Décret n° 2-86-546 du 3 safar 1407 (8 octobre 1986) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par l'Office national de l'électricité à concurrence d'un encours maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH)

Décret n° 2-86-568 du 3 safar 1407 (8 octobre 1986) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un encours maximum de six cent millions de dirhams (600.000.000 DH)

Décret n° 2-86-569 du 3 safar 1407 (8 octobre 1986) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société immobilière pour le développement touristique concurrence d'un encours maximum de dix millions de dirhams (10.000.000 DH)

Décret n° 2-86-463 du 26 safar 1407 (31 octobre 1986) approuvant l'accord conclu le 29 chaabane 1406 (9 mai 1986) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la garantie du prêt de 22 millions de dollars US, consenti par cette banque à l'Office d'exploitation des ports

Décret n° 2-86-478 du 26 safar 1407 (31 octobre 1986) approuvant le contrat conclu le 24 chaoual 1406 (1 er juillet 1986) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau pour la garantie du prêt de 40 millions de deutsch marks, consenti par cette institution à la Caisse nationale de crédit agricole

Décret n° 2-86-489 du 26 safar 1407 (31 octobre 1986) approuvant l'accord conclu le 18 chaoual 1406 (25 juin 1986) entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement pour la garantie du prêt de 62.400.000 unités de compte, consenti par cette institution à la Caisse nationale de crédit agricole

Décret n° 2-86-547 du 26 safar 1407 (31 octobre 1986) approuvant l'accord conclu le 23 kaada 1406 (30 juillet 1986) pour la garantie de l'Etat au prêt de 9.217.080 dollars U.S. consenti par Export Import Bank of the United States et la National Westminster Bank U.S.A. à l'Office chérifien des phosphates

Décret n° 2-86-702 du 29 safar 1407 (3 novembre 1986) approuvant l'accord de prêt de 4.500.000 dollars U.S., conclu le 25 moharrem 1407 (30 septembre 1986) entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique pour le financement des exportations marocaines

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 957-86 du 12 moharrem 1407 (17 septembre 1986) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1181-86 du 10 safar 1407 (15 octobre 1986) fixant les prix de vente des explosifs

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1225-86 du 25 safar 1407 (30 octobre 1986) fixant les prix d'achat à la production et de vente à l'utilisation des semences certifiées de riz

Arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 971-86 du 26 safar 1407 (31 octobre 1986) fixant les modalités d'organisation du concours d'admission à la préparation du certificat d'études approfondies en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures dans les sciences de l'éducation

Décision du ministre de l'éducation nationale n° 1342-86 du 26 safar 1407 (31 octobre 1986) fixant, pour l'année universitaire 1986-1987, la date du concours d'admission à la préparation du certificat d'études approfondies en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures dans les sciences de l'éducation, le nombre de places mises en compétition ainsi que le délai maximum du dépôt des dossiers de candidature

Arrêté du ministre des finances n° 1278-86 du 1 er rebia I 1407 (4 novembre 1986) relatif à l'émission par le Trésor d'un emprunt national à cinq ans d'un montant nominal de cinq cents millions de dirhams (5OO.OOO.OOO DH)

Arrêté du Premier ministre n° 3-27-86 du 29 safar 1407 (3 novembre 1986) autorisant l'extension d'une chaîne de montage du véhicule utilitaire léger Pick-Up Bedford K.B

Décision n° 202 du 2 rebia I 1407 (5 novembre 1986)

Dahir n° 1-85-99 du 23 safar 1407 (28 octobre 1986) portant promulgation de la loi n° 19-83 modifiant les dispositions des articles 2 et 23 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature

Décret n° 2-85-908 du 17 safar 1407 (28 octobre 1986) fixant les attributions et l'organisation de l'administration de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale