Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation

Décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume

Décret n° 2-95-506 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) modifiant le décret royal n° 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances, relatives à la présentation des lois de finances

Décret n° 2-95-507 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique

Décret n° 2-95-379 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application des articles 7 bis de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés et 15 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu

Décret n° 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) relatif à l'iodation du sel destiné à l'alimentation humaine

Décret n° 2-93-179 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) modifiant et complétant l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires

Décret n° 2-95-827 du 22 rejeb 1416 (15 décembre 1995) complétant le décret n° 2-94-735 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et des investissements en matière d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-95-747 du 6 rejeb 1416 (29 novembre 1995) approuvant l'accord conclu le 5 rabii I 1416 (3 août 1995) entre le Royaume du Maroc et l'Export-Import Bank of the United States (EXIMBANK) pour la garantie du prêt de 9.363.249 USD consenti par ladite institution à l'Office national des aéroports

Décret n° 2-95-796 du 13 rejeb 1416 (6 décembre 1995) approuvant le contrat de prêt portant sur un montant de 20.000.000 de deutsches marks, conclu le 6 joumada II 1416 (31 octobre 1995) entre le Royaume du Maroc et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et relatif au projet Biens d'importation IX

Décret n° 2-95-380 du 13 rejeb 1416 (6 décembre 1995) édictant des mesures transitoires pour l'inscription sur la liste des comptables agréés

Arrêté du ministre des transports n° 2762-95 du 21 joumada II 1416 (15 novembre 1995) complétant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 820-73 du 19 joumada II 1393 (20 juillet 1973) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2824-95 du 7 rejeb 1416 (30 novembre 1995) portant modification de la nomenclature générale des produits

Décision du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2236-95 du 5 rabii Il 1416 (1 er septembre 1995) attribuant le droit d'usage de la marque de conformité aux normes marocaines à certaines entreprises

Arrêté du Premier ministre n° 3-219-95 du 1 er rejeb 1416 (24 novembre 1995) autorisant la Société consortium maghrébin de montage industriel (CMMI) à créer un établissement industriel de montage de véhicules utilitaires ou industriels lourds

Arrêté du Premier ministre n° 3-220-95 du 1 er rejeb 1416 (24 novembre 1995) autorisant la Société consortium maghrébin de montage industriel (CMMI) à créer une chaîne de montage de véhicules utilitaires ou industriels lourds de marque NISSAN

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 2635-95 du 17 rabii I 1416 (15 août 1995) fixant le nombre des postes téléphoniques des catégories B et C nécessaires à la bonne marche des services relevant du ministère de la justice