LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (2ème alinéa) ; Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;

Vu les articles 42 et 43 de la loi de finances n° 50-221 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l'année budgétaire 2023, l'ensemble des charges du Trésor.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.

ART. 3. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 41 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2023.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2023, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.

ART. 3. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 41 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de :

• contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
• conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.

ART. 2. - La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l'artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés ;

Sur proposition de la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est abrogé le décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l'artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

ART. 2. - La ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l'Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite « Taxe de développement coopératif » ;

Sur proposition de la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est abrogé le décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l'Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite « Taxe de développement coopératif ».

ART. 2. - La ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l'Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés ;

Sur proposition de la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire, de la ministre de la solidarité, de l'insertion sociale et de la famille et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est abrogé le décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l'entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

ART. 2. - La ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la solidarité, de l'insertion sociale et de la famille et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;

Vu le dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) instituant une estampille d'Etat pour garantir l'authenticité d'origine, la bonne qualité et le caractère spécifiquement marocain de certains articles ressortissant à la production artisanale ou à la production manufacturée de caractère artistique, tel qu'il a été modifié notamment par le dahir portant loi n° 1-73-220 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) ;

Vu le décret n° 2-73-116 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'application du dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) aux tapis marocains de la production artisanale et de la production manufacturée de caractère artistique ;

Sur proposition de la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est abrogé l'article 8 du décret susvisé n° 2-73-116 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974).

ART. 2. - La ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.