Dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) portant promulgation de la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1996

Décret n° 2-95-769 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts extérieurs

Décret n° 2-95-770 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-95-771 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects

Décret n° 2-95-772 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs au titre de l'utilisation par les usagers des systèmes informatiques de l'administration des douanes et impôts indirects et fixant les tarifs desdits services

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2916-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1318-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) autorisant le dépôt des déclarations en détail de certaines des marchandises avant leur arrivée au bureau de douane et fixant le délai de dépôt des déclarations en détail

Décret n° 2-95-773 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) complétant le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations

Décret n° 2-95-774 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) modifiant et complétant le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat

Décision du Premier ministre n° 3-230-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) prise pour l'application de l'article 51 du décret n° 2-76-479 du 19 chaoual1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou service au compte de l'Etat

Décret n° 2-95-775 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des transports (direction des transports terrestres) à l'occasion de la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et de leur duplicata

Arrêté conjoint du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre des transports n° 2917-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) fixant les tarifs des prestations de services rendus par le ministère des transports (direction des transports terrestres) à l'occasion de la délivrance des permis de conduire, des cartes grises et de leur duplicata

Décret n° 2-95-785 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) modifiant et complétant le décret n° 2-73-633 du 29 rabii Il 1394 (22 mai 1974) portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle

Décret n° 2-95-896 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) donnant délégation au secrétaire général du gouvernement pour modifier les tarifs d'abonnement et de vente au numéro pour les éditions du Bulletin officiel

Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 2918-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) modifiant les tarifs d'abonnement et de vente au numéro pour les éditions du Bulletin officiel

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1985-95 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) apportant des modifications à l'organisation financière et comptable des services de l'Etat gérés de manière autonome