Dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal

Dahir n° 1-07-156 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 37-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 18 mai 2006, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-07-157 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 38-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 juillet 2006, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-07-158 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 07-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 24 kaada 1427 (15 décembre 2006), entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-07-159 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 09-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 9 janvier 2007, entre le Royaume du Maroc et la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-07-160 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 21-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention, faite à Rabat le 20 mars 2007, entre le Royaume du Maroc et la République Hellénique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-07-161 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 11-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Protocole portant création d'une entité technique pour le suivi des dispositions de la Convention créant une zone de libre-échange entre les Etats Arabo-méditerranéens, faite à Rabat le 25 février 2004

Dahir n° 1-07-162 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 57-06 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord international de 1992 sur le sucre, fait à Genève le 20 mars 1992

Dahir n° 1-07-163 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 58-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention portant création de la Société internationale islamique de financement du commerce, faite à Koweït le 30 mai 2006

Dahir n° 1-07-164 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 59-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc des amendements apportés aux actes de l'Union postale universelle adoptés par le 23e congrès de l'Union tenu à Bucarest du 15 septembre au 5 octobre 2004

Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

Dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 69-99 relative aux archives

Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 10-07 relatif à la modification de la dénomination de la Société nationale d'aménagement de la baie d'Agadir et à sa restructuration

Dahir n° 1-07-173 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 13-06 relative au Groupe Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises

Décret n° 2-07-1334 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1854-07 du 28 ramadan 1428 (11 octobre 2007) portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) fixant les règles de conception et de calcul des structures en béton armé «RMBA 07» applicable aux marchés d'études ou de travaux de construction

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1853-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) portant réglementation temporaire du tonnage des véhicules empruntant la route nationale n° 16, de Tanger à Fnidq entre les pks 7+000 et 61+500

Décret n° 2-07-1310 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007) portant autorisation de l'édition de la revue «Instalmaroc» au Maroc

Décret n° 2-07-1311 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007) portant autorisation de l'édition de la revue «Astuces et Remèdes» au Maroc

Décret n° 2-07-1322 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007) portant autorisation de l'édition du journal «J'annonce» au Maroc

Décret n° 2-07-1216 du 29 kaada 1428 (10 décembre 2007) portant nomination de M. Abdelaziz Khaoua en qualité de commissaire du gouvernement auprès du Crédit populaire du Maroc

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1833-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société «Air Marrakech service S.A.R.L.»

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2243-07 du 26 chaoual 1428 (7 novembre 2007) portant retrait de l'agrément de la catégorie d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine accordé à l'entreprise d'assurances et de réassurance «ES SAADA»

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2244-07 du 26 chaoual 1428 (7 novembre 2007) approuvant le transfert du portefeuille, avec ses droits et obligations, de la catégorie d'opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de l'entreprise d'assurances et de réassurance «ES SAADA» à l'entreprise d'assurances et de réassurance «CNIA Assurance»

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2242-07 du 5 kaada 1428 (16 novembre 2007) autorisant l'entreprise d'assurances et de réassurance «Zurich Compagnie marocaine d'assurances» à continuer son activité sous la nouvelle dénomination sociale «Zurich Assurances Maroc»

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2258-07 du 5 kaada 1428 (16 novembre 2007) approuvant les délibérations du conseil de la commune de Zag confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide

Décision du CSCA n° 27-07 du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007)

Décision du CSCA n° 28-07 du 3 kaada 1428 (14 novembre 2007)