Décret n° 2-94-937 du 26 rejeb 1415 (29 décembre 1994) convoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire

Décret n° 2-92-820 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Larache

Décret n° 2-94-878 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) approuvant la convention de crédit de 43.460.000 francs français conclue le 7 joumada II 1415 (11 novembre 1994) entre d'une part, le gouvernement du Royaume du Maroc, et d'autre part, la Société générale et la Banque marocaine du commerce extérieur

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3828-94 du 5 joumada II 1415 (9 novembre 1994) modifiant l'arrêté n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc

Décret n° 2-94-860 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) autorisant la Banque centrale populaire à participer à la constitution de la Société gestionnaire AI-Istitmar Chaâbi

Décret n° 2-94-854 du 6 rejeb 1415 (9 décembre 1994) autorisant la Banque marocaine du commerce extérieur à participer à la constitution d'une Société d'investissement à capital variable, dénommée" SICAV Maroc-Valeurs"

Décret n° 2-94-891 du 6 rejeb 1415 (9 décembre 1994) autorisant la Caisse nationale de crédit agricole (C.N.CA) à participer au capital de la Compagnie d'assurances SANAD

Décret n° 2-94-893 du 16 rejeb 1415 (19 décembre 1994) décidant le transfert au secteur privé de 51 % du capital de la Société nationale d'investissement

Arrêté conjoint du ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur et du ministre des finances et des investissements n° 3834-94 du 7 joumada II 1415 (11 novembre 1994) érigeant la division de la propriété industrielle en service géré de manière autonome

Arrêté du Premier ministre n° 3-114-94 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) portant agrément de la zone industrielle de Beni-Mellal

Décret n° 2-94-422 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) modifiant et complétant le décret n° 2-93-23 du 21 kaada 1413 (13 mai 1993) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3073-94 du 25 safar 1415 (4 août 1994) fixant les attributions et l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole