Décret n° 2-98-521 du 14 joumada Il 1419 (6 octobre 1998) fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances n° 1593-98 du 6 joumada Il 1419 (28 septembre 1998) fixant les tarifs des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême

Décret n° 2-98-39 du 13 joumada Il 1419 (5 octobre 1998) accordant à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières une concession d'exploitation des hydrocarbures dite "Ouled Brih"

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances n° 1591-98 du 6 joumada Il 1419 (28 septembre 1998) érigeant le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême en service de l'Etat géré de manière autonome

Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 1786-98 du 19 rabii Il 1419 (13 août 1998) portant règlement du concours pour le recrutement des conseillers juridiques des administrations du 2° grade