Dahir n° 1-93-44 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) portant publication de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 et du protocole y relatif, fait à Londres le 17 février 1978

Décret n° 2-95-147 du 13 kaada 1415 (13 avril 1995) approuvant l'accord de prêt portant sur un montant équivalent à 25.000.000 $ US conclu le 6 ramadan 1415 (6 février 1995) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Décret n° 2-95-156 du 13 kaada 1415 (13 avril 1995) approuvant la convention de crédit de 25.982.490 français conclue le 21 ramadan 1415 (21 février 1995) entre d'une part, le gouvernement du Royaume du Maroc et d'autre part, la Banque française du commerce extérieur et la Banque marocaine du commerce extérieur

Décret n° 2-95-160 du 13 kaada 1415 (13 avril 1995) approuvant la convention de crédit conclue le 1 er ramadan 1415 (1 er février 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société générale

Décret n° 2-95-221 du 14 kaada 1415 (14 avril 1995) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Mohamed Hama, ministre délégué auprès du Premier ministre de l'incitation de l'économie

Arrêté du ministre des transports n° 2109-93 du 29 chaabane 1415 (31 janvier 1995) fixant les marques distinctives que doivent porter les véhicules transportant des matières dangereuses

Décret n° 2-95-186 du 13 kaada 1415 (13 avril 1995) portant autorisation de l'impression de la revue" Enjeux"