Dahir n° 1-02-213 du 21 joumada I 1423 (1er août 2002) portant promulgation de la loi organique n° 29-02 modifiant et complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 06-02

Dahir n° 1-02-214 du 21 joumada I 1423 (1er août 2002) portant promulgation de la loi organique n° 30-02 modifiant et complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers

Décret n° 2-02-188 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives