Décret n° 2-95-184 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume du Maroc d'après le recensement général de la population et de l'habitat qui s'est déroulé du 24 rabii I 1415 (2 septembre 1994) au 13 rabii Il 1415 (20 septem bre 1994)

Décret n° 2-95-253 du 2 moharrem 1416 (1 er juin 1995) approuvant l'accord de prêt de 7.741.000.000 yens conclu le 30 chaoual1415 (31 mars 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds de coopération économique d'Outre-mer pour le financement du 6 e projet routier

Décret n° 2-95-77 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) modifiant le décret n° 2-90 554 du 2 rejeb 1411 (18janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires

Décret n° 2-95-300 du 13 moharrem 1416 (12 juin 1995) approuvant le contrat de prêt portant sur un montant de 54.379.765,47 deutsch marks conclu le 3 hija 1415 (3 mai 1995) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederraufban (KFW) pour la consolidation des fonds propres de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA VIII)

Décret n° 2-94-351 du 13 moharrem 1416 (12 juin 1995) modifiant et complétant l'arrêté du joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage

Décret n° 2-95-295 du 20 moharrem 1416 (19 juin 1995) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Banque nationale pour le développement économique à concurrence d'un montant de quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH)

Décret n° 2-95-296 du 20 moharrem 1416 (19 juin 1995) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH)

Décret n° 2-95-257 du 7 moharrem 1416 (6 juin 1995) portant modification du droit de douane applicable à l'importation de certains produits

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1608-95 du 7 moharem 1416 (6 juin 1995) portant modification de la nomenclature générale des produits

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1312-95 du 15 hija 1415 (15 mai 1995) désignant les conseil régionaux de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes auxquels seront rattachés les ingénieurs géomètres-topagraphes exerçant dans une région où leur nombre est inférieur à cent

Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 1800-95 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) modifiant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation