LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS.

Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 48 et 75,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Pour permettre aux importateurs de s'acquitter de leurs obligations visées à l'article 48 du décret susvisé n° 2-10-473, il est créé auprès de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) une plateforme électronique, ci-après dénommée « plateforme » dans laquelle sont enregistrés les établissements étrangers de production, de transformation et d'entreposage de produits alimentaires exportés vers le Maroc.

Ladite plateforme fonctionne en continu tous les jours de la semaine dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

ART. 2. - La plateforme permet à tout établissement la création et l'accès à un compte personnel pour effectuer l'ensemble des opérations prévues par ladite plateforme.

La plateforme permet au titulaire du compte de renseigner sa demande d'enregistrement, d'imprimer et de charger dans la plateforme les documents demandés pour ledit enregistrement, notamment sa déclaration de conformité dont le modèle est fixé à l'annexe I au présent arrêté et, le cas échéant, un document établi par l'autorité compétente du lieu d'implantation de l'établissement attestant que ledit établissement applique les principes généraux basés sur le HACCP ou un système équivalent et répond aux conditions exigées par la réglementation marocaine relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires dont le modèle figure au II de l'annexe au présent arrêté.

La plateforme prévoit un lien vers la législation et la réglementation marocaine relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires contenue sur le site web de l'ONSSA.

Toute nouvelle réglementation ou modification de la réglementation en vigueur est notifiée via la plateforme aux établissements enregistrés et aux autorités compétentes le cas échéant.

ART. 3. - La demande d'enregistrement des établissements sur la plateforme prévue à l'article premier ci-dessus comporte les mentions d'identification de l'établissement de production, de transformation et d'entreposage des produits alimentaires, les informations relatives auxdits produits ainsi que la liste et la nature des documents à charger, le cas échéant, à l'appui de la demande.

Les documents nécessaires à l'enregistrement doivent être rédigés en une ou plusieurs des langues suivantes : arabe, anglaise ou française.

ART. 4. - Le service compétent de l'ONSSA vérifie la conformité des informations contenues dans la demande et les documents l'accompagnant. En cas d'insuffisance, ledit service peut demander à l'établissement concerné des informations complémentaires via son compte sur la plateforme.

ART. 5. - L'enregistrement de l'établissement sur la plateforme est validé dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de soumission de la demande, lorsque ladite demande et les documents l'accompagnant sont conformes. Dans le cas contraire, un refus motivé de l'enregistrement est adressé par voie électronique à l'établissement concerné.

Tout enregistrement sur la plateforme donne lieu à l'attribution à l'établissement concerné d'un numéro d'enregistrement qui lui est notifié par voie électronique.

Outre ce numéro, l'enregistrement contient les mentions d'identification de l'établissement et les informations relatives aux produits alimentaires objet de l'enregistrement.

L'établissement enregistré peut indiquer sur l'emballage extérieur des produits alimentaires exportés vers le Maroc ou sur les documents les accompagnant son numéro d'enregistrement sur la plateforme.

ART. 6. - La liste actualisée des établissements enregistrés est accessible sur le site web de l'ONSSA. Cette liste mentionne, pour chaque établissement, le numéro d'enregistrement et les catégories de produits alimentaires enregistrés à l'exportation sur le Maroc ainsi que le pays d'exportation.

ART. 7. - La durée de validité de l'enregistrement d'un établissement sur la plateforme est de cinq (5) ans à compter de la date d'attribution du numéro d'enregistrement audit établissement.

L'enregistrement est renouvelé pour une durée équivalente lorsque l'établissement concerné continue de répondre aux conditions ayant permis son enregistrement.

La demande de renouvellement est effectuée sur la plateforme au moins trois (3) mois avant la date d'expiration de la durée dudit enregistrement.

ART. 8. - Les établissements désirant exporter vers le Maroc les catégories des produits alimentaires figurant sur la liste fixée à l'annexe III au présent arrêté doivent faire valider auprès de l'autorité compétente chargée de la sécurité sanitaire des produits alimentaires du pays de leur implantation, l'attestation dont le modèle est fixé à l'annexe II au présent arrêté.

La liste susindiquée peut-être complétée par décision du Directeur général de l'ONSSA.

ART. 9. - Les autorités compétentes chargées de la sécurité sanitaire des produits alimentaires des pays dont les établissements souhaitent exporter des produits alimentaires figurant à l'annexe III au présent arrêté peuvent transmettre de leur propre initiative ou à la demande de l'ONSSA la liste des établissements qui appliquent les principes généraux basés sur le HACCP ou un système équivalent et qui répondent aux conditions exigées par la réglementation marocaine relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La liste comporte notamment les mentions d'identification des établissements et les catégories des produits alimentaires concernés.

A cet effet, il est créé sur la plateforme un compte pour chaque pays à travers lequel l'ONSSA notifie auxdites autorités l'enregistrement des établissements concernés.

ART. 10. - Au cours de la durée de validité de l'enregistrement, si les informations relatives à l'enregistrement d'un établissement sont modifiées, une demande de modification est soumise à l'ONSSA par l'établissement ou par l'autorité compétente, selon le cas. A cet effet, les documents suivants sont chargés dans la plateforme :

• un tableau comparatif des informations d'enregistrement présentant les modifications sollicitées ;
• les justificatifs des modifications.

ART. 11. - L'enregistrement sur la plateforme peut être retiré dans les cas suivants :

• à la demande de l'établissement concerné ;
• s'il est constaté que de fausses informations ou de faux documents ont été fournis pour l'enregistrement de l'établissement ;
• s'il est constaté que les produits exportés vers le Maroc ne répondent pas aux dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• si l'ONSSA est informé, par l'autorité compétente du pays d'implantation de l'établissement, du retrait de l'agrément ou autre document équivalent dont bénéficiait l'établissement concerné ou qu'il ne répond plus aux conditions ayant permis la délivrance de l'attestation de conformité ;
• en cas d'alerte sanitaire internationale à l'égard de l'établissement ou des produits concernés.

La décision d'annulation de l'enregistrement de l'établissement sur la plateforme est notifiée à celui-ci et à l'autorité compétente du pays de son implantation, le cas échéant.

ART. 12. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/378 signée le 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022) entre la société « KHATRI PRODUITE MER SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « KHATRI PRODUITE MER SNC », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 18311 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/378 signée le 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Khatri Produite Mer » pour la culture, au large de Cintra, province d'Oued Eddahab, de l'algue « Gracilaria Gracilis ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « KHATRI PRODUITE MER SNC », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'algue « Gracilaria Gracilis » cultivée.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/378 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ; Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ; Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/399 signée le 12 rabii II 1444 (7 novembre 2022) entre la société « DALI DAK SARL AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « DALI DAK SARL AU », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 18277 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/399 signée le 12 rabii II 1444 (7 novembre 2022) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Dali Dak » pour la culture, en mer au large de Cintra, des espèces halieutiques suivantes :

• l'algue rouge « Gracilaria Gracilis » ;
• les algues brunes « laminaria Digitata » et « laminaria Ochroleuca ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention. Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « DALI DAK SARL AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'algue rouge « Gracilaria Gracilis » et les algues brunes « laminaria Digitata » et « laminaria Ochroleuca » cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2022/DOE/399 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances n° 1364-19 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l'accord pétrolier « MOULAY BOUCHTA OUEST » conclu le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « MOULAY BOUCHTA OUEST » conclu le 8 safar 1444 (5 septembre 2022), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », relatif à l'extension de 12 mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit « MOULAY BOUCHTA OUEST » pour raison de la survenance d'un évènement de force majeure,

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « MOULAY BOUCHTA OUEST » conclu le 8 safar 1444 (5 septembre 2022), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ».

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'accord pétrolier « OULAD BALKHAIR » conclu, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023), entre l'Etat marocain représenté par le ministère de la transition énergétique et du développement durable et l'Office national des hydrocarbures et des mines pour l'exploitation du gaz naturel dans la zone d'intérêt dite « OULAD BALKHAIR » située en onshore,

ARRÊTENT:

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'accord pétrolier « OULAD BALKHAIR », conclu le 30 rejeb 1444 (21 février 2023), entre l'Etat marocain représenté par le ministère de la transition énergétique et du développement durable et l'Office national des hydrocarbures et des mines.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'accord pétrolier « LAGZIRA OFFSHORE » conclu le 7 chaabane 1444 (28 février 2023), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « GENEL ENERGY MOROCCO LIMITED » pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dite « LAGZIRA OFFSHORE », composée de quatre permis de recherche dénommés « LAGZIRA OFFSHORE 1 à 4 », située en offshore,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'accord pétrolier « LAGZIRA OFFSHORE », conclu le 7 chaabane 1444 (28 février 2023), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « GENEL ENERGY MOROCCO LIMITED ».

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,

Vu le dahir du 17 safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'installation des dépôts, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté viziriel du 24 joumada I 1373 (30 janvier 1954) fixant certaines modalités d'application du dahir du 17 safar 1332 (14 janvier 1914) précité ;

Vu l'arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 3 joumada I 1374 (29 décembre 1954) réglementant les conditions techniques d'emmagasinage des explosifs, détonateurs et artifices de mise à feu d'explosifs, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 167-01 du 21 chaoual 1421 (16 janvier 2001) ;

Vu la demande, du 28 novembre 2022, présentée par la Compagnie Africaine Des Explosifs (CADEX) dont le siège social est à Casablanca, Lot. La Colline - Imm. « Les Quatre Temps », Porte A - 5ème étage - Sidi Maârouf - 20190, à l'effet d'être autorisée à établir un (1) dépôt mixte de détonateurs permanent, du type superficiel et entouré d'un merlon et un (1) dépôt mixte d'explosifs permanent et du type enterré, situés dans la commune rurale d'Askaouen, caïdat d'Askaouen, cercle de Taliouine, province de Taroudant ;

Vu les plans annexés à la demande du pétitionnaire,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Une enquête de commodo et incommodo, dans la commune rurale d'Askaouen, caïdat d'Askaouen, cercle de Taliouine, province de Taroudant, d'une durée d'un mois, est ouverte du 15 juillet au 14 août 2023, sur la demande présentée par la Compagnie Africaine Des Explosifs (CADEX), à l'effet d'être autorisée à établir un (1) dépôt mixte de détonateurs permanent, du type superficiel et entouré d'un merlon et un (1) dépôt mixte d'explosifs permanent et du type enterré.

La capacité de stockage de chacun des deux dépôts est fixée à :

• 20000 kilogrammes d'explosifs de la classe I ou d'une quantité équivalente d'une autre classe d'explosifs pour le dépôt enterré ;
• 40000 unités de détonateurs pour le dépôt superficiel.

ART. 2. - Cet arrêté reste affiché, pendant le délai d'un mois à partir de la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, au siège de la caïdat d'Askaouen, chargée de l'enquête. Ladite caïdat doit, en outre, en assurer sa publication à trois reprises et à huit jours d'intervalle dans les divers marchés situés dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu des deux dépôts projetés.

Les intéressés peuvent, pendant la durée de l'enquête, consulter les plans et déposer leurs réclamations sur le registre ouvert, à cet effet, au siège de la caïdat d'Askaouen.

ART. 3. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et notifié à la Compagnie Africaine Des Explosifs (CADEX).