Dahir n° 1-95-133 du 19 safar 1416 (18 juillet 1995) portant promulgation de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain

Dahir n° 1-95-141 du 6 rabii I 1416 (4 août 1995) portant promulgation de la loi n° 4-95 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

Dahir n° 1-95-151 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) portant promulgation de la loi n° 1-95 abrogeant le dahir portant loi n° 1-75-286 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) créant l'Office national des produits pharmaceutiques et du matériel médical

Dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) portant promulgation de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour

Dahir n° 1-95-153 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) portant promulgation de la loi n° 25-95 abrogeant l'article 726 du code des obligations et des contrats

Dahir n° 1-95-157 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995) portant promulgation de la loi n° 27-95 complétant le code des obligations et des contrats

Dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume

Dahir n° 1-95-156 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 26-95 complétant le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale

Dahir n° 1-95-160 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 42-93 modifiant la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements

Dahir n° 1-95-144 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) portant promulgation de la loi n° 05-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siège, fait à Rabat le 8 décembre 1993 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisme arabe de l'aviation civile

Dahir n° 1-95-148 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) portant promulgation de la loi n° 07-95 portant approbation, quant a principe, de la ratification de la convention de l'Organisme arabe de l'aviation civile, faite au Caire le 15 septembre 1994

Dahir n° 1-95-145 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) portant promulgation de la loi n° 26-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord bilatéral relatif au transport aérien, fait à Rabat le 21 kaada 1414 (3 mai 1994) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Gambie

Dahir n° 1-95-146 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) portant promulgation de la loi n° 36-94 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international, fait à Vienne le 12 juin 1973 et le protocole audit arrangement

Dahir n° 1-95-147 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) portant promulgation de la loi n° 03-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord, fait à Rabat le 14 février 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant règlement des conséquences financières résultant du transfert à l'Etat marocain de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole ayant appartenu à des ressortissants néerlandais

Dahir n° 1-95-149 du 23 rabii I 1416 (21 août 1995) portant publication de l'accord et du protocole établi en vertu de l'article 23 dudit accord, faits à Rabat le 18 octobre 1988 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République portugaise concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises

Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 août 1995) pris pour l'application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés l'usage privé du public

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1823-95 du 6 chaoual 1415 (7 mars 1995) fixant la liste des établissements de formation d'ingénieurs et des établissements assimilés recrutant à partir du concours national

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1824-95 du 6 chaoual 1415 (7 mars 1995) fixant la nature et les modalités du déroulement des épreuves communes d'admissibilité et des épreuves d'admission dans certains établissements de formation d'ingénieurs et établissements assimilés ainsi que leurs coefficients et leurs durées

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1796-95 du 28 moharrem 1416 (27 juin 1995) fixant les prix d'achat à la production et de vente à l'utilisation des semences certifiées de blé tendre, blé dur et orge

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, du ministre des finances et d'investissements extérieurs et du ministre d'Etat à l'intérieur n° 1890-95 du 15 safar 1416 (14 juillet 1995) modifiant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animal

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1904-95 du 15 safar 1416 (14 juillet 1995) modifiant le taux de la majoration applicable au paiement par obligations cautionnées des droits de douane et autres droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2160-95 du 17 rabii I 1416 (15 août 1995) relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires de cette assurance

Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 2024-95 du 18 safar 1416 (17 juillet 1995) modifiant et complétant l'arrêté n° 1810-94 du 11 moharrem 1415 (21 juin 1994) désignant les présidents des commissions techniques de qualification des médecins spécialistes et des médecins dits compétents

Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 2023-95 du 18 safar 1416 (17 juillet 1995) modifiant et complétant l'arrêté n° 1811-94 du 11 moharrem 1415 (21 juin 1994) désignant les membres des commissions techniques de qualification des médecins spécialistes et des médecins dits compétents

Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 2022-95 du 21 safar 1416 (20 juillet 1995) désignant le président des commissions techniques supérieures chargées de l'examen des recours contre les décisions des commissions techniques de qualification des médecins spécialistes et des médecins dits compétents

Arrêté du Premier ministre n° 3-129-95 du 27 safar 1416 (26 juillet 1995) complétant l'arrêté n° 3-103-95 du 19 hija 1415 (19 mai 1995) désignant M. Abdelaziz Meziane Belfkih, ministre des travaux publics, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé Fonds pour le développement rural

Décret n° 2-95-440 du 15 safar 1416 (14 juillet 1995) autorisant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail à constituer avec d'autres partenaires une Société anonyme dénommée ESIT-CASA

Décret n° 2-95-429 du 18 safar 1416 (17 juillet 1995) décidant le transfert par voie d'attribution directe de la participation publique (97,44%) détenue par l'ODI et par COMAPRA dans le capital de la société Industrie cotonnière d'Oued-Zem par abréviation ICOZ

Décret n° 2-95-442 du 26 safar 1416 (25 juillet 1995) décidant le transfert par voie d'attribution directe de la participation publique (40%) détenue par l'Etat dans le capital de la Société chérifienne de distribution et de presse par abréviation Sochepress

Décret n° 2-95-519 du 5 rabii I 1416 (3 août 1995) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à procéder à la constitution d'une SICAV dénommée Tijari croissance , en association avec d'autres partenaires

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1810-95 du 29 moharrem 1416 (28 juin 1995) portant agrément de la Société SOBROMA pour commercialiser les semences standard de légumes

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1811-95 du 29 moharrem 1416 (28 juin 1995) portant agrément de la Société BRAGA pour commercialiser les semences standard de légumes

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1812-95 du 29 moharrem 1416 (28 juin 1995) portant agrément de la Société VITA pour commercialiser les plants certifiés de pomme de terre

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 1813-95 du 29 moharrem 1416 (28 juin 1995) portant agrément de la Société Atlantic Gulf Compagny for Investment and Trade AGCO pour commercialiser les semences certifiées des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, de maïs, des oléagineuses et les semences standard de légumes

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1972-95 du 21 safar 1416 (20 juillet 1995) portant agrément de la Société marocaine d'intermédiation financière Médiafinance en qualité de banque