Dahir n° 1-94-404 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) portant promulgation de la loi n° 40-93 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 31 mars 1993 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-91-312 du 18 hija 1415 (18 mai 1995) portant publication de l'accord et du protocole faits à Rabat le 17 décembre 1985 entre le Royaume du Maroc et la Confédération Suisse concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

Dahir n° 1-93-502 du 18 hija 1415 (18 mai 1995) portant publication de l'accord fait à Berne le 24 octobre 1986 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil Fédéral Suisse relatif aux transports internationaux par route et du protocole y annexé en vertu de l'article 11 dudit accord