LE CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 41 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 paragraphe premier ;

Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

DÉCRÈTE

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de financement n° 96201 d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), conclu le 29 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour le financement du Programme « Inclusive and sustainable forests in Morocco ».

ART. 2. - Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

Vu la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis promulguée par le dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, notamment son article 8.

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est fixé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle du « logo » à apposer sur les produits du cannabis.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS.

Vu le décret n° 2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l'application de la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, notamment ses articles 4, 5, 9, 10, 13, 15, 16, 22 et 23 ;

Après consultation des chambres des pêches maritimes,

ARRÊTE :

Chapitre premier

Dispositions relatives aux autorisations préalables de construction, d'achat à l'étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche

ARTICLE PREMIER. - La demande d'autorisation préalable visée à l'article 4 du décret susvisé n° 2-20-147, doit être dûment signée par le propriétaire ou futur propriétaire du navire de pêche ou la personne à laquelle il a donné procuration ou le représentant de la personne morale, selon le cas.

Les documents qui constituent le dossier accompagnant la demande, sont les suivants :

1- Pour les personnes physiques :

• copie de la CNI, en cours de validité, du propriétaire ou futur propriétaire du navire de pêche et, le cas échéant, celle de son mandataire, ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères ;
• copie de l'acte de succession et copies des cartes nationales d'identité (CNI) des héritiers, le cas échéant, en cours de validité ;

2- Pour les personnes morales :

• copie du statut de la personne morale, le cas échéant ;
• extrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce, le cas échéant ;
• copie de l'acte selon lequel le mandataire est habilité à effectuer la demande, le cas échéant ;
• copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d'administration, selon le cas,

3- Pour toutes les demandes, le dossier doit être complété par les documents suivants :

• copie des documents relatifs aux caractéristiques techniques de navigabilité et de sécurité fixés à l'annexe 1 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire ou à acheter à l'étranger et les navires de pêche à construire au Maroc par des matériaux autres que le bois ;

• copie d'une fiche technique établie selon le modèle fixé à l'annexe 2 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire en bois au Maroc.

• Pour le cas de demande d'autorisation préalable de remplacement ou de refonte du navire de pêche :

• copie de la dernière licence de pêche ou copie de l'autorisation de pêche au-delà de la ZEE, délivrée au navire de pêche concerné ;

• copie de l'acte de nationalité ou copie du congé de police du navire de pêche à remplacer ou à refondre,

• copie du jugement définitif, si le navire de pêche a été immobilisé en raison d'un litige ;

• copie d'une fiche technique établie selon le modèle fixé à l'annexe 3 au présent arrêté, pour les navires de pêche objet de refonte.

ART. 2. - Les autorisations préalables visées à l'article 4 du décret précité n° 2-20-147, sont établies, selon le modèle correspondant fixé à l'annexe 4 au présent arrêté.

Chapitre II

Transfert d'autorisation préalable de construction, d'achat à l'étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche

ART. 3. - Le document prévu à l'article 9 du décret précité n° 2-20-147, appelé « Accord de transfert d'autorisation préalable aux ayants droit », est délivré aux ayants droit du bénéficiaire de l'autorisation préalable décédé, selon le modèle fixé à l'annexe 5 au présent arrêté.

Le registre d'inscription des accords de transfert des autorisations préalables aux ayants droit est établi selon le modèle fixé à l'annexe 6 au présent arrêté.

ART. 4. - La demande d'accord de transfert d'autorisation préalable aux ayants droit, établie selon le modèle disponible sur le site web du département de la pêche maritime ou fourni à cet effet par les services concernés du département de la pêche maritime, dûment signée par tous les ayants droit, doit être déposée par lesdits ayants droit ou la personne à laquelle ils ont donné procuration, le cas échéant, à la délégation des pêches maritimes où a été déposée la demande d'autorisation préalable correspondante.

Les documents suivants sont joints à ladite demande :

1- copie de l'autorisation préalable, objet de la demande d'accord de transfert d'autorisation préalable aux ayants droit, en cours de validité.

2- copie du certificat de décès ou autre document en tenant lieu ;

3- copie de l'acte de succession et copie de l'inventaire successoral indiquant la part du navire de pêche qui revient à chaque héritier ;

4- copies des cartes nationales d'identités (CNI) des ayants droit ou extrait de leur acte de naissance en cours de validité s'ils sont mineurs et copie de la carte nationale d'identité (CNI) de la personne à laquelle ils ont donné procuration, pour présenter cette demande ;

5- la procuration dont bénéficie le demandeur, pour présenter cette demande.

Chapitre III

Dispositions relatives aux autorisations préalables de vente partielle ou totale des navires de pêche

ART. 5. - La demande d'autorisations préalables visées à l'article 12 du décret précité n° 2-20-147, est accompagnée d'un dossier constitué des documents suivants :

1- Pour les personnes physiques :

a) Pour le vendeur :

• copie de la carte nationale d'identité (CNI) du propriétaire ou son mandataire ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères, selon le cas en cours de validité ;
• copie d'extrait d'acte de naissance en cours de validité en cas de propriétaire mineur ;

b) pour l'acheteur :

• copie de la carte nationale d'identité (CNI) ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères, selon le cas, en cours de validité.

2- Pour les personnes morales (vendeur/acheteur) :

• copie du statut de la personne morale, le cas échéant ;
• extrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce, le cas échéant ;
• copie de l'acte selon lequel le mandataire est habilité à effectuer la demande, le cas échéant ;
• copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou réunion du conseil d'administration, selon le cas, relatif à ladite vente.

En outre, le dossier comprend les documents suivants :

1- compromis de vente dûment signé par les parties, en cours de validité ;

2- copie de l'acte de nationalité ou du congé de police du navire de pêche, selon le cas, pour les navires immatriculés ;

3- un document établi par tous les copropriétaires attestant de leur consentement à la vente du navire de pêche, dans le cas où ledit navire perdrait le droit de porter le pavillon marocain suite à cette vente ;

4- copie de l'acte justifiant les pouvoirs de signature de la demande par la personne habilitée à représenter la personne morale ou le propriétaire du navire de pêche et copie de sa carte nationale d'identité (CNI), en cours de validité ;

5- un état des inscriptions hypothécaires ou un certificat de la conservation des hypothèques maritimes attestant qu'il n'en existe aucune.

6- Copie du permis de navigation en cours de validité.

Lorsque la demande d'autorisation préalable concerne un navire de pêche en cours de construction, outre les documents prévus aux 1, 4 et 5 ci-dessus, doivent être joints au dossier :

• copie de l'autorisation préalable de construction en cours de validité ;
• copie de l'accord de transfert d'autorisation préalable aux ayants droit, le cas échéant ;
• copie du contrat de construction dûment signé par les parties ;
• copie de la déclaration de mise en chantier du navire de pêche visée à l'article 19 du décret précité n° 2-20-147 précité ;
• copie du procès-verbal mentionnant l'état d'avancement des travaux de construction du navire de pêche, prévu à l'article 3 du décret précité ;
• l'accord du constructeur pour la vente dudit navire de pêche, le cas échéant.

ART. 6. - Les autorisations préalables de vente partielle ou totale d'un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain ou en cours de construction sont établies, selon le modèle correspondant fixé à l'annexe 7 au présent arrêté.

ART. 7. - En application des dispositions de l'article 15 du décret précité n° 2-20-147, l'inscription de la vente sur le registre matricule du navire de pêche et au dos de l'acte de nationalité prévu à l'article 50 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime ou au dos du congé de police, est effectuée par le délégué des pêches maritimes du port d'attache pour les navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain.

Lorsque le navire de pêche, objet de la vente est en cours de construction, la direction de la pêche maritime procède à l'inscription de la vente partielle ou totale sur un registre établi à cet effet selon le modèle fixé à l'annexe 8 au présent arrêté, et délivre à l'acquéreur une « attestation d'inscription de la vente totale ou partielle du navire de pêche en cours de construction sur ledit registre, établie selon le modèle fixé à l'annexe 9 au présent arrêté.

ART. 8. - Pour les inscriptions de la vente totale ou partielle du navire de pêche sur le registre matricule et l'acte de nationalité ou le congé de police, selon le cas, ou sur le registre des navires de pêche en cours de construction visées à l'article 7 ci-dessus, l'acquéreur doit présenter, à l'appui de sa demande, les documents suivants :

1- pour les personnes physiques :

• copie de la carte nationale d'identité (CNI) de l'acquéreur, ou copie de son titre de séjour s'il est étranger, en cours de validité ;

2- pour les personnes morales :

• copie du statut de la personne morale, le cas échéant ;
• extrait du certificat d'immatriculation au registre de commerce, le cas échéant ;
• copie de l'acte selon lequel le mandataire est habilité à effectuer la demande, le cas échéant ;
• copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d'administration, selon le cas, relatif à l'achat dudit navire de pêche.

En outre, ces documents sont complétés par les documents suivants :

• original de l'acte de nationalité ou du congé de police du navire de pêche immatriculé, selon le cas. Ces documents sont présentés seulement aux fins de l'inscription de la vente ;

• autorisation préalable de vente partielle ou totale du navire de pêche ;

• acte de vente définitive du navire de pêche reprenant les termes de l'autorisation préalable dûment signé par les parties et enregistré par les services de l'administration fiscale conformément à la législation en vigueur ;

• copie de l'acte justifiant les pouvoirs de signature de la demande par la personne habilitée représentant la personne morale ou l'acquéreur du navire de pêche et copie de sa carte nationale d'identité (CNI), en cours de validité ;

• quittances ou attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts, taxes et autres créances se rapportant au navire de pêche immatriculé, délivrée par les services compétents conformément à la législation en vigueur ;

• déclaration de propriété visée à l'article 13 de l'annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) ;

• soumission prévue à l'article 14 de l'annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) ;

• état des inscriptions hypothécaires ou un certificat de la conservation des hypothèques maritimes attestant qu'il n'en existe aucune, pour les navires ayant l'acte de nationalité ;

• Tout document attestant la radiation du navire de pêche objet de l'autorisation de remplacement du registre matricule des navires de pêche marocains prévue à l'article 46 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919), pour les navires de pêche en cours de construction.

Les navires de pêche en cours de construction et les navires de pêche munis d'un congé de police sont dispensés des documents prévus aux 6) et 7) du présent article.

Chapitre IV

Documents relatifs aux déclarations de construction, de mise en chantier ou de refonte d'un navire de pêche

ART. 9. - La déclaration de construction d'un navire de pêche destiné à l'exportation, déposée à la délégation des pêches maritimes du lieu de construction dudit navire de pêche, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret précité n° 2-20-147, doit être accompagnée d'une copie conforme du contrat de construction dûment signé par les parties et des documents relatifs aux caractéristiques techniques de navigabilité et de sécurité fixé à l'annexe 1 au présent arrêté pour les navires de pêche à construire au Maroc par des matériaux autre que le bois ou copie d'une fiche technique, établie selon le modèle fixé à l'annexe 2 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire en bois au Maroc.

ART. 10. - La déclaration de mise en chantier ou de refonte d'un navire de pêche, déposée à la délégation des pêches maritimes du lieu de construction ou de refonte dudit navire de pêche, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret précité n° 2-20-147, doit être accompagnée des documents suivants :

• copie conforme du contrat de construction ou de refonte, selon le cas, établi par les parties ;
• copie de l'autorisation préalable de construction ou de refonte du navire de pêche concerné, en cours de validité ;
• documents relatifs aux caractéristiques techniques de navigabilité et de sécurité fixé à l'annexe 1 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire à l'étranger et les navires de pêche à construire au Maroc par des matériaux autres que le bois ou copie d'une fiche technique établie selon le modèle fixé à l'annexe 2 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire en bois au Maroc ;
• copie d'une fiche technique établie selon le modèle fixé à l'annexe 3 au présent arrêté, pour les navires de pêche objet de refonte.

Chapitre V

Dispositions diverses

ART. 11. - Le registre des autorisations préalables visé à l'article 22 du décret précité n° 2-20-147, est établi selon le modèle correspondant fixé à l'annexe 10 au présent arrêté.

Le modèle du registre des navires de pêche mis en chantier visé à l'article 23 du décret précité n° 2-20-147, est fixé à l'annexe 11 au présent arrêté.

ART. 12. - Le délai maximum pour la réalisation des travaux de mise en conformité prévu à l'article 23 du décret précité n° 2-20-147, est fixé à 4 mois pour les navires de pêche d'une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités et 6 mois pour les navires de pêche d'une jauge brute supérieure à 3 unités, en tenant dûment compte de l'autorisation dont ils disposent.

ART. 13. - Les procès-verbaux prévus à l'article 23 du décret précité n° 2-20-147, sont établies, selon le modèle correspondant fixé à l'annexe 12 au présent arrêté.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir N° 1-10-15 du 26 Safar 1431 (11 Février 2010), notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 389-22 du 5 rejeb 1443 (7 février 2022) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 2254-21 du 26 hija 1442 (6 août 2021) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2922-18 du 4 moharrem 1440 (14 septembre 2018) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1811-15 du 6 chaabane 1436 (25 mai 2015) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4027-14 du 17 moharrem 1436 (11 novembre 2014) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2599-13 du 27 chaoual 1434 (4 septembre 2013) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3194-12 du 9 kaada 1433 (26 septembre 2012) rendant d'application obligatoire des normes marocaines ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 344-11 du 29 safar 1432 (3 février 2011) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 366-13 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1642-19 du 14 ramadan 1440 (20 mai 2019) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2661-17 du 21 moharrem 1439 (12 octobre 2017) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3201-16 du 18 moharrem 1438 (20 octobre 2016) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 2674-16 du 28 kaada 1437 (1er septembre 2016) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 746-15 du 14 joumada I 1436 (5 mars 2015) portant homologation des normes marocaines ;

Vu la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 4528-14 du 29 safar 1436 (22 décembre 2014) portant homologation des normes marocaines,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines, dont les références sont mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, sont rendues d'application obligatoire.

ART. 2. - La conformité des produits aux normes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté est attestée par la marque de conformité NM délivrée conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 3. - L'obligation de l'application des normes marocaines suivantes est levée :

• La norme marocaine NM EN 14509 figurant à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 389-22 susvisé ;
• Les normes marocaines NM ISO 9328-2, NM ISO 9328-3 et NM EN 10346 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 2254-21 susvisé ;
• Les normes marocaines NM EN 10149-2, NM EN 10149-3, NM EN 10025-1, NM EN 10025-2, NM EN 10025-3, NM EN 10025-4, NM EN 10025-5 et NM EN 10025-6 figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2922-18 susvisé ;
• La norme marocaine NM 01.4.096 figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1811-15 susvisé ;
• La norme marocaine NM 01.4.653 figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4027-14 susvisé ;
• La norme marocaine NM 01.4.097 figurant à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2599-13 susvisé ;
• La norme marocaine NM EN 10268 figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3194-12 susvisé.

ART. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication au Bulletin officiel.

LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment ses articles 11, 15 et 32 ;

Et après examen de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace n° 1074-09 du 25 rabii II 1430 (21 avril 2009) portant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.

Vu la résolution du Conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation (IMANOR) N° 10 tenu le 19 safar 1435 (23 décembre 2013), qui a délégué au directeur de l'IMANOR le pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité auxdites normes,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée comme norme marocaine, la norme suivante : NM EN 206 : Béton - Spécifications, performances, production et conformité. (IC 10.1.008) (R).

ART. 2. - La norme marocaine visée à l'article premier ci-dessus, remplace la norme marocaine NM 10.1.008 mentionnée dans l'arrêté conjoint n° 1074-09 susvisé.

ART. 3. - La norme visée à l'article premier ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation (IMANOR).

ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.

LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment ses articles 11, 15 et 32 ;

Vu la résolution du Conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation (IMANOR) n° 10, tenu le 19 safar 1435 (23 décembre 2013), qui a délégué au directeur de l'IMANOR le pouvoir de prononcer l'homologation des normes marocaines et la certification de la conformité auxdites normes,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées comme normes marocaines, les normes dont les références sont présentées en annexe de la présente décision.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation (IMANOR).

ART. 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l'économie et des finances n° 890-19 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l'accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable n° 1253-19 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019) accordant le permis de recherche d'hydrocarbures dit « LALLA MIMOUNA SUD » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 713-23 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit « LALLA MIMOUNA SUD » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu la demande déposée au ministère de la transition énergétique et du développement durable, le 14 février 2024, par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », enregistrée sous le n° 1/2024 en vue d'obtenir une concession d'exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL KAMAL SUD-EST » dérivant du permis de recherche dit « LALLA MIMOUNA SUD » ;

Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Considérant que l'existence d'un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ;

Considérant que l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », titulaires du permis de recherche dit « LALLA MIMOUNA SUD » ont respecté leurs engagements ;

Vu l'avis relatif à la demande de la concession publié par voie de presse ;

Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La concession d'exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL KAMAL SUD-EST » est accordée à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ».

ART. 2. - Cette concession, qui se situe en zone terrestre, dérive du permis de recherche d'hydrocarbures dit « LALLA MIMOUNA SUD » et couvre une superficie de 0,92 km² délimitée par les points A, B, C, D, E, F, G et H de coordonnées Conique Conforme de Lambert Nord Maroc suivantes :

ART. 3. - Cette concession d'une durée d'une année et six mois, prend effet à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 4. - La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret qui sera notifié à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » et publié au Bulletin officiel.

LA MINISTRE DE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines ;

Vu l'arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l'économie et des finances n° 374-23 du 15 rejeb 1444 (6 février 2023) approuvant l'avenant n° 7 à l'accord pétrolier « HAHA ONSHORE » conclu le 27 kaada 1443 (27 juin 2022), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Petroleum Exploration (Private) Limited » et « Beijing Forpetro Sino-Rig CO., Ltd » ; .....

Vu l'avenant n° 8 à l'accord pétrolier « HAHA ONSHORE » conclu le 14 hija 1444 (3 juillet 2023), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Petroleum Exploration (Private) Limited » et « Beijing ..... Forpetro Sino-Rig CO., Ltd », relatif à l'extension de 12 mois de la durée de validité de la période initiale et à la réduction de la durée de validité de la première période complémentaire de sept mois et de la deuxième période complémentaire de cinq mois des permis de recherche « HAHA NORD », « HAHA SUD » et « HAHA CENTRE »,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, l'avenant n° 8 à l'accord pétrolier « HAHA ONSHORE » conclu le 14 hija 1444 (3 juillet 2023), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Petroleum Exploration (Private) Limited » et « Beijing Forpetro Sino-Rig CO., Ltd ». .....

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des architectes ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences, techniques, ingénierie et architecture du 5 octobre 2023,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995), est complété comme suit :

« Article premier. La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture visé à l'article 4 de la loi n° 016-89, assortis du baccalauréat, série scientifique ou technique ou d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

Diplôme national d'architecte, délivré en date du 7 octobre 2019 par la Faculté privée des sciences et d'ingénierie de Carthage - Tunisie, assorti d'une attestation de validation du complément de formation, délivrée par l'Ecole nationale d'architecture de Rabat. »

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 346-04 du 4 moharrem 1425 (25 février 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en oto-rhino-laryngologie, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation ;

Après avis de la commission sectorielle des sciences de la santé, réunie en date du 30 janvier 2024 ;

Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 346-04 du 4 moharrem 1425 (25 février 2004), est complété comme suit :

« Article premier. La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en oto-rhino-laryngologie, est fixée ainsi qu'il suit :

.....

• Sénégal :

.....

• Diplôme d'études spécialisées (D.E.S) d'oto-rhino-laryngologie (ORL), délivré par la Faculté de médecine, de pharmacie et d'odontologie stomatologie - Université Cheikh-Anta-Diop de Dakar - Sénégal,

يجب أن تقرن هذه الشهادة بتدريب مدته سنة مع اجتياز امتحان تقييمي بنجاح مسلم من طرف إحدى كليات الطب والصيدلة بالمغرب الذي تصادق عليه اللجنة القطاعية لعلوم الصحة.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/501 signée le 28 joumada I 1445 (12 décembre 2023) entre la société « TAWARTA MAR Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « TAWARTA MAR Sarl AU », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 621 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/501 signée le 28 joumada I 1445 (12 décembre 2023) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Tawarta Mar » pour l'élevage, au niveau de la baie de Dakhla de l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « TAWARTA MAR Sarl AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevée.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2023/DOE/501 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/493 signée le 15 rabii II 1445 (31 octobre 2023) entre la société « AQUA HUITRES Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « AQUA HUITRES Sarl AU », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 24501 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/493 signée le 15 rabii II 1445 (31 octobre 2023) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Aqua Huîtres » pour l'élevage, en mer au large de Cintra, de l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « AQUA HUITRES Sarl AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevée.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2023/DOE/493 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/ORI/512 signée le 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) entre la société « BLUE FIELDS COMPANY Sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « BLUE FIELDS COMPANY Sarl », immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le numéro 167059 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/ORI/512 signée le 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Blue Fields Company » pour la culture, au niveau de la lagune Marchica, des espèces suivantes :

• Gracilaria gracilis ;
• Laminaria ochroleuca ;
• Gelidium sesquipedale ;
• Saccharina latissima ;
• Saccorhiza polyschides ;
• Grateloupia filicina ;
• Codium tomentosum ;
• Ulva lactuca ;
• Cystoseira tamariscifolia.

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « BLUE FIELDS COMPANY Sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties des algues des espèces Gracilaria gracilis, Laminaria ochroleuca, Gelidium sesquipedale, Saccharina latissima, Saccorhiza polyschides, Grateloupia filicina, Codium tomentosum, Ulva lactuca, Cystoseira tamariscifolia, cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2023/ORI/512 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/508 signée le 14 rabii II 1445 (30 octobre 2023) entre la société « HAMHASS ACUICULTURA Sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « HAMHASS ACUICULTURA Sarl », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 25633 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/508 signée le 14 rabii II 1445 (30 octobre 2023) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Hamhass Acuicultura » pour l'élevage en mer, au large de Cintra, de l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « HAMHASS ACUICULTURA Sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevée.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2023/DOE/508 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/485 signée le 16 rabii I 1445 (2 octobre 2023) entre la société « SAJIDA DAK Sarl » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « SAJIDA DAK Sarl », immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 21821 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/485 signée le 16 rabii I 1445 (2 octobre 2023) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Sajida Dak » pour l'élevage, au niveau de la baie de Dakhla, de l'huître creuse « Crassostrea gigas ».

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « SAJIDA DAK Sarl », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l'huître creuse « Crassostrea gigas », élevée.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2023/DOE/485 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;

Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/500 signée le 27 rabii I 1445 (13 octobre 2023) entre la société « MIFA AQUA MARINE Sarl AU » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - La société « MIFA AQUA MARINE Sarl AU », immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 569353 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2023/DOE/500 signée le 27 rabii I 1445 (13 octobre 2023) entre ladite société et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée « Mifa Aqua Marine Labouirda » pour l'élevage, en mer au large de Labouirda, des espèces halieutiques suivantes :

• la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
• l'huître creuse « Crassostrea gigas » ;
• le pétoncle noir « Chlamys varia » ;
• la coquille Saint Jacques « Pecten maximus » ;
• l'ormeau « Haliotis tuberculata ».

et la culture des algues des espèces suivantes :

• Gelidium sesquipedale ;
• Gracilaria gracilis ;
• Laminaria ochroleuca.

ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.

Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 1643-10 susvisé.

ART. 3. - Le registre prévu à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « MIFA AQUA MARINE Sarl AU », doit répertorier, dans l'ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna », de l'huître creuse « Crassostrea gigas », du pétoncle noir « Chlamys varia », de la coquille Saint Jacques « Pecten maximus » et de l'ormeau « Haliotis tuberculata » élevés et des algues des espèces Gelidium sesquipedale, Gracilaria gracilis et Laminaria ochroleuca, cultivées.

ART. 4. - L'extrait de la convention n° 2023/DOE/500 mentionnée à l'article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.