Dahir n° 1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) portant promulgation de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Dahir n° 1-95-77 du 27 moharrem 1416 (26juin 1995) portant modification du dahir n° 1-80-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attri butions

Dahir n° 1-95-78 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) complétant le dahir n° 1-94-297 du 20 joumada II 1415 (24 novembre 1994) relatif au conseil consultatif pour le suivi du dialogue social

Dahir n° 1-95-110 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 26-93 modifiant la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels

Dahir n° 1-91-112 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 15-91 relative à l'interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux

Dahir n° 1-95-114 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 38-93 complétant le dahir du 7 ramadan 1368 (4 juillet 1949) instituant une Caisse centrale de garantie

Dahir n° 1-95-115 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Décret n° 2-95-417 du 19 safar 1416 (18 juillet 1995) approuvant la convention de crédit-acheteur de 8.500.000 $ U.S. conclue le 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et Banco Santander pour le financement partiel du marché n° 2/AHM/MR/94

Décret n° 2-95-368 du 11 safar 1416 (10 juillet 1995) fixant l'importance et la composition du contingent des appelés au service militaire pour l'année 1996 ainsi que la date d'appel

Arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 1775-95 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) fixant les dates de réunions des commissions chargées de l'examen des demandes de certificats attestant la qualité de soutien de famille

Arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 1776-95 du 27 moharrem 1416 (26 juin 1995) fixant les conditions dans lesquelles seront recensés, au cours de l'année 1996, les assujettis au service militaire

Décret n° 2-95-443 du 22 safar 1416 (21 juillet 1995) édictant des statuts-types des associations sportives d'amateurs, des ligues régionales et de la Fédération royale marocaine de football

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1514-95 du 25 hija 1415 (25 mai 1995) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1648-95 du 15 moharrem 1416 (14 juin 1995) fixant le seuil de variation à la hausse ou à la baisse du cours d'une valeur mobilière pendant une même séance de bourse

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1649-95 du 15 moharrem 1416 (14 juin 1995) fixant la marge sur opérations de contrepartie réalisées hors séance de bourse

Arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 55-95 du 21 moharrem 1416 (20 juin 1995) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 1446-87 du 24 rabii I 1408 (17 novembre 1987) portant réforme du régime des examens du baccalauréat de l'enseignement secondaire

Arrêté du Premier ministre n° 3-131-95 du 15 safar 1416 (14 juillet 1995) approuvant le règlement intérieur du Conseil national de la comptabilité

Décret n° 2-95-373 du 11 safar 1416 (10 juillet 1995) décidant le transfert des participations publiques détenues par l'Office pour le développement industriel dans le capital de la société SICOCENTRE par voie d'attribution directe

Arrêté du ministre des transports n° 1630-95 du 30 hija 1415 (30 mai 1995) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non-réguliers de transport public par avions-taxis