LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, tel qu'il a été complété ;

Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 ramadan 1443 (21 avril 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) sont complétées comme suit :

« Article 5. - Le Conseil national de la comptabilité tient ..... par an.

En cas d'urgence, ou si le Conseil national de la comptabilité ne peut se réunir, le Président du Conseil national de la comptabilité peut, sur proposition du comité permanent prévu à l'article 6 ci-après, émettre des avis et des recommandations relatifs aux normes comptables générales ou sectorielles. Le Conseil national de la comptabilité est informé desdits avis et recommandations lors de la première réunion de l'assemblée plénière suivant leur émission.

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 81-12 relative au littoral promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), notamment ses articles 3, 10 et 11 ;

Vu le décret n° 2-15-769 du 3 rabii I 1437 (15 décembre 2015) fixant la composition, le nombre des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la gestion intégrée du littoral et des commissions régionales ainsi que les modalités d'élaboration du Plan national et des schémas régionaux du littoral ;

Après l'avis de la commission nationale de gestion intégrée du littoral sur le projet du Plan national du littoral donné lors de sa réunion du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 chaoual 1443 (5 mai 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le Plan national du littoral, tel qu'annexé au présent décret.

ART. 2. - Les objectifs généraux du Plan national du littoral qui se fondent, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 81-12, sur les données scientifiques, socio-économiques et environnementales disponibles et sur une approche écosystémique de gestion intégrée du littoral, sont les suivants :

• établir une bonne gouvernance du littoral par le renforcement de la concertation et de la coordination institutionnelle ainsi que par la mise en place de mécanismes de financement ;
• mettre en cohérence les instruments de planification et d'aménagement des territoires qui comprennent des espaces du littoral ainsi que des programmes d'investissements ;
• protéger, préserver et prévenir la dégradation des espaces du littoral par des mesures spécifiques adaptées aux problématiques posées ;
• valoriser le patrimoine littoral en tenant compte des équilibres à respecter aux fins de sa conservation ;
• améliorer la connaissance pour assurer une gestion intégrée du littoral notamment par la promotion de la recherche et de l'innovation ;
• renforcer les capacités et la mobilisation de tous les acteurs socio-économiques pour la protection et la valorisation du littoral.

ART. 3. - Aux fins de l'évaluation des mesures prises en vue d'atteindre les objectifs sus-indiqués, les indicateurs suivants peuvent notamment être utilisés :

• niveau de mise en place des instruments de planification, d'aménagement et de gestion, y compris sectoriel, portant sur les espaces du littoral et évaluation de leur cohérence et de la coordination institutionnelle ;
• consistance et nature des mesures de protection et de conservation des écosystèmes littoraux ;
• taux de réalisation des projets de développement intégré du littoral ainsi que des programmes et des investissements y afférents conformément aux objectifs du Plan :
• niveau de pollution des espaces littoraux quelle qu'en soit l'origine et évaluation des mesures de prévention ;
• étendue du littoral (côté terre et côté mer), couvert par des projets et des programmes de préservation, de conservation et de réhabilitation et niveau des budgets qui leur sont alloués ;
• consistance et importance des projets et programmes de sensibilisation d'implication des partenaires socio-économiques et de la société civile :
• taux de réalisation des schémas régionaux du littoral ;
• niveau de participation des acteurs socio-économiques à la protection du littoral.

ART. 4. - Le Plan national du littoral est élaboré pour une période de dix (10) ans et prend effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du présent décret. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi précitée n° 81-12.

ART. 5. - La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;

Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 chaoual 1443 (5 mai 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisés.

ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :

• Couscous : le produit préparé à partir de produits issus de la mouture de céréales ou de légumineuses ou de graines ou de leur mélange dont les éléments sont agglomérés par l'ajout d'eau potable et soumis à des traitements physiques appropriés ;
• Pâtes alimentaires : les produits préparés par pétrissage, sans fermentation, à partir de produits issus de la mouture de céréales ou de légumineuses ou de graines ou de leur mélange additionnés d'eau potable et soumis à des traitements physiques appropriés leur donnant l'aspect consacré par les usages.

ART. 3. - Le couscous est commercialisé sous la dénomination « couscous », sans autre indication, lorsqu'il est préparé exclusivement à partir de semoule de blé dur (Triticum durum). La dénomination « couscous » peut être complétée par le qualificatif « complet » si ce couscous est préparé à partir de farine complète de blé dur.

Pour les couscous préparés à partir de céréales autres que le blé dur, ou à partir de légumineuses ou de graines ou leur mélange, la dénomination « couscous » doit être complétée par la mention des céréales, légumineuses ou graines utilisées. Toutefois, lorsque le couscous est préparé à partir de plus de trois céréales ou légumineuses ou graines, cette dénomination peut être remplacée par la dénomination « couscous multi-céréales » ou, « couscous multi-légumineuses » ou « couscous multi-graines », selon le cas.

Les dénominations sus-indiquées peuvent être complétées par les termes « fin », « moyen » ou « gros », selon la granulométrie du couscous.

ART. 4. - Les pâtes alimentaires peuvent être commercialisées sous les dénominations suivantes :

• « Pâtes alimentaires », sans autre indication, lorsque les pâtes alimentaires sont préparées exclusivement à partir de la mouture de blé dur. Toutefois, la dénomination « pâtes alimentaires » peut être remplacée par le nom consacré par l'usage et réservé à chaque catégorie de pâtes alimentaires tels que vermicelles, spirales, spaghettis, cheveux d'ange, lasagnes.

La dénomination sus-indiquée peut être complétée par le qualificatif « complet (e) » lorsque les pâtes alimentaires sont préparées à partir de farine complète de blé dur.

La dénomination sus-indiquée doit être suivie de l'indication du produit utilisé lorsque les pâtes alimentaires sont préparées à partir de produits issus de la mouture de céréales autres que le blé dur ou à partir de légumineuses ou de graines ou leur mélange. Toutefois, lorsque les pâtes alimentaires sont préparées à partir de plus de trois (3) céréales ou légumineuses ou graines, cette dénomination peut être suivie de l'indication « multi-céréales » ou « multi-légumineuses » ou « multi-graines », selon le cas ;

• « Pâtes alimentaires aux œufs », lorsque des œufs sont incorporés dans la préparation des pâtes alimentaires à raison de 140 grammes d'œufs entiers (sans coquille), au moins, ou de jaunes d'œufs, ou le poids équivalent de poudre d'œufs entiers sans coquille ou de poudre de jaunes d'œufs, par kilogramme de produits utilisés ;

• « Pâtes alimentaires au lait », lorsque du lait en poudre est incorporé dans une proportion telle que 100 grammes de pâtes contiennent au moins 1,5 gramme d'extrait sec dégraissé de lait ;

• « Pâtes alimentaires à/au(x) ..... (nom des légumes utilisés) ..... », lorsque les pâtes alimentaires contiennent 20 grammes, au moins, de poudre des légumes ou leur équivalent en concentré par kilogramme de produits utilisés.

ART. 5. - Le couscous et les pâtes alimentaires doivent répondre aux spécifications physiques et chimiques fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

ART. 6. - Les pâtes alimentaires fraîches peuvent être traitées à l'eau chaude ou à la vapeur d'eau, pasteurisées, réfrigérées ou surgelées.

ART. 7. - Les opérations ci-après sont considérées comme des opérations illicites au sens de l'article 16 de la loi susvisée n° 13-83 :

• le mélange de blé tendre avec des produits issus de la mouture d'autres céréales, y compris le blé dur, de légumineuses ou de graines pour la préparation du couscous, à l'exception des couscous préparés selon des méthodes traditionnelles dans les établissements dont la production ne dépasse pas une (1) tonne par jour ;
• le mélange de blé tendre avec des produits issus de la mouture d'autres céréales y compris le blé dur, de légumineuses ou de graines pour la préparation de pâtes alimentaires.

ART. 8. - Les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de distribution, d'entreposage ou de conservation du couscous et/ou des pâtes alimentaires doivent être autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-10-473.

Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l'article 75 dudit décret.

ART. 9. - Les opérations de traitement, de manipulation et de transformation pour la préparation du couscous et des pâtes alimentaires doivent être effectuées exclusivement avec une eau potable telle que définie par la réglementation en vigueur.

ART. 10. - Seuls les additifs autorisés par la réglementation en vigueur applicable aux catégories auxquelles appartiennent les produits visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être utilisés pour leur préparation.

ART. 11. - Les critères microbiologiques, les limites des contaminants et des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits commercialisés visés à l'article 2 ci-dessus ne doivent pas dépasser les limites maximales fixées par la réglementation en vigueur.

ART. 12. - Le couscous et les pâtes alimentaires doivent être emballés et conditionnés dans des contenants adaptés fermés, propres et secs permettant de préserver leur qualité et leur sécurité sanitaire.

Ces contenants doivent être constitués de matériaux qui répondent aux spécifications et exigences fixées conformément aux dispositions de l'article 53 du décret précité n° 2-10-473.

ART. 13. - Les importateurs doivent s'assurer que le couscous et les pâtes alimentaires qu'ils importent répondent aux dispositions du présent décret et aux exigences fixées à l'article 48 du décret précité n° 2-10-473.

ART. 14. - L'étiquetage du couscous et des pâtes alimentaires doit être fait conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-12-389.

En outre, cet étiquetage doit comprendre :

• la mention « fraîches » après la dénomination « pâtes alimentaires », lorsque les pâtes alimentaires ne sont pas déshydratées ou sont légèrement séchées ;
• la mention « frais » après la dénomination « pâtes alimentaires aux œufs » dans le cas d'utilisation d'œufs frais pour leur préparation.

ART. 15. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus.

A compter de cette date, l'arrêté du 21 hija 1374 (10 août 1955) relatif à la fabrication des pâtes alimentaires est abrogé.

Les établissements et entreprises ainsi que les importateurs visés aux articles 8 et 13 ci-dessus exerçant leurs activités à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de douze (12) mois, à compter de cette date pour s'y conformer.

ART. 16. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 7 de la loi de finances n° 76-21 pour l'année 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;

Sur proposition du ministre délégué, auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du Budget ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n° 76-21 susvisé, les subventions directes de l'Etat dans le cadre du soutien à l'investissement octroyées aux personnes physiques et morales concernées, en situation fiscale régulière s'entendent :

• des subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles prévues dans un cadre conventionnel qui sont octroyées, à titre définitif pour la réalisation des projets d'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, du tourisme, de l'énergie et des mines ;
• des dotations d'investissement programmées dans le cadre des budgets des départements ministériels, au profit des établissements et entreprises publics y rattachés, à l'exception des montants versés, pour le remboursement de la dette, comme l'apport en capital ou pour la réalisation des projets dans un cadre conventionnel ou dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage déléguée, ou les contributions accordées à titre exceptionnel.

ART. 2. - Les demandes de subvention déposées directement auprès des services de l'Etat, ou auprès des organismes gestionnaires ou des organismes habilités à octroyer des subventions directes de l'Etat, dans le cadre du soutien à l'investissement, doivent être accompagnées d'une attestation délivrée par administration fiscale, par procédé électronique, selon un modèle qu'elle établit, certifiant que les personnes concernées sont en situation fiscale régulière ou ayant constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement. Concernant, les subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la charte d'investissement, ladite attestation est déposée par les bénéficiaires concernés au moment de la signature des conventions conclues dans ce cadre.

Toutefois, pour les personnes physiques et morales n'ayant pas d'obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts, les demandes de subvention visées au premier alinéa ci-dessus doivent être accompagnées par une déclaration sur l'honneur selon le modèle annexé au présent décret.

ART. 3. - Ne sont pas tenus de délivrer les documents visés à l'article 2 ci-dessus, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements de coopération intercommunale, les sociétés de développement des collectivités territoriales ainsi que les associations soumises au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.

ART. 4. - L'attestation justifiant la situation fiscale régulière, est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa délivrance.

ART. 5. - Les services ordonnateurs de l'Etat et les organismes habilités à octroyer des subventions directes dans le cadre du soutien à l'investissement s'assurent, lors de l'engagement des dépenses relatives aux subventions prévues à l'article premier du présent décret, de la validité de l'attestation justifiant la situation fiscale régulière présentées par les personnes concernées.

Concernant les subventions pour lesquelles les services précités établissent des décisions attestant l'éligibilité du bénéficiaire auxdites subventions, lesdits services s'assurent de la validité de l'attestation de la situation fiscale régulière, préalablement à l'établissement de cette décision.

ART. 6. - Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 2 (I) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 kaada 1443 (2 juin 2022),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable à certaines graines oléagineuses et aux huiles brutes relevant des positions tarifaires 1201900010, 1205109011, 1205109091, 1205909011, 1205909091, 1206008100, 1507100000, Ex. 1512110000, Ex. 1514110000 et 1515210000, est suspendue à partir du 1er mai 2022.

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 79 ;

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2017 du 24 juillet 2017 relative aux conditions et modalités d'élaboration et de présentation du plan dit « Plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° AS/03/21 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d'assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d'assurances et de réassurance, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété notamment son article 6 ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La pêche et le ramassage de l'espèce appelée « concombre de mer » (Holothuria sp) dans les eaux maritimes marocaines sont interdits, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » jusqu'au 31 décembre 2023.

ART. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, l'Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé durant la période d'interdiction sus-indiquée, à pratiquer la pêche et le ramassage du concombre de mer (Holothuria sp), dans les eaux maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique.

L'autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche et instruments de ramassage pouvant être utilisés ainsi que les quantités du concombre de mer (Holothuria sp) dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l'INRH à cet effet.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de pêche du corail, notamment ses articles 4 et 12 :

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté s'applique dans la zone maritime située entre Cap Spartel et Larache au niveau de l'isobathe situé entre 40 et 80 mètres, limitée par les points ayant les coordonnées géographiques suivantes :

A: 35°11'36"N / 06°10'24"W ; B: 35°47'18"N / 05°55'33"W.

ART. 2. - La pêche du corail rouge dans la zone indiquée à l'article premier ci-dessus est autorisée pour une période calculée à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• La quantité maximale de corail rouge pouvant être pêchée, est fixée à cent soixante kilogrammes (160 Kg) par an et par navire, sans possibilité de transférer tout ou partie de cette quantité sur un autre navire ;
• Le nombre maximum de navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l'article premier ci-dessus est fixé à dix (10) sans que le tonnage global de chaque navire ne dépasse 28 unités de jauge brute ;
• Le nombre de plongeurs autorisés par navire est fixé à trois (3).

ART. 3. - La déclaration des quantités de corail rouge débarquées prévue à l'article 12 du décret susvisé n° 2-04-26 est effectuée sur un imprimé fourni par le délégué des pêches maritimes de Tanger ou la personne déléguée par lui à cet effet, selon le modèle annexé au présent arrêté.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, tel qu'il a été complété, notamment son article 4,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989), délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances à l'effet de présider le Conseil national de la comptabilité.

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Roumanie :

.....

• Titlul de doctor-medic, in domeniul sanatate, programul medicina, délivré par Facultatea de medicina, Universitatii de medicina si farmacie « Grigore T. Popa » din IASI, Roumanie - le 20 octobre 2020 - assorti d'une attestation d'évaluation des connaissances et des compétences, délivrée par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 28 décembre 2021. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Ukraine :

.....

Qualification physician, doctor of medicine, general medicine, délivrée par Kharkiv national medical University, Ukraine - le 29 juin 2017, assortie d'un stage de deux années : une année au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca et une année au sein du Centre hospitalier préfectoral Fkih Ben Salah, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 18 février 2022. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Ukraine :

.....

Qualification specialist general medicine, doctor of medicine, délivrée par Zaporizhzhia state medical University - Ukraine - le 30 juin 2018, assortie d'un stage de deux années : une année au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca et une année au sein du Centre hospitalier préfectoral Mohamed Sekkat de Casablanca, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 5 janvier 2022. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2189-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en cardiologie, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2189-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en cardiologie, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Sénégal :

.....

• Diplôme d'études spécialisées (D.E.S) de cardiologie, délivré par la Faculté de médecine, de pharmacie et d'odontologie stomatologie, Université Cheikh-Anta-Diop de Dakar - Sénégal - le 15 décembre 2020, assorti d'une attestation d'évaluation des connaissances et des compétences, délivrée par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 1er février 2022. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 950-04 du 6 rabii II 1425 (26 mai 2004), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en gynécologie-obstétrique, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Roumanie :

.....

Certificat de medic specialist obstetrica-ginecologie, délivré par ministerul sanatatii - Roumanie le 20 janvier 2020, assorti d'un stage d'une année au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 14 février 2022. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Roumanie :

.....

Titlul doctor medic, in domeniul sanatate, specializarea medicina, délivré par Facultatea de medicina, Universitatii de medicina si farmacie « IULIU Hatieganu » din Cluj-Napoca, Roumanie le 26 février 2015 - assorti d'un stage d'une année au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 14 février 2022. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Fédération de Russie :

.....

Qualification de médecin généraliste, dans la spécialité médecine générale, délivrée par l'Université d'Etat de Tambov G.R.Derjavin, Fédération de Russie - le 10 juillet 2018 - assortie d'un stage de deux années : une année au sein du Centre hospitalier universitaire Mohammed VI d'Oujda et une année à l'hôpital El Farabi d'Oujda, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie d'Oujda. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1134-06 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en chirurgie cancérologique, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 1134-06 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006), est complété comme suit :

« Article premier. La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en chirurgie cancérologique, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Sénégal :

.....

• Diplôme d'études spécialisées (D.E.S) de cancérologie (option : chirurgie), délivré par la Faculté de médecine, de pharmacie et d'odontologie, Université Cheikh-Anta-Diop de Dakar - Sénégal - le 22 mai 2018, assorti d'un stage d'une année au sein du C.H.U. Rabat-Salé et d'une attestation d'évaluation des connaissances et des compétences, délivrée par la Faculté de médecine et de pharmacie de Rabat. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé du 16 mars 2022 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Ukraine :

.....

• Qualification specialist general medicine, doctor of medicine, délivrée par Zaporizhzhia state medical University - Ukraine - le 30 juin 2018, assortie d'un stage de deux années (une année au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca et une année au sein du Centre hospitalier préfectoral Mohamed Sekkat de Casablanca), validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 5 janvier 2022. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 26 et 38 ;

Vu la demande de modification du cahier des charges du service radiophonique MFM Radio adressée à la Haute Autorité en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'acceptation, en date du 22 mars 2022, par la Société MFM Radio TV S.A. des dispositions du nouveau cahier des charges portant exploitation du service radiophonique MFM Radio ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;

Et après avoir délibéré :

1°) Arrête les termes du cahier des charges du service radiophonique MFM Radio édité par la société MFM Radio TV S.A., dont l'original est annexé à la présente décision ;

2°) Ordonne la publication au Bulletin officiel de la présente décision et du cahier des charges visé ci-dessus et leur notification à la Société MFM Radio TV S.A. ;

3°) Décide que le nouveau cahier de charges, encadrant le service radiophonique MFM, annule et remplace celui établi par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle par sa décision n° 12-09 du 23 février 2009 et signé, pour acceptation, par la société MFM Radio TV S.A. en date du 22 mai 2009 ;

Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA- lors de sa séance du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 4) et 4 (alinéa 1) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 13, 17, 18, 24, 26, 38 et 39 ;

Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;

Vu la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 14-22 en date du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022), portant adoption du nouveau cahier des charges du service radiophonique MFM ;

Et après avoir délibéré :

1°) Décide de renouveler la licence attribuée à la société MFM Radio TV S.A. pour l'exploitation du service radiophonique MFM pour une durée de cinq (5) ans qui court à compter du 11 mai 2021, cette licence est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle ;

2°) Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin Officiel et sa notification à la société MFM Radio TV S.A., ainsi qu'à l'autorité gouvernementale chargée de la communication.

Délibérée par le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

.....

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,

Vu la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment son article 4 (alinéa 1) ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 14 et 29 ;

Vu la décision du Chef du gouvernement n° 3-70-21 du 15 juillet 2021 portant publication du Plan National des Fréquences, publiée au « Bulletin officiel » n° 7022 en date du 16 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2045-18 du 20 juin 2018 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, publié au « Bulletin officiel » n° 6692 en date du 19 juillet 2018 ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'une fréquence pour les besoins d'émissions radiophoniques par Tanger Med Port Authority SA., dans le cadre de la couverture de l'opération Marhaba 2022, communiquée à la Haute Autorité en date du 25 février 2022,

Vu l'avis conforme de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), en date du 8 mars 2022, conditionné par la finalisation de la procédure de coordination internationale ;

Vu le dossier d'instruction de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle ;

Considérant que la période de validité de l'autorisation sollicitée ne coïncide pas avec une période de campagne électorale ;

Considérant que les émissions radiophoniques d'une durée limitée à autoriser est en relation directe avec la promotion de l'objet de la manifestation ;

Vu les délibérations du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle en date du 5 avril 2022,

Décide:

1°) D'autoriser la société Tanger Med Port Authority SA. à exploiter, à titre temporaire, une fréquence pour les besoins d'émissions radiophoniques, mises en place exclusivement à l'occasion de la couverture de l'opération Marhaba 2022 ;

2°) D'assigner, à titre provisoire, à cet effet, à la société Tanger Med Port Authority SA. la fréquence 100 MHz sur le site de Tanger Med, devant être utilisée selon les caractéristiques techniques arrêtées en annexe ;

La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, à toutes modifications rendues nécessaires par les exigences nationales et internationales, notamment en matière de coordination des fréquences et d'optimisation de l'usage des ressources radioélectriques.

3°) D'accorder la présente autorisation pour la période s'étalant du 1er mai au 31 octobre 2022 ;

4°) Que la redevance due au titre de l'assignation de la fréquence, objet de la présente décision, est arrêtée en annexe conformément à la réglementation en vigueur ;

Toute modification de la réglementation en vigueur en la matière entraîne modification automatique du montant de ladite redevance ;

5º) Que sans préjudice des pénalités prévues par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, que le non-respect des dispositions susvisées, concernant :

a) la durée de diffusion : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de cinq mille dirhams (5.000,00 Dhs) pour chaque jour de dépassement ;

b) la diffusion de programmes en rapport direct avec l'objet de la manifestation, visant à informer les passagers au sujet de l'activité de transport du port ou à les accompagner pendant l'opération de transit par du contenu, pouvant notamment consister à la reprise en direct des journaux d'information des services radiophoniques édités par la SNRT et SOREAD 2M, sous réserve du respect du régime des droits y afférant : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement ;

c) l'utilisation de la fréquence radioélectrique assignée, notamment pour ce qui a trait à la zone géographique à couvrir, telle que spécifiée en annexe : expose la société Tanger Med Port Authority SA. à une amende de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) par dépassement.

6º) Ordonne la notification de la présente décision à la société Tanger Med Port Authority SA., à l'autorité gouvernementale en charge de la communication et à l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) ;

7°) Ordonne la publication de cette décision au Bulletin officiel et sur le site internet de la HACA.

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA- lors de sa séance du 3 ramadan 1443 (5 avril 2022), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,