Dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant promulgation de la loi de finances, n° 26-99, pour l'année budgétaire 1999-2000

Décret n° 2-99-238 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs

Décret n° 2-99-239 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs

Décret n° 2-99-242 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) complétant le décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et de l'article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu

Décret n° 2-99-243 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

Décret n° 2-99-244 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) modifiant le cahier des charges annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 984-99 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) abrogeant l'arrêté du ministre des finances n° 994-87 du 22 hija 1407 (18 août 1987) pris pour l'application du décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

Décret n° 2-99-626 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) modifiant et complétant le décret n° 2-85-892 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 3.1.20.02 intitulé" Fonds national forestier"

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 291-99 du 26 kaada 1419 (15 mars 1999) fixant la rémunération des dossiers d'appel d'offres, de présélection et de concours

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 685-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) modifiant l'arrêté interministériel n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 818-99 du 9 safar 1420 (25 mai 1999) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1021-99 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés