Dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998

Décret n° 2-97-338 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts extérieurs

Décret n° 2-97-339 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances et des investissements extérieurs, en matière d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-97-340 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 2-97-347 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une taxe parafiscale au profit du conseil déontologique des valeurs mobilières

Décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant, au profit de l'Office du développement de la coopération, une taxe parafiscale dite Taxe de développement coopératif

Décret n° 2-97-341 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) relatif aux rémunérations des services rendus par le ministère de l'énergie et des mines à l'occasion des épreuves ou vérifications d'appareils à vapeur

Décret n° 2-97-342 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) relatif aux rémunérations des services rendus par les laboratoires relevant du ministère de l'énergie et des mines

Décret n° 2-97-344 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civile)

Décret n° 2-97-345 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (Haras régionaux)

Décret n° 2-97-353 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'environnement, (Direction de l'observation, des études et de la coordination)

Décret n° 2-97-354 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des transports (Direction de l'aéronautique civile)

Décret n° 2-97-343 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 3-81 relative au transfert à l'Etat des services de secours et de lutte contre l'incendie relevant des communes et des communautés urbaines

Décret n° 2-97-346 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) modifiant le décret n° 2-83-24 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) autorisant les laboratoires d'analyses et de recherches vétérinaires de Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir, Fès et Oujda à effectuer, à titre onéreux, des analyses, recherches et essais pour le compte des établissements publics et des particuliers

Décret n° 2-97-355 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) relatif à la déclaration de la mise en état d'arrêt des véhicules prévue à l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989, n° 21-88, instituant la taxe à l'essieu

Décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière

Arrêté conjoint du secrétaire général du gouvernement et du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 529-97 du 20 hija 1417 (28 avril 1997) érigeant la direction de l'imprimerie officielle en service de l'état géré de manière autonome

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 961-97 du 14 hija 1417 (22 avril 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 453-75 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les taux de base de l'indemnité journalière pour frais de mission

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 962-97 du 14 hija 1417 (22 avril 1997) modifiant et complétant l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 1781-89 du 19 rejeb 1410 (16 février 1990) fixant les taux de l'indemnité pour frais de mission à l'étranger