LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 36 de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de financement n° 86851 d'un montant de cent deux millions cinq cent mille euros (102.500.000,00 euros), conclu le 14 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour le financement du Programme de « scolarisation rurale au Maroc ».

ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 9317-MA d'un montant de trois cent quatre-vingt-six millions deux cent mille euros (386.200.000,00 euros), conclu le 23 mars 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme pour les résultats de la performance du secteur public (ENNAJAA).

ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 37 ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1294 01 M d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), conclue le 25 avril 2022 entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement pour le financement du Programme « Ghabati, Hayati ».

ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019), portant création de la zone d'accélération industrielle Tanger-Tech, notamment son article 4 ;

Sur proposition de la commission nationale des zones d'accélération industrielle.

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone d'accélération industrielle Tanger-Tech prévue dans l'article 4 du décret n° 2-19-345 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) est fixée comme suit :

• services de communication, de marketing, de certification et de promotion qui permettraient aux investisseurs installés dans la zone d'accélération industrielle d'améliorer leur capacité de pénétration des marchés ;
• établissements prestataires de services de maintenance et d'entretien des équipements des unités industrielles et des locaux ;
• services de recyclage et de valorisation des déchets produits par les acteurs sur zone ;
• services de peinture de surfaces, de coupe et de lamination ;
• entretien du site et de ses installations (espaces communs) ;
• gestion des parkings (sous-terrain et surface) à l'intérieur de la zone d'accélération industrielle ;
• établissements d'assistance technique et de formation, réservés exclusivement au personnel des entreprises installées à l'intérieur de la zone d'accélération industrielle ;
• centres d'exposition réservés aux biens d'équipement et produits des sociétés installées à l'intérieur de la zone d'accélération industrielle ;
• centres d'affaires fournissant des plateaux bureaux, des services de télécommunication, secrétariat, reprographie et salles de réunions à destination des sociétés en cours d'installation dans la zone d'accélération industrielle ;
• les activités de commerce de biens d'équipement, outillage, petit matériel, pièces de rechanges destinées aux unités industrielles de la zone ;
• services d'externalisation de fonctions administratives et financières pour les entreprises installées dans la zone d'accélération industrielle ;
• activités immobilières d'aménagement des lots industriels, de construction des locaux industriels et de plateaux bureaux pour les entreprises industrielles et de services sous toutes les formes de mise à disposition possibles (leasing, location, vente) ;
• services de conseil à l'agencement, à l'ameublement des plateaux bureaux, de déménagement et aide à l'installation ;
• services d'accompagnement des entreprises à la certification et à l'installation des systèmes de management de la qualité ;
• activités de logistique, d'entreposage et de stockage ;
• ingénierie et bureaux d'études techniques ;
• travaux d'informatique, de bureautique et de tirage de plans ;
• laboratoires d'essais, de métrologie, de contrôle, d'analyses de matières premières de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par les unités installées dans la zone d'accélération industrielle ;
• services de sécurité du site : télésurveillance et vidéosurveillance dans la zone d'accélération industrielle, gardiennage et contrôle des entrées/sorties du site et des bâtiments clients ;
• services de gestion des infrastructures de secours ;
• services de restauration au profit du personnel des entreprises installées dans ladite zone ;
• services de manutention des marchandises et de transport du personnel des entreprises installées dans ladite zone ;
• service de médecine de travail ;
• service ambulancier sur zone ;
• services postaux ;
• services bancaires ;
• services d'entretien et de réparation des différents outils utilisés, au cours du processus de production, par les entreprises installées dans la zone d'accélération industrielle.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des tôles laminées à chaud, tel que modifié ;

Après avis de la commission de surveillance des importations,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'annexe de l'arrêté conjoint susvisé n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1955) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2-21-957 du 18 joumada I 1443 (23 décembre 2021) portant création de la zone d'accélération industrielle de Bouknadel ;

Sur proposition de la commission nationale des zones d'accélération industrielle,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Bouknadel à la société Rabat Région Aménagements conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'original du présent décret.

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.