Dahir n° 1-10-147 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 05-06 modifiant et complétant l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité

Dahir n° 1-10-154 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 44-08 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc Crédit financier, crédit à la construction et crédit à l'hôtellerie

Dahir n° 1-10-155 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 54-09 modifiant le décret royal n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit financier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie