Dahir n° 1-87-9 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) portant promulgation de la loi n° 2-86 bis portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la convention faite à Tunis le 5 septembre 1979 relative à l'exonération réciproque des droits et taxes afférents aux activités et matériel des établissements arabes de transport aérien

Dahir n° 1-87-17 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) portant promulgation de la loi n° 03-86 bis portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 6 chaabane 1404 (8 mai 1984) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Dahir n° 1-89-219 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) portant promulgation de la loi n° 18-89 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'Ozone, fait à Montréal le 16 septembre 1987

Dahir n° 1-89-221 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) portant promulgation de la loi n° 36-89 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de siège, fait à Rabat le 19 rebia I 1409 (31 octobre 1988) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture

Dahir n° 1-90-69 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) portant promulgation de la loi n° 39-90 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de coopération technique et d'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Rabat le 21 janvier 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Espagne

Dahir n° 1-92-172 du 27 joumada I 1413 (23 novembre 1992) portant publication du procès-verbal de la réunion des ministres marocain et espagnol chargés de l'énergie, fait à Madrid le 30 avril 1991 concernant le transit du gaz naturel algérien par le territoire marocain et son acheminement vers l'Europe

Dahir portant loi n° 1-92-228 du 1 er joumada II 1413 (26 novembre 1992) modifiant le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie

Décret n° 2-92-867 du 5 joumada II 1413 (30 novembre 1992) pris en application de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie

Décret n° 2-92-898 du 5 joumada II 1413 (30 novembre 1992) modifiant le décret n° 2-92-869 du 21 joumada I 1413 (17 novembre 1992) fixant les circonscriptions électorales des chambres de commerce et d'industrie, le nombre de sièges et leur répartition par circonscriptions entre les catégories professionnelles représentées dans lesdites chambres

Arrêté du ministre des finances n° 1568-92 du 14 rebia II 1413 (12 octobre 1992) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable

Arrêté du ministre des finances n° 1658-92 du 8 joumada I 1413 (4 novembre 1992) fixant pour certaines céréales et légumineuses de la récolte 1992 le pourcentage garanti par l'Etat sur les avances consenties à l'Union des sociétés coopératives agricoles marocaines, aux Sociétés coopératives agricoles marocaines, aux Coopératives marocaines agricoles et à la Société nationale de commercialisation des semences "SO.NA.CO.8" ainsi que le montant maximum de l'avance par quintal donné en gage

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1429-92 du 9 rebia II 1413 (7 octobre 1992) autorisant la Société chérifienne d'approvisionnement minier (S.C.A.M.) à transformer le dépôt d'explosifs (M 28) en dépôt mixte

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 1610-92 du 28 rebia II 1413 (26 octobre 1992) fixant les tarifs des honoraires servis par l'Etat aux vétérinaires du secteur privé munis du mandat sanitaire