Dahir n° 1-86-352 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86

Décret n° 2-86-814 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) portant délégation de pouvoir au ministre des finances en matière d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-86-815 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) portant délégation de pouvoir au ministre des finances en matière d'emprunts extérieurs

Décret n° 2-86-816 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) déléguant, pour l'année 1987, au ministre des finances, le pouvoir de modifier ou suspendre les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation

Décret n° 2-86-817 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects

Décret n° 2-86-818 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) modifiant le décret n° 2-81-868 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982) fixant les modalités d'octroi et les taux de la ristourne d'intérêt visée à l'article 16 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1 er janvier 1982)

Décret n° 2-86-819 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) modifiant le décret n° 2-79-749 du 11 safar 1400 (31 décembre 1979) instituant, au profit de l'Office national marocain du tourisme, une taxe parafiscale dite Taxe de promotion touristique

Décret n° 2-86-820 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) modifiant le décret n° 2-73-633 du 29 rebia II 1394 (22 mai 1974) portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle

Décret n° 2-86-821 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) relatif aux rémunérations des services rendus par les laboratoires relevant du ministère de l'énergie et des mines

Décret n° 2-86-809 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un encours maximum de six cents millions de dirhams

Arrêté du ministre des finances n° 1455-86 du 2 rebia I 1407 (5 novembre 1986) fixant, pour le riz de la récolte 1986, le pourcentage garanti par l'Etat sur les avances consenties à la Société coopérative agricole de rizerie ainsi que le montant de l'avance par quintal donné en gage

Arrêté du ministre des finances n° 1454-86 du 4 rebia I 1407 (7 novembre 1986) fixant, pour la récolte 1986, les modalités d'application du dahir n° 1-57-295 du 7 rebia I 1377 (2 octobre 1957) relatif au warrantage des récoltes annuelles de coton

Arrêté du ministre des finances n° 1453-86 du 14 rebia II 1407 (17 décembre 1986) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1306-85 du 19 rebia II 1407 (22 décembre 1986) relatif à la police sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1484-86 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) fixant le taux de la taxe d'édilité