LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-56-211 du 8 joumada I 1376 (11 décembre 1956) relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics ; Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ; Vu la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ; Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-17-797 du 15 safar 1440 ( 25 octobre 2018) ; Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE:
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté fixe:
- les modalités de tenue et d'exploitation de la base de données électroniques des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ;
- les conditions et modalités de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique ;
- les conditions et modalités d'ouverture des plis et d'évaluation des offres des concurrents par voie électronique ;
- les conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées ;
- les modalités de dématérialisation des garanties pécuniaires ;
- les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique.
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) portail des marchés publics : la plateforme nationale de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dont la gestion est assurée par la Trésorerie Générale du Royaume ; b) acteurs du portail des marchés publics : tout acteur qui intervient, directement ou indirectement, dans le circuit des marchés publics, notamment le maître d'ouvrage, le concurrent, le titulaire du marché, le comptable public, l'organisme agréé et les agents dûment habilités ; c) commissions de consultation : les commissions d'appels d'offres et les jurys de concours ; d) garanties pécuniaires : les garanties pécuniaires exigées du concurrent ou du titulaire du marché en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur telles que le cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cautionnement définitif et la retenue de garantie ou les cautions personnelles et solidaires qui les remplacent ; e) organisme agréé : l'organisme délivrant les garanties pécuniaires ; f) base de données électroniques des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services : le système centralisé d'enregistrement des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services au niveau du portail des marchés publics qui permet la consolidation des informations les concernant selon un procédé structuré, organisé, transparent et sécurisé ; g) systèmes tiers : les systèmes d'information concernant les acteurs du portail des marchés publics.
ART. 3. - L'accès des acteurs visés au paragraphe b) de l'article 2 ci-dessus au portail des marchés publics est assuré moyennant l'attribution d'un nom de compte et d'un mot de passe.
Le nom de compte et le mot de passe sont créés par le gestionnaire du portail des marchés publics, selon les modalités d'inscription publiées sur ledit portail.
ART. 4. - Le concurrent inscrit au portail des marchés publics dispose de son propre espace au niveau de la base de données des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Cet espace comporte, outre les informations relatives à ses capacités juridiques, techniques et financières, l'ensemble des services pour lesquels il est habilité à y accéder au niveau du portail des marchés publics.
La Commission de consultation peut consulter, selon les conditions d'utilisation du portail des marchés publics, les informations prévues aux dossiers administratifs et techniques des concurrents contenues dans les systèmes tiers.
ART. 5. - Les acteurs du portail des marchés publics demeurent seuls responsables :
- de l'usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et des comptes des utilisateurs qu'ils créent le cas échéant ;
- des informations et des documents qu'ils publient ou qu'ils échangent via le portail des marchés publics.
Chapitre 2
Des conditions et des modalités de dépôt et de retrait des plis et des offres par voie électronique
ART. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 41 du présent arrêté, le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents s'effectuent par voie électronique.
A cet effet, le portail des marchés publics permet :
a) au maître d'ouvrage :
- de soumettre aux membres de la commission de consultation le dossier de consultation pour lui faire part de leurs observations éventuelles ;
- de définir le contenu des plis électroniques exigés conformément aux stipulations du règlement de consultation ;
- de définir, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics, les bi-clés de chiffrement et de déchiffrement des plis électroniques associés à la consultation ;
- de publier le résultat de la séance d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ;
- d'informer l'attributaire de l'acceptation de son offre et d'aviser les concurrents éliminés du rejet de leurs offres, en leur indiquant les motifs de leur éviction ;
- de publier les documents prévus à l'article 147 du décret susvisé n° 2-12-349 ;
- de traiter tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics.
b) à la commission de consultation :
- de déchiffrer les candidatures et les offres électroniques déposées par les concurrents ;
- d'ouvrir les plis des concurrents et d'évaluer leurs offres ;
- de gérer l'admissibilité des concurrents et de les informer des résultats de l'évaluation des offres au fur et à mesure du déroulement des travaux de la commission de consultation ;
- d'arrêter les résultats définitifs à l'issue de l'achèvement des travaux de la commission de consultation ;
- de demander au concurrent ayant présenté l'offre la plus avantageuse de compléter électroniquement son dossier administratif et, le cas échéant, de confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, de régulariser les discordances constatées dans les diverses pièces de son dossier et de justifier son offre jugée anormalement basse ou le prix ou les prix unitaires jugés anormalement bas ou excessifs conformément aux dispositions de l'article 41 du décret précité n° 2-12-349 ;
- d'accomplir toute mission dont elle est investie par le décret précité n° 2-12-349.
c) au concurrent :
- de demander au maître d'ouvrage de lui fournir tout éclaircissement ou renseignement concernant le dossier de consultation ;
- de déposer électroniquement ses plis et son offre ;
- de retirer électroniquement, antérieurement au jour et à l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis, ses plis déposés sur le portail des marchés publics ;
- de compléter, le cas échéant, son dossier administratif ;
- le cas échéant, de confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées par la commission de consultation, de régulariser les discordances constatées dans les diverses pièces de son dossier et de justifier son offre jugée anormalement basse ou le/les prix unitaires jugés anormalement bas ou excessifs conformément aux dispositions de l'article 41 du décret précité n° 2-12-349 ;
- de traiter tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics.
d) au comptable public :
- d'examiner les projets de dossiers de consultation et de faire part au maître d'ouvrage de ses observations éventuelles ;
- de suivre les procédures de passation des marchés publics dont il assure le contrôle ;
- de traiter, dans la limite des missions qui lui sont imparties, tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics.
ART. 7. - Le maître d'ouvrage met à la disposition des concurrents sur le portail des marchés publics le dossier de consultation et tout document, information ou renseignement complémentaire. Il précise, également, les modalités de réponse électronique à cette consultation telles que prévues au dossier de consultation.
Le maître d'ouvrage associe, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics, les bi-clés de chiffrement et de déchiffrement du président et/ou suppléants à la consultation sur le portail des marchés publics.
La responsabilité de gestion des bi-clés de chiffrement et de déchiffrement des présidents et/ou suppléants incombe au maître d'ouvrage.
ART. 8. - Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de consultation, les documents et renseignements visés à l'article 7 ci-dessus conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.
ART. 9. - Sous réserve des dispositions de l'article 41 du présent arrêté, l'avis de la consultation doit prévoir l'obligation de dépôt électronique des plis et des offres.
ART. 10. - Les pièces produites par le concurrent sont insérées, individuellement, dans l'enveloppe électronique le concernant.
Conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics, chaque document est signé, électroniquement, par le concurrent ou la personne dûment habilitée à le représenter, à l'exception des pièces d'ordre administratif et technique dématérialisées.
ART. 11. - La signature électronique s'effectue par les utilisateurs du portail des marchés publics au moyen d'un certificat de signature électronique conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.
ART. 12. - Les plis des concurrents sont chiffrés via le portail des marchés publics avant leur dépôt par voie électronique.
Les plis sont déposés moyennant le certificat de signature électronique visé à l'article 11 ci-dessus.
Le dépôt des plis fait l'objet d'un horodatage automatique au niveau du portail des marchés publics, mentionnant la date et l'heure du dépôt électronique et l'envoi de l'accusé de réception électronique au concurrent concerné.
ART. 13. - Tout pli électronique déposé postérieurement à la date limite de remise des plis est automatiquement rejeté par le portail des marchés publics.
Tout pli déposé peut être retiré par le concurrent antérieurement au jour et à l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis.
Le retrait de tout pli s'effectue au moyen du certificat de signature électronique ayant servi au dépôt de ce pli.
Les informations relatives au retrait des plis sont enregistrées automatiquement sur le registre de dépôt des plis.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues au présent chapitre et avant la date et l'heure limites d'ouverture des plis.
Chapitre 3
Des modalités de dématérialisation des garanties pécuniaires
ART. 14. - Pour l'application des dispositions de l'article 133 bis du décret royal susvisé n° 330-66 et de l'article 35 bis du décret susvisé n° 2-07-1235, la constitution et la restitution des garanties pécuniaires s'effectuent par voie électronique conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.
A cet effet, le portail des marchés publics permet :
a) aux organismes agréés :
- d'instruire les demandes de constitution des garanties pécuniaires émanant des concurrents et des titulaires des marchés publics ;
- de délivrer les garanties pécuniaires ;
- de recevoir, selon le cas, du concurrent ou du maître d'ouvrage les demandes de restitution ou les mainlevées sur les garanties pécuniaires ;
b) aux concurrents :
- d'introduire auprès des organismes agréés les demandes de constitution du cautionnement provisoire et de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ;
- de demander à l'organisme agréé la restitution ou la mainlevée sur le cautionnement provisoire ou sur l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu.
c) aux titulaires des marchés :
- d'introduire auprès des organismes agréés des demandes de constitution du cautionnement définitif et, le cas échéant, de la retenue de garantie ;
- de demander au maître d'ouvrage les mainlevées sur la caution personnelle et solidaire qui remplacent le cautionnement définitif et la retenue de garantie.
d) aux maîtres d'ouvrages :
- de restituer le cautionnement provisoire constitué au concurrent écarté et au titulaire ayant constitué le cautionnement définitif dans le délai prescrit ;
- de délivrer les mainlevées sur la caution personnelle et solidaire qui remplace le cautionnement définitif et la retenue de garantie.
Chapitre 4
Conditions et modalités d'ouverture des plis et d'évaluation des offres des concurrents par voie électronique
ART. 15. - Conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics, il est procédé à l'ouverture des plis et à l'évaluation des offres des concurrents déposées par voie électronique, dans les conditions prévues aux articles 36 à 40 du décret précité n° 2-12-349 jusqu'à l'achèvement des travaux de la commission de consultation.
ART. 16. - En cas de difficultés techniques dues à la non disponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l'ouverture et l'évaluation des offres déposées par voie électronique, à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des plis, le président de la commission de consultation reporte la séance d'ouverture des plis de quarante-huit (48) heures et informe les concurrents et les membres de la commission de consultation du lieu, de la date et de l'heure prévus pour la reprise de la séance publique d'ouverture des plis.
ART. 17. - Le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché est tenu de produire le complément de son dossier administratif par voie électronique à l'exception des pièces non encore dématérialisées dont la liste est fixée par le portail des marchés publics.
La conclusion du marché est effectuée sur la base d'un dossier sous format électronique, à l'exception des pièces non encore dématérialisées.
Chapitre 5 Des conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées
ART. 18. - Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 151 du décret précité n° 2-12-349, le maître d'ouvrage peut recourir à la procédure des enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures courantes portant sur l'acquisition des produits existant dans le commerce et qui ne nécessitent pas de spécifications particulières. Les caractéristiques de ces produits doivent être décrites préalablement de manière précise.
ART. 19. - Le maître d'ouvrage publie sur le portail des marchés publics l'avis de l'enchère électronique inversée, dans le strict respect des règles prévues au cinquième alinéa de l'article 151 du décret précité n° 2-12-349.
Outre l'avis prévu à l'alinéa précédent, le maître d'ouvrage publie sur le portail des marchés publics le dossier de l'enchère électronique inversée tel que fixé par les dispositions de l'article 23 du présent arrêté et, le cas échéant, tout document et information complémentaires.
Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de l'enchère électronique inversée et, le cas échéant, les documents et les informations complémentaires, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.
ART. 20. - Le nombre minimum des concurrents devant s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée ne peut être inférieur à trois concurrents.
Le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ne peut être inférieur à deux concurrents.
Le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent ne peut être inférieur à deux concurrents.
ART. 21. - Le maître d'ouvrage établit le prix du début de l'enchère de chaque article constituant l'enchère électronique inversée dit « prix de début ».
Le maître d'ouvrage établit un montant minimum de révision de chaque article constituant l'enchère électronique inversée dit « pas minimum de l'article ».
Le maître d'ouvrage établit un montant maximum de révision de chaque article constituant l'enchère électronique inversée dit « pas maximum de l'article ».
L'ouverture des plis, l'examen des dossiers des concurrents et le suivi du déroulement de l'enchère électronique inversée se fait à huit clos par une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 29 du présent arrêté.
ART. 22. - L'avis de l'enchère électronique inversée fait connaître les mentions suivantes:
a) l'objet de l'enchère électronique inversée ; b) le maître d'ouvrage qui procède à l'enchère électronique inversée ; c) la date limite de dépôt électronique des plis ; d) le jour et l'heure fixés du début et de la fin de l'enchère électronique inversée et le temps de prorogation de cette enchère ; e) l'indication de l'article du règlement de l'enchère électronique inversée qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir par voie électronique ; f) les conditions requises des concurrents enchérisseurs telles que prévues à l'article 24 du décret précité n° 2-12-349 ; g) le nombre minimum des concurrents qui doivent s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté ; h) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 du présent arrêté ; i) le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du présent arrêté ; j) le prix du début de l'enchère électronique inversée établi par le maître d'ouvrage pour chaque article se rapportant aux prestations objet de l'enchère électronique inversée ; k) les pas de l'enchère électronique inversée.
ART. 23. - Le maître d'ouvrage établit, pour chaque enchère électronique inversée, un dossier comprenant:
- l'avis de l'enchère électronique inversée ;
- le règlement de l'enchère électronique inversée ;
- l'exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
- le modèle de la déclaration sur l'honneur ;
- le modèle de l'acte d'engagement.
ART. 24. - Le règlement de l'enchère électronique inversée et l'exemplaire du cahier des prescriptions spéciales sont signés, dans les conditions d'utilisation du portail des marchés publics, par le maître d'ouvrage, avant le lancement de la procédure de l'enchère électronique inversée.
Le règlement de l'enchère électronique inversée mentionne notamment:
a) les critères d'admissibilité des concurrents ; b) la spécification que le seul critère qui sera pris en considération pour l'attribution du marché, après admission des concurrents, est le prix le moins-disant ; c) la spécification que la monnaie utilisée dans le cadre de l'enchère électronique inversée est le dirham marocain ; d) les délais et les formalités de participation à la première phase de l'enchère électronique inversée prévue à l'article 31 ci-dessous ; e) la date et l'heure d'ouverture et de clôture de l'enchère électronique inversée objet de la deuxième phase prévue à l'article 33 ci-dessous ; f) la liste des pièces exigées conformément à l'article 25 ci-dessous ; g) le temps de prorogation de l'enchère électronique inversée qui ne doit pas être inférieur à 2 minutes ; h) le nombre minimum des concurrents qui doivent s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée ; i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ; j) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir et qui enchérissent ; k) les pas de l'enchère électronique inversée ; l) la langue dans laquelle doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et offres présentées par les concurrents enchérisseurs.
ART. 25. - Chaque concurrent est tenu de présenter, électroniquement, un pli comprenant un dossier administratif et un dossier technique.
- Le dossier administratif comprend :
- une déclaration sur l'honneur comportant les indications prévues à l'article 26 du décret précité n° 2-12-349 ;
- une copie légalisée de la convention du groupement, le cas échéant ;
- le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.
- Le dossier technique est constitué d'une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.
ART. 26. - Tout concurrent peut demander à travers le portail des marchés publics, au maître d'ouvrage des éclaircissements ou des renseignements sur l'enchère électronique inversée et ce, au plus tard trois jours avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l'enchère électronique.
Le maître d'ouvrage doit répondre, à travers le portail des marchés publics, à toute demande d'éclaircissement ou de renseignements émanant d'un concurrent, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l'enchère électronique inversée.
Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maître d'ouvrage doivent être communiqués, simultanément, au concurrent demandeur et aux autres concurrents, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l'enchère électronique inversée.
ART. 27. - Le maître d'ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier de l'enchère électronique inversée, sans en changer l'objet. Ces modifications sont communiquées à travers le portail des marchés publics à l'ensemble des concurrents ayant téléchargé ce dossier et sont, en même temps, introduites dans le dossier mis à la disposition des autres concurrents au niveau du portail des marchés publics.
Les modifications apportées au dossier de l'enchère électronique inversée peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité de l'avis et au plus tard trois (3) jours avant la date limite de remise des candidatures.
ART. 28. - Les plis des concurrents sont déposés par voie électronique selon les conditions d'utilisation du portail des marchés publics et les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
Tout pli déposé peut être retiré antérieurement à la date limite de remise des candidatures.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions régissant le dépôt des plis initiaux.
ART. 29. - La commission de l'enchère électronique inversée est désignée par l'autorité compétente telle que définie par le décret précité n° 2-12-349 ou le sous-ordonnateur.
Elle est composée des membres cités ci-après dont la présence est obligatoire :
- un représentant du maître d'ouvrage, président ;
- deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché.
Toutefois, lorsque le montant estimé du marché est supérieur à deux cent milles (200.000) dirhams TTC, la composition de la commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 35 du décret précité n° 2-12-349 pour les marchés de l'Etat et des établissements publics et à celles de l'article 134 du même décret pour les marchés des collectivités territoriales et des instances en relevant, des groupements de collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale.
ART. 30. - L'enchère électronique inversée se déroule en trois phases :
- la première phase consiste à examiner et arrêter la liste des concurrents admis à enchérir ;
- la deuxième phase permet aux concurrents d'enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l'enchère électronique inversée et de réviser les prix qu'ils proposent à la baisse ;
- la troisième phase se rapporte à l'attribution du marché et à l'établissement du procès-verbal de l'enchère électronique inversée.
ART. 31. - Lors de la première phase, la commission de l'enchère électronique inversée se réunit au jour et à l'heure prévus par le règlement de l'enchère électronique inversée et examine les plis des concurrents.
En cas d'absence de l'un des membres de la commission ou en cas de difficultés techniques imputées à l'indisponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l'ouverture et l'évaluation des offres déposées par voie électronique à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des plis, la séance est reportée de quarante-huit (48) heures.
Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la séance se déroulera le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
ART. 32. - La commission examine les pièces du dossier administratif et technique visés à l'article 25 ci-dessus et écarte :
a) les concurrents qui n'ont pas présenté les pièces exigées ; b) les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de l'enchère électronique inversée.
La commission arrête, ensuite, la liste des concurrents admis à participer à l'enchère électronique inversée.
La commission dresse séance tenante un procès-verbal de la réunion relative à la séance d'admission.
ART. 33. - Au terme de la première phase, le maître d'ouvrage adresse une invitation à travers le portail des marchés publics à chaque concurrent admis à participer à l'enchère électronique inversée, en lui fournissant toutes les informations nécessaires à cette fin.
Cette invitation est envoyée aux concurrents admis au moins deux jours avant la date fixée pour la deuxième phase de l'enchère électronique inversée.
En cas de report de la date d'ouverture de la première séance de l'enchère électronique inversée tel que prévu à l'article 31 ci-dessus, la date initialement prévue pour la tenue de la deuxième séance de l'enchère est éventuellement décalée afin de respecter le délai de 48 heures minimum pour l'envoi des invitations.
Le maître d'ouvrage avise, par voie électronique, chaque concurrent éliminé du rejet de sa candidature, en lui indiquant les motifs de son élimination.
ART. 34. - Lors de la deuxième phase de l'enchère électronique inversée, le portail des marchés publics garantit :
- que l'anonymat du concurrent enchérisseur sera préservé vis-à-vis des autres concurrents enchérisseurs ;
- que le nombre des concurrents enchérisseurs sera affiché ;
- que les concurrents enchérisseurs seront informés instantanément du classement de leurs offres par rapport à la dernière offre moins-disante reçue ;
- qu'aucune communication ne sera échangée entre le maître d'ouvrage et les concurrents enchérisseurs ou entre les concurrents enchérisseurs ;
- que l'enchère électronique inversée sera conduite selon les critères prévus dans le règlement de l'enchère électronique inversée.
La commission de l'enchère électronique inversée suit le déroulement de cette deuxième phase.
En cas de défaillance technique du portail des marchés publics compromettant le bon déroulement de l'enchère électronique inversée, l'enchère est suspendue conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics pour une période de quarante-huit (48) heures. Après rétablissement du portail, le président informe les concurrents et les membres de la commission du lieu, de la date et de l'heure prévus pour la reprise de l'enchère électronique inversée. Dans ce cas, la commission de l'enchère ne révèle l'identité d'aucun concurrent enchérisseur.
ART. 35. - L'enchère électronique inversée est automatiquement close par le portail des marchés publics à la date et à l'heure de clôture fixées par l'avis de l'enchère électronique inversée, et après écoulement du temps de prorogation prévu par rapport à la dernière offre reçue.
ART. 36. - A la fin de la phase de l'enchère électronique inversée, la commission de l'enchère électronique inversée invite le concurrent ayant présenté l'offre la moins-disante à fournir les pièces prévues par le paragraphe A-2 de l'article 25 du décret précité n° 2-12-349.
Après vérification des pièces produites par le concurrent ayant présenté l'offre la moins-disante, la commission de l'enchère électronique inversée lui attribue le marché dans les conditions prévues aux paragraphes 8 et 9 de l'article 40 du décret précité n° 2-12-349.
La commission de l'enchère électronique inversée dresse séance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions.
ART. 37. - La commission déclare l'enchère électronique inversée infructueuse dans l'un des cas suivants:
- si le nombre minimum des concurrents qui doivent s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage ;
- si le nombre minimum des concurrents admis à enchérir est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage ;
- si le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage.
ART. 38. - L'autorité compétente annule la procédure de l'enchère électronique inversée dans l'un des cas prévus aux a) et b) du 1 et aux a) et b) du 2 de l'article 45 du décret précité n° 2-12-349.
ART. 39. - Un extrait du procès-verbal de la commission de l'enchère électronique inversée est publié sur le portail des marchés publics dans les conditions prévues à l'article 43 du décret précité n° 2-12-349.
ART. 40. - A l'issue de l'enchère électronique inversée, le marché est conclu sur la base d'un dossier sous format électronique comprenant:
- le bordereau des prix-détail estimatif ;
- l'acte d'engagement établi conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) pris en application de l'article 160 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;
- le projet de marché signé par les deux parties ;
- le rapport de présentation établi par le maître d'ouvrage conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13 précité ;
- le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l'enchère électronique inversée.
Les marchés conclus, à l'issue de l'enchère électronique inversée, sont approuvés conformément aux dispositions des articles 144, 152 et 153 du décret précité n° 2-12-349.
Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales
ART. 41. - Le présent arrêté entre en vigueur dix (10) jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 20-14 du 8 kaada 1435 (4 septembre 2014) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Toutefois, les dispositions relatives à l'obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique et à la dématérialisation des garanties pécuniaires entrent en vigueur selon les modalités fixées ci-dessous :
a) le premier novembre 2022 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000,00) de dirhams TTC ; b) le premier février 2023 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000,00) de dirhams TTC ; c) le premier août 2023 pour l'ensemble des marchés quel que soit leur montant estimé.
ART. 42. - Dans l'attente de la généralisation de l'obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique à compter de la date du premier août 2023, le dépôt et le retrait physiques des plis et des offres des concurrents demeurent en vigueur, à titre transitoire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés aux paragraphes a) et b) de l'article 41 ci-dessus.