Dahir n° 1-09-115 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, faite à Genève le (21 octobre 1982)

Dahir n° 1-09-122 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication des Amendements au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, faits à Montréal le (17 septembre 1997) et à Pékin le (3 décembre 1999)

Dahir n° 1-09-154 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Accord commercial fait à Rabat le (24 décembre 2001) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine

Dahir n° 1-09-251 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication du Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, fait à Madrid le (21 janvier 2008)

Dahir n° 1-10-84 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le (15 août 1996)

Dahir n° 1-11-68 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication du Protocole à l'Accord euro-méditerranéen fait à Bruxelles le (13 décembre 2010) entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'autre part, concernant un Accord-cadre entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

Dahir n° 1-11-70 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de la Convention arabe pour la lutte contre la corruption, adoptée par la ligue des Etats arabes, et signée au Caire par le Royaume du Maroc le (21 décembre 2010)

Dahir n° 1-12-59 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le (12 juin 1973) et du Protocole audit Arrangement

Dahir n° 1-12-60 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du (10 décembre 1982) relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le (4 décembre 1995)

Dahir n° 1-12-61 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication des Protocoles additionnels nos 1, 2 et 4 faits à Montréal le (25 septembre 1975) et portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Varsovie le (12 octobre 1929) et amendée par le Protocole fait à La Haye le (28 septembre 1955)

Dahir n° 1-12-62 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication des Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le (10 décembre 1984)

Dahir n° 1-12-77 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012) portant publication de l'Accord de siège fait à Rabat le (11 mars 1993) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation arabe pour le développement industriel et minier

Dahir n° 1-09-254 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Avenant à la Convention faite à Rabat le (10 août 1981) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, fait à Marrakech le (22 octobre 2007)

Dahir n° 1-09-275 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication du Protocole additionnel fait à Rabat le (26 janvier 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie à l'Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat le (28 janvier 1994)

Dahir n° 1-09-280 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Amendement du Protocole fait à Rabat le (17 avril 2007) établi en vertu de l'article 23 de l'Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République portugaise concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises

Dahir n° 1-09-308 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention de sécurité sociale faite au Luxembourg le (2 octobre 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Dahir n° 1-10-76 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Accord fait à Casablanca le (7 septembre 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de la quarantaine végétale et de la protection des végétaux

Dahir n° 1-10-77 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Accord de coopération dans le domaine du tourisme, fait à Casablanca le (7 septembre 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie

Dahir n° 1-12-73 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le (7 septembre 2006) entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie

Dahir n° 1-11-52 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication du Protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, fait à Lisbonne le (20 mai 2008)

Dahir n° 1-11-61 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le (20 septembre 2010) entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas

Dahir n° 1-12-70 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention n° 163 concernant le bien-être des gens de mer en mer, et dans les ports, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève le (8 octobre 1987)

Dahir n° 1-12-71 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève le (8 octobre 1987)

Dahir n° 1-12-72 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention n° 166 concernant le rapatriement des marins (révisée), adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève le (9 octobre 1987)

Dahir n° 1-12-74 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Accord commercial fait à Rabat le (27 février 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement fédéral d'Autriche

Dahir n° 1-09-291 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de l'Accord relatif aux services aériens fait à Amman le (21 juillet 2008) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

Dahir n° 1-12-75 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention relative à la mise en quarantaine agricole et à la protection des végétaux, faite à Amman le 9 chaabane 1422 (25 octobre 2001) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

Dahir n° 1-12-76 du 19 rabii I 1434 (31 janvier 2013) portant publication de la Convention de coopération dans le domaine de la marine marchande, faite à Amman le 9 chaabane 1422 (25 octobre 2001) entre le Royaume du Maroc et le Royaume Hachémite de Jordanie

Dahir n° 1-09-303 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) portant publication de l'Accord de coopération en matière de pêche maritime, fait à Lima le (8 janvier 2003) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Pérou

Dahir n° 1-10-171 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) portant publication de l'Instrument d'amendement, 1986, à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa soixante-douzième session, tenue à Genève le (24 juin 1986)

Dahir n° 1-12-68 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) portant publication de l'Accord de coopération dans le domaine du tourisme fait à Rabat le (25 novembre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Bulgarie

Décret n° 2-13-375 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Décret n° 2-13-376 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) complétant le décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Décret n° 2-13-841 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants

Décret n° 2-13-985 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) approuvant l'accord conclu le (6 décembre 2013) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt supplémentaire de trente millions d'euros (30.000.000 €), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet d'appui audit Office

Décret n° 2-14-19 du 18 rabii I 1435 (20 janvier 2014) approuvant la convention conclue le (17 décembre 2013) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt consenti par ledit Fonds à la société Tanger Med 2, en vue de la participation au financement du projet «Port Tanger Med 2 (2ème phase)»

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3031-13 du 26 hija 1434 (1er novembre 2013) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 835-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales de lutte contre la brucellose bovine

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1899-13 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des poissons d'aquaculture

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2361-13 du 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013) relatif aux modalités d'exécution du retrait, du rappel et de la destruction des produits

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3538-13 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 864-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants

Arrêté du ministre de la santé n° 3841-13 du 13 safar 1435 (17 décembre 2013) complétant l'arrêté de la ministre de la santé n° 719-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant la liste des hôpitaux relevant du ministère de la santé

Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 1648-13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif à l'autorisation pour l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite

Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 93-14 du 8 rabii I 1435 (10 janvier 2014) modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 08-14 du 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l'impôt sur les sociétés

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 09-14 du 2 rabii I 1435 (4 janvier 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Décision du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3881-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant homologation de normes marocaines

Décret n° 2-13-911 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) accordant à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société «Circle Oil Maroc Limited» la concession d'exploitation de gaz naturel dite «Gaddari Nord Ouest»

Décret n° 2-14-16 du 18 rabii I 1435 (20 janvier 2014) portant autorisation de l'édition du guide «Cap sur le Maroc - guide des navigateurs, de Saidia à Dakhla» au Maroc

Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 3558-13 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) approuvant l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier «FES» conclu le 9 joumada I 1434 (21 mars 2013) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés «Cabre Maroc Limited» et «Caithness Resources Limited»

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3291-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3292-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3293-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3294-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3586-13 du 5 safar 1435 (9 décembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 3587-13 du 5 safar 1435 (9 décembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 2928-13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 2929-13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 2930-13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 2989-13 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3919-13 du 7 safar 1435 (11 décembre 2013) fixant les tarifs des prestations de services de maîtrise d'ouvrage déléguée rendus par la direction des équipements publics relevant du ministère de l'équipement, du transport et de la logistique