Dahir n° 1-83-287 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) relatif à l'exercice du pouvoir législatif

Dahir portant loi n° 1-83-288 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) habilitant les membres des conseils communaux, les délégués du personnel et les représentants du personnel des entreprises minières à exercer leurs attributions à compter du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983)

Dahir portant loi n° 1-83-289 du 7 moharrem 1404 (14 octobre 1983) habilitant les anciens membres de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême à exercer les attributions de cette chambre