Dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94

Décret n° 2-94-736 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements, en matière d'emprunts extérieurs

Décret n° 2-94-735 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements, en matière d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-94-725 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 2-94-728 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects

Décret n° 2-94-729 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94

Décret n° 2-94-730 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère chargé du commerce au titre du registre central du commerce et fixant les tarifs desdits services

Décret n° 2-94-732 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) modifiant le décret n° 2-70-646 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux droits de chancellerie

Décret n° 2-94-733 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) fixant les tarifs des droits perçus au titre de la propriété industrielle

Décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations