole est confiée à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. A cet effet, elle met en place une plateforme électronique pour héberger ledit registre et veille à prendre les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de ses utilisateurs.

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 80-21, l'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou la personne mandatée par lui :

• A vu d'une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l'exploitation agricole concernée ;
• ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé.

La demande d'inscription est accompagnée des documents suivants :

• une copie de la carte nationale d'identité électronique ;
• une copie du titre de séjour pour les étrangers ;
• la dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ;
• une copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ;
• un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l'exploitation ;
• un document présentant les informations relatives à l'exploitation agricole, à l'activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité.

ART. 3. - L'attestation d'inscription de l'exploitation agricole, prévue à l'article 9 de la loi précitée n° 80-21, est délivrée par les services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

ART. 4. - En application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l'inscription de l'exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l'exploitation agricole.

ART. 5. - La demande de radiation de l'exploitation agricole prévue à l'article 13 de la loi précitée n° 80-21, est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

ART. 6. - Est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture :

• le modèle de la demande d'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole ;
• le modèle de l'attestation d'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole ;
• le modèle de la demande de mise à jour des données de l'exploitation préalablement déclarées au Registre National Agricole ;
• le modèle de la demande de radiation de l'exploitation agricole du Registre National Agricole.

ART. 7. - On entend par « Administration » au sens des articles 13, 15, 16 et 17 de la loi précitée n° 80-21, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

ART. 8. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 14,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Le Chef du gouvernement est ordonnateur des opérations exécutées et comptabilisées par le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements », prévues par l'article 14 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023 susvisée.

ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».

ART. 3. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie et des finances n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d'octroi du soutien à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier, 2, 3, (premier et deuxième alinéas) et 5 (troisième alinéa) de l'arrêté susvisé n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ter du décret ..... fixé à 30 % des dépenses [] ..... au Maroc. ..... du décret précité n° 2-12-325. Les dépenses ..... 10 millions de dirhams. Dans le cas d'une co-production ..... producteur marocain. La réalisation ..... début du tournage. (La suite sans modification.)

Article 2. - Le soutien est accordé .....

a)

• L'œuvre ..... ou partie ;
• » .....
• .....
• La durée ..... desdits décors ;
• La diffusion de l'œuvre à réaliser doit avoir une distribution internationale.

b) ..... (la suite sans modification.)

Article 3 (premier et deuxième alinéas). - Le soutien fait l'objet ..... la nature de la production, la nature de la distribution, la durée du tournage, le programme et le montant de l'investissement envisagé ..... et le cahier de charges. En cas de disponibilité des fonds, ..... montant du soutien demandé dans un délai de 30 jours, renouvelable une seule fois. »

Article 5 (troisième alinéa). - Le Centre Cinématographique par la commission du dossier ..... versement. »

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'EAU,

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 5 et 16 ;

Sur proposition de la commission nationale de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, réunie en date du 19 juillet 2022,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Le tableau annexé au décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) est abrogé et remplacé par le tableau n° 1 annexé au présent arrêté.

ART. 2. - L'arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau n° 3290-17 du 15 rabii I 1439 (4 décembre 2017) abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication.

LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'EAU,

Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 3 :

Vu le décret n° 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports ;

Après avis de la commission nautique, réunie en date du 27 janvier 2022,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La rade du port de Tanger ville est délimitée par les segments [R1R2], [R2R3], [R3R4], [R4R5], [R5R6], [R6R7], [R7R8], [R8R9], [R9R10], [R10R11] et [R11R12]. Les points délimitant ladite rade et leurs coordonnées sont indiqués dans le tableau suivant :

La rade du port de Tanger ville est composée des zones suivantes :

a. La zone de mouillage :

Cette zone est délimitée par les segments [M1M2], [M2M3], [M3M4] et [M4M1]. Ladite zone est délimitée par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau suivant :

b. La zone de pilotage obligatoire Cette zone est délimitée par le point dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

ART. 2. - Les chenaux d'accès au port de Tanger ville sont délimités par les points dont les coordonnées géographiques sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

• Chenal d'accès au port Ferry-croisière :

• Chenal d'accès au port de pêche :

• Chenal d'accès au port de plaisance :

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-22-136 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisés, notamment son article 5,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les spécifications physiques et chimiques auxquelles doivent répondre le couscous et les pâtes alimentaires, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-22-136, sont fixées en annexe au présent arrêté.

ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2505-96 du 9 chaabane 1417 (20 décembre 1996) relatif à la fabrication et à la commercialisation des pâtes alimentaires et du couscous.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances n° 2441-17 du 9 hija 1438 (31 août 2017) approuvant l'accord pétrolier « RHARB OCCIDENTAL » conclu, le 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 2493-17 du 17 hija 1438 (8 septembre 2017) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 1259-22 du 3 chaoual 1443 (4 mai 2022) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu la demande déposée au ministère de la transition énergétique et du développement durable, le 18 juillet 2022, par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », enregistrée sous le n° 2/2022 en vue d'obtenir une concession d'exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD-OUEST » dérivant du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ;

Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Considérant que l'existence d'un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ;

Considérant que l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », titulaires du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ont respecté leurs engagements ;

Vu l'avis relatif à la demande de la concession publié par voie de presse ;

Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La concession d'exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD-OUEST » est accordée à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ».

ART. 2. - Cette concession, qui se situe en zone terrestre, dérive du permis de recherche d'hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » et couvre une superficie de 0,385 km² délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées conique conforme de Lambert Nord Maroc suivantes :

ART. 3. - Cette concession d'une durée de deux années. prend effet à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 4. - La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret qui sera notifié à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » et publié au Bulletin officiel,

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances n° 2441-17 du 9 hija 1438 (31 août 2017) approuvant l'accord pétrolier « RHARB OCCIDENTAL » conclu, le 16 chaoual 1438 (11 juillet 2017), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 2493-17 du 17 hija 1438 (8 septembre 2017) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 1259-22 du 3 choual 1443 (4 mai 2022) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ;

Vu la demande déposée au ministère de la transition énergétique et du développement durable, le 15 septembre 2022, par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », enregistrée sous le n° 3/2022 en vue d'obtenir une concession d'exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD » dérivant du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ;

Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Considérant que l'existence d'un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ;

Considérant que l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », titulaires du permis de recherche dit « RHARB OCCIDENTAL » ont respecté leurs engagements ;

Vu l'avis relatif à la demande de la concession publié par voie de presse ;

Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - La concession d'exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD » est accordée à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ».

ART. 2. - Cette concession, qui se situe en zone terrestre, dérive du permis de recherche d'hydrocarbures dit « RHARB OCCIDENTAL » et couvre une superficie de 0,25 km² délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées conique conforme de Lambert Nord Maroc suivantes :

ART. 3. - Cette concession d'une durée de deux années, prend effet à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 4. - La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret qui sera notifié à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » et publié au Bulletin officiel,

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances n° 890-19 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l'accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », relatif à l'extension de 12 mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dénommé « LALLA MIMOUNA SUD » en raison de la survenance d'un événement de force majeure,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ».

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment son article 90 ;

Vu la loi n° 36-15 relative à l'eau, promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment ses articles 72 à 77 ;

Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, approuvé par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) ;

Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus-covid 19 ;

Vu le décret n° 2-21-834 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;

Vu le décret n° 2-17-612 du 8 moharrem 1439 (29 septembre 2017) approuvant la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka ;

Vu la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka signée le 29 juin 2017 ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'avenant à la convention de concession relative au cofinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka, signé le 30 juin 2022 entre le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et la société « Aman El Baraka » représentée par son directeur général.

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 585-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) portant reconnaissance de l'Indication géographique « Henné d'Aït Ouabelli » et homologation du cahier des charges y afférent ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) et le 25 safar 1444 (22 septembre 2022),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier, 4, 6 et 7 de l'arrêté susvisé n° 585-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. - Est reconnu ..... demandée par la coopérative agricole « ALKHONOUG » pour la production du henné, des plantes médicinales et aromatiques pour le henné ..... arrêté. »

Article 4. - Les caractéristiques du henné d'Indication géographique « Henné d'Aït Ouabelli » sont les suivantes :

• Principales ..... comme suit :

• ..... ;
• ..... intense.

• Principales caractéristiques biochimiques sont les suivantes :

• la teneur en pigment naphtoquinonique « lawsone » : de 1.5 % à 1.7 % du poids de la molécule ;
• la poudre contient aussi ..... laxanthones. »

Article 6. - Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu par le cahier des charges précité, par l'organisme de certification et de contrôle « CCPB MAROC SARL » ou par tout autre organisme de certification et de contrôle agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs, inscrits auprès dudit organisme l'attestation de certification du henné d'Indication géographique « Henné d'Aït Ouabelli ». »

Article 7. - Outre les mentions ..... suivantes :

• la mention ..... ;
• le logo ..... ;
• la référence de l'organisme de certification et de contrôle.

Ces mentions doivent être regroupées ..... (la suite sans modification.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « PHILEA » dont le siège social sis 39, rue de Lille, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l'expiration de la durée de sa validité.

ART. 3. - La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 857-75, 858-75, 859-75, 862-75 et 971-75 des achats et des ventes des semences mentionnées à l'article premier ci-dessus doit être faite mensuellement, par la société « PHILEA » à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

ART. 4. - L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 622-11 du 10 rabii II 1432 (15 mars 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - La société « MAISADOUR MAROC » dont le siège social sis km 31, voie Express Agadir Taroudant, El Koudia Al Bida, Taroudant, est agréée pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - La déclaration prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 622-11, des achats, des ventes et des stocks des plants mentionnés à l'article premier ci-dessus doit être faite semestriellement par la société « MAISADOUR MAROC » à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

ART. 4. - L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2099-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants des rosacées à noyau (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier et leurs porte-greffes) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2100-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants de vigne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3548-13 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de figuier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 986-19 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de figuier de barbarie ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « IDIMASEP » dont le siège social sis 66, lot Real II, Midelt, est agréée pour commercialiser des plants certifiés de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2099-03, 2100-03, 2157-11, 3548-13 et 986-19 doit être faite par la société « IDIMASEP » à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme suit :

• en avril et septembre de chaque année :
  • pour les achats, les ventes et les stocks des plants de vigne et des rosacées à pépins ;
  • pour les achats, les ventes et les stocks des semences et plants des rosacées à noyau ;
  • pour la production, les ventes et les stocks des plants de figuier ;
• annuellement pour la situation des stocks des plants de figuier de barbarie.

ART. 4. - L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2099-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants des rosacées à noyau (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier et leurs porte-greffes) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2110-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d'olivier ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « AGRO FROUGA » dont le siège social sis Douar Si Hamou, commune Gmassa, Chichaoua, est agréée pour commercialiser des plants certifiés d'olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l'expiration de la durée de sa validité.

ART. 3. - La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2099-03, 2110-05 et 2157-11 doit être faite par la société « AGRO FROUGA » à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, en avril et septembre de chaque année, comme suit :

• pour les achats et les ventes des plants d'olivier ;
• pour les achats, les ventes et les stocks des plants des rosacées à pépins ;
• pour les achats, les ventes et les stocks des semences et plants des rosacées à noyau.

ART. 4. - L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 622-11 du 10 rabii II 1432 (15 mars 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants de pomme de terre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - La société « OSHI CONTINENTAL » dont le siège social sis 02, Hay El Walaa Fassila 1, tranche 6, immeuble 20, Sidi Moumen, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

Il peut être renouvelé pour la même durée à condition que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l'expiration de la durée de sa validité.

ART. 3. - La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 859-75, 862-75, 971-75 et 622-11 doit être faite par la société « OSHI CONTINENTAL » à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme suit :

• semestrielle, les achats, les ventes et les stocks des plants de pomme de terre ;
• mensuelle pour les achats et les ventes de semences des autres espèces mentionnées à l'article premier ci-dessus.

ART. 4. - L'agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n° 1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.