Dahir n° 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement

Dahir n° 1-95-224 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995) portant promulgation de la loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires

Dahir n° 1-95-226 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995) portant promulgation de la loi organique n° 29-95 modifiant le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances

Décret n° 2-94-20 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 03-94 relative au don, au prélèvement et à l'utilisation du sang humain

Décret n° 2-94-590 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour

Décret n° 2-95-752 du 23 joumada II 1416 (17 novembre 1995) fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants

Décret n° 2-95-753 du 23 joumada II 1416 (17 novembre 1995) fixant la date d'élections partielles pour pourvoir un siège vacant à la Chambre des représentants

Décret n° 2-95-410 du 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995) portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits

Décret n° 2-95-421 du 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995) portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits

Arrêté du ministre des transports n° 462-95 du 14 chaoual 1415 (15 mars 1995) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des travaux publics n° 072-63 du 5 ramadan 1382 (30 janvier 1963) concernant les marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs et fixant les formalités d'inscription ainsi que le tarif des taxes à percevoir

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre des travaux publics n° 2220-95 du 3 rabii Il 1416 (30 août 1995) fixant le prix du mètre cube d'eau applicable dans les périmètres d'irrigation

Arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 1650-95 du 30 rabii Il 1416 (26 septembre 1995) étendant au ministère de l'éducation nationale les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics

Arrêté conjoint du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2512-95 du 13 joumada I 1416 (9 octobre 1995) portant homologation de normes marocaines

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2654-95 du 8 joumada II 1416 (2 novembre 1995) fixant les conditions et modalités de l'émission par le Crédit immobilier et hôtelier d'un emprunt obligataire de deux cent millions de dirhams

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2655-95 du 8 joumada II 1416 (2 novembre 1995) fixant les conditions et modalités de l'émission par la Banque nationale pour le développement économique d'un emprunt obligataire de cent cinquante millions de dirhams

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2656-95 du 8 joumada II 1416 (2 novembre 1995) fixant les conditions et modalités de l'émission par le Fonds d'équipement communal d'un emprunt obligataire de deux cent cinquante millions de dirhams

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2671-95 du 13 joumada II 1416 (7 novembre 1995) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 43-95 du 27 rejeb 1415 (30 décembre 1994) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane

Décret n° 2-95-691 du 2 joumada II 1416 (27 octobre 1995) autorisant la Caisse de dépôt de gestion à prendre une participation au capital de la Société marocaine financière (SMIF)

Décret n° 2-95-692 du 2 joumada II 1416 (27 octobre 1995) autorisant la Banque centrale populaire à prendre une participation de 21,5% dans le capital de la Société marocaine d'intermédiation financière (SMIF)

Décret n° 2-95-694 du 2 joumada II 1416 (27 octobre 1995) décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé " Friouato" à Taza

Décret n° 2-95-719 du 2 joumada II 1416 (27 octobre 1995) décidant le transfert au secteur privé de 70% du capital de la Société de transformation des mélasses du Gharb" SOTRAMEG"

Décret n° 2-95-708 du 15 joumada II 1416 (9 novembre 1995) portant nomination du président et de deux membres de la commission nationale de sûreté nucléaire

Décret n° 2-95-736 du 15 joumada II 1416 (9 novembre 1995) autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rabat à acquérir à titre onéreux un lot de terrain

Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 2355-95 du 2 hija 1415 (2 mai 1995) fixant le règlement du concours de recrutement des inspecteurs de police

Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 2356-95 du 2 hija 1415 (2 mai 1995) fixant le règlement du concours d'inspecteur de police réservé au personnel de la direction générale de la sûreté nationale

Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 2357-95 du 2 hija 1415 (2 mai 1995) fixant le règlement du concours de recrutement des officiers de police

Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 2358-95 du 2 hija 1415 (2 mai 1995) fixant le règlement du concours d'officier de police réservé au personnel de la direction générale de la sûreté nationale

Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 2359-95 du 2 hija 1415 (2 mai 1995) fixant le règlement du concours de recrutement des officiers de paix

Arrêté du directeur général de la sûreté nationale n° 2360-95 du 2 hija 1415 (2 mai 1995) fixant le règlement du concours d'officier de paix réservé au personnel de la direction générale de la sûreté nationale