LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l'obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production tel que complété,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration susvisé n° 3480-19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019), sont complétées comme suit:

« Article premier. - En application des dispositions de l'article 187-1° du Code des douanes ainsi que des impôts indirects, sont dispensés de l'obligation de dépôt de la déclaration de mise en œuvre et de la déclaration de production, les producteurs des limonades, ....., des batteries et des produits contenant du sucre visés à l'article 9, tableaux « A », « G », « J », « K » et « L » du dahir portant loi n° 1-77-340 ..... ».

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 30, 43, 45 et 48 ;

Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;

Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 18 septembre 2020,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les importations d'insuline en flacons de 10 ml originaires du Danemark relevant de la position tarifaire 3004.31.00.40 du tarif douanier sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint jusqu'au 28 octobre 2024, à un droit antidumping définitif de 13,89 %.

ART. 2. - Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l'annexe du présent arrêté conjoint.

ART. 3. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.

ART. 4. - Les dispositions du présent arrêté conjoint qui est publié au Bulletin officiel, entreront en vigueur le 1er juin 2023.

LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d'accélération industrielle, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-22-433 du 25 hija 1443 (25 juillet 2022), portant création de la zone d'accélération industrielle de Ain Johra, notamment son article 4 ;

Sur proposition de la commission nationale des zones d'accélération industrielle.

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone d'accélération industrielle de Ain Johra prévue dans l'article 4 du décret n° 2-22-433 susvisé, est fixée comme suit:

• services de communication, de marketing, de certification et de promotion qui permettraient aux investisseurs installés dans la zone d'accélération industrielle d'améliorer leur capacité de pénétration des marchés ;
• établissements prestataires de services de maintenance et d'entretien des équipements des unités industrielles et des locaux ;
• services de recyclage et de valorisation des déchets produits par les acteurs sur zone ;
• entretien du site et de ses installations (espaces communs) ;
• gestion des parkings (sous-terrain et surface) à l'intérieur de la zone d'accélération industrielle ;
• établissements d'assistance technique et de formation, réservés exclusivement au personnel des entreprises installées à l'intérieur de la zone d'accélération industrielle ;
• centres d'exposition réservés aux biens d'équipement et produits des sociétés installées à l'intérieur de la zone d'accélération industrielle ;
• centres d'affaires fournissant des plateaux bureaux, des services de télécommunication, secrétariat, reprographie et salles de réunions à destination des sociétés en cours d'installation dans la zone d'accélération industrielle ;
• services d'externalisation de fonctions administratives et financières pour les entreprises installées dans la zone d'accélération industrielle ;
• activités immobilières d'aménagement des lots industriels, de construction des locaux industriels et de plateaux bureaux pour les entreprises industrielles et de services sous toutes les formes de mise à disposition possibles (leasing, location, vente) ;
• services de conseil à l'agencement, à l'ameublement des plateaux bureaux, de déménagement et aide à l'installation ;
• services d'accompagnement des entreprises à la certification et à l'installation des systèmes de management de la qualité ;
• activités de logistique, d'entreposage et de stockage ;
• ingénierie et bureaux d'études techniques ;
• travaux d'informatique, de bureautique et de tirage de plans ;
• laboratoires d'essais, de métrologie, de contrôle, d'analyses de matières premières de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par les unités installées dans la zone d'accélération industrielle ;
• services de sécurité du site : télésurveillance et vidéosurveillance dans la zone d'accélération industrielle, gardiennage et contrôle des entrées/sorties du site et des bâtiments clients ;
• services de gestion des infrastructures de secours ;
• services de restauration au profit du personnel des entreprises installées dans ladite zone ;
• services de manutention des marchandises et de transport du personnel des entreprises installées dans ladite zone ;
• service de médecine de travail ;
• service ambulancier sur zone ;
• services postaux ;
• services bancaires et financiers ;
• services d'entretien et de réparation des différents outils utilisés dans la production des entreprises installées dans la zone d'accélération industrielle.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE,

Vu le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment ses articles 12, 14 et 15 ;

Vu l'arrêté n° 787-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents ;

Vu les demandes de fixation des prix publics de vente des médicaments princeps émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Vu les demandes d'homologation des prix publics de vente des médicaments génériques et bio-similaires émanant des établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Considérant les demandes de révision à la baisse des prix des médicaments formulées par les établissements pharmaceutiques industriels concernés ;

Après avis de la Commission interministérielle des prix,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les prix des médicaments princeps objet des demandes visées ci-dessus sont fixés à l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

Sont homologués les prix des médicaments génériques et biosimilaires, objet des demandes visées ci-dessus, figurant à l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

Les prix des médicaments figurant à l'annexe de l'arrêté visé ci-dessus n° 787-14, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés subséquents, sont révisés à la baisse tel qu'indiqué à l'annexe n° 3 au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 2254-21 du 26 hija 1442 (6 août 2021) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 13-23 du 6 joumada II 1444 (30 décembre 2022) portant homologation de normes marocaines,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - La norme marocaine de référence NM 13.6.116 2022 relative aux panneaux contreplaqués y compris les panneaux lattés, exigences, est rendue d'application obligatoire.

ART. 2. - La norme marocaine visée à l'article premier, ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation.

ART. 3. - La norme marocaine de référence NM EN 636, figurant à l'annexe 2 de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 2254-21 susvisé, est remplacée par la norme marocaine de référence NM 13.6.116 2022 prévue à l'article premier du présent arrêté.

ART. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/381 signée le 20 rabii I 1444 (17 octobre 2022) entre la société « HANAQUA Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « HANAQUA Sarl AU », immatriculée au registre de commerce de Laâyoune sous le numéro 41945 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/381 signée le 20 rabii I 1444 (17 octobre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Hanaqua » pour l'élevage en mer au large de Labouirda, province d'Oued Eddahab, de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « HANAQUA Sarl AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/381 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/382 signée le 20 rabii I 1444 (17 octobre 2022) entre la société « KAMAQUA Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « KAMAQUA Sarl AU », immatriculée au registre de commerce de Laâyoune sous le numéro 41943 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/382 signée le 20 rabii I 1444 (17 octobre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Kamaqua » pour l'élevage, au niveau de la baie de Dakhla, des espèces halieutiques suivantes :

• la dorade royale « Sparus aurata » ;
• le bar ou loup « Dicentrarchus labrax » ;
• le maigre « Argyrosomus regius ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « KAMAQUA Sarl AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la dorade royale « Sparus aurata », le bar ou loup « Dicentrarchus labrax » et le maigre « Argyrosomus regius » élevés.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/382 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/03 signée le 28 rabii I 1444 (25 octobre 2022) entre la société « MAROCCO CATALANE AQUACULTURE Sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - La société « MAROCCO CATALANE AQUACULTURE Sarl », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 6465 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/03 signée le 28 rabii I 1444 (25 octobre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Marocco Catalane Aquaculture - Elevage » pour l'élevage au niveau de la baie de Dakhla, province d'Oued Eddahab, de l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « MAROCCO CATALANE AQUACULTURE Sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/03 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/395 signée le 28 rabii I 1444 (25 octobre 2022) entre la société « ALGUA CINTRA Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « ALGUA CINTRA Sarl AU », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 18017 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/395 signée le 28 rabii I 1444 (25 octobre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Algua Cintra » pour l'élevage, au niveau de la baie de Dakhla, des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « ALGUA CINTRA Sarl AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » et de l'huître creuse « Crassostrea gigas » élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/395 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/391 signée le 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022) entre la société « DAK ALGUE Sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « DAK ALGUE Sarl », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 18405 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/391 signée le 29 rabii I 1444 (26 octobre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Dak Algue » pour l'élevage, en mer, des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « DAK ALGUE Sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » et de l'huître creuse « Crassostrea gigas » élevées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/391 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé, réunie en date du 21 mars 2023 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Fédération de Russie :

.....

• Qualification de médecin, dans la spécialité médecine générale, délivrée en date du 7 juillet 2017, par l'Université d'Etat de Tambov G.R. Derjavin - Fédération de Russie, assortie d'un stage de deux années du 2 octobre 2018 au 8 octobre 2019 au Centre hospitalier Hassan II de Fès et du 28 octobre 2019 au 28 octobre 2020 au Centre hospitalier régional Al Ghassani de Fès, validé par la Faculté de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire de Fès - le 2 mars 2023. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé, réunie en date du 21 mars 2023 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Fédération de Russie :

.....

• Qualification en médecine générale, docteur en médecine, délivrée en date du 23 juin 2010, par l'Université d'Etat de médecine de Riazan - Fédération de Russie, assortie d'un stage de trois années : deux années au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca et une année au sein du Centre hospitalier provincial de Béni Mellal, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 22 février 2023. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé, réunie en date du 21 mars 2023 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997), est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine, assortis du baccalauréat de l'enseignement secondaire - série sciences expérimentales ou sciences mathématiques ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Ukraine :

.....

• Qualification specialist general medicine, doctor of medicine, délivrée en date du 30 juin 2018, par Zaporizhzhia state medical University - Ukraine, assortie d'un stage de deux années : une année au sein du Centre hospitalier Ibn Rochd de Casablanca et une année au sein du Centre hospitalier préfectoral Mohamed Bouafi de Casablanca, validé par la Faculté de médecine et de pharmacie de Casablanca - le 3 mars 2023. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir n° 1-21-112 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;

Vu le dahir n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces Armées Royales, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, le 15 rabii I 1444 (12 octobre 2022) ;

Après délibération en Conseil des ministres, le 21 rabii I 1444 (18 octobre 2022),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - A compter du 1er janvier 2023, le tableau numéro 2 et l'intitulé du tableau numéro 3 du titre II, chapitre II de l'annexe I du dahir susvisé n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957), portant classement indiciaire des militaires à solde mensuelle, sont modifiés et complétés comme suit :

« ANNEXE I Eléments constitutifs de la solde et allocations de solde permanentes ..... ..... TITRE II Règles générales d'attribution de la solde ..... ..... CHAPITRE II Classement indiciaire des militaires à solde mensuelle TABLEAU N°1 Officiers de toutes armes et de tous services (autres que les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires) ..... TABLEAU N°2 Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires [Attachment_RGNSTNTPRSNLDSDMNSTRTNSPBLQS-TEXTESPARTICULIERS_17_1_P34] (*) Les bénéficiaires sont désignés par Décision du Chef Suprême et Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales. 1- Une bonification[] 2- [] 3-[] deux ans. « TABLEAU N°3 Tableaux indiciaires des militaires non officiers à solde mensuelle de toutes armes et tous services (autres que les infirmiers et les techniciens de santé militaire) ..... le reste sans changement .....

ART. 2. - A compter du 1er janvier 2023, les titres XI et XIII de l'annexe II du dahir susvisé n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957), sont modifiés et complétés comme suit :

« ANNEXE II Allocations diverses ..... TITRE XI Allocation médicale et de recherche appliquée I. Les officiers médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires bénéficient d'une allocation médicale et de recherche appliquée dont les montants sont fixés comme suit : [Attachment_RGNSTNTPRSNLDSDMNSTRTNSPBLQS-TEXTESPARTICULIERS_17_2_P35] ..... ..... (le reste sans changement.) TITRE XIII Indemnités spécifiques Une indemnité spécifique est servie au personnel navigant en fonction dans les Forces Armées Royales titulaires du brevet supérieur de spécialité, et aux personnels infirmiers spécialistes et techniciens de santé spécialistes selon les taux ci-après : I. Personnel navigant ..... II. Infirmiers spécialistes et techniciens de santé spécialistes : L'indemnité spécifique servie aux infirmiers spécialistes et aux techniciens de santé spécialistes des Forces Armées Royales est liée à l'exercice effectif d'une spécialité hospitalière. Cette indemnité est allouée ..... des fonctions ci-après : Aide anesthésiste ; ..... .....

• Infirmier major de service ;
• Technicien de maintenance des équipements biomédicaux ;
• Technicien de statistique sanitaire. Le montant mensuel ..... ..... de l'exercice de cette fonction. »

ART. 3. - A compter du 1er janvier 2023, le chapitre II du titre II de l'annexe I du dahir susvisé n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) est complété par le tableau n° 4 ci-après :

« TABLEAU N°4 Tableau indiciaire des militaires non officiers infirmiers et techniciens de santé militaire à solde mensuelle [Attachment_RGNSTNTPRSNLDSDMNSTRTNSPBLQS-TEXTESPARTICULIERS_17_3_P36]

ART. 4. - L'annexe II du dahir susvisé n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) est complétée par le titre XIV comme suit :

« ANNEXE II Allocations diverses ..... ..... Titre XIII ..... Titre XIV : Indemnité des risques professionnels ..... ..... TITRE XIV Indemnité des risques professionnels I. Les officiers médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires bénéficient d'une indemnité des risques professionnels dont les montants mensuels globaux sont fixés conformément au tableau suivant : [Attachment_RGNSTNTPRSNLDSDMNSTRTNSPBLQS-TEXTESPARTICULIERS_17_4_P37] II. Le personnel infirmier et technicien de santé militaire à solde mensuelle bénéficie d'une indemnité des risques professionnels aux montants mensuels suivants :

• 700 Dh à compter du 1er janvier 2023 ;
• 1400 Dh à compter du 1er janvier 2024. III. Le personnel officier autre que les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires, et le personnel sous-officier autre que les infirmiers et les techniciens de santé militaire à solde mensuelle exerçant des fonctions d'administration et de soutien au sein des formations hospitalières et des unités relevant du service de santé militaire, bénéficient d'une indemnité des risques professionnels aux taux mensuels suivants :
• 350 Dh à compter du 1er janvier 2023 ;
• 700 Dh à compter du 1er janvier 2024. »

ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.