Dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires

Dahir n° 1-99-195 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 24-99 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Dahir n° 1-99-199 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 54-99 complétant la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

Dahir n° 1-99-208 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains

Dahir n° 1-90-67 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 14-90 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de coopération économique, commerciale et technique, faite à Rabat le 26 mai 1989 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Koweit

Dahir n° 1-90-88 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 37-90 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole d'accord, fait à Rabat le 27 octobre 1988 entre le Royaume du Maroc et l'Institut international de management de l'irrigation (I.I.M.I.) pour l'établissement d'une représentation de l'I.I.M.1. au Maroc

Dahir n° 1-97-94 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 16-97 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, aux règlements général et financier de ladite organisation et aux règles de procédure pour les conférences hydrographiques internationales

Dahir n° 1-97-172 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 37-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création du Centre Sud, fait à Genève le 1er septembre 1994

Dahir n° 1-97-174 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 45-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Sofia le 22 mai 1996 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Dahir n° 1-99-188 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 39-97 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord relatif à l'encouragement des investissements, fait à Washington le 15 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

Dahir n° 1-99-212 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 24-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Genève le 19 juin 1997 entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Royaume du Maroc

Dahir n° 1-99-214 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste

Décret n° 2-99-931 du 20 joumada I 1420 (1 septembre 1999) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 6 mai 1999 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 23 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès (RADEM) pour le financement du projet" assainissement des villes marocaines Meknès- (EUROMED) "

Décret n° 2-99-990 du 22 joumada I 1420 (3 septembre 1999) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts extérieurs

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1080-99 du 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999) étendant au ministère de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la prévision économique et du plan n° 1123-99 du 8 rabii Il 1420 (22 juillet 1999) étendant au ministère chargé, de la prévision économique et du plan les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1227-99 du 1 joumada I 1420 (13 août 1999) modifiant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 790-73 du 14 rejeb 1393 (14 août 1973) fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1166-99 du 13 rabii Il 1420 (28 juillet 1999) portant agrément de la Banque marocaine pour le commerce et l'industrie après le changement de contrôle de son capital

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement n° 1170-99 du 23 rabii Il 1420 (6 août 1999) fixant les taxes de magasinage applicables par les silos à céréales des ports de Casablanca, Safi et Nador

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1212-99 du 27 rabii Il 1420 (10 août 1999) portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société" Tissir Bail. "

Arrêté du Premier ministre n° 3-54-99 du 29 rabii I 1420 (13 juillet 1999) reconduisant pour l'an 2000 les dispositions de l'arrêté n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972, la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales

Dahir n° 1-99-198 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 53-99 portant application des dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, aux membres de la Chambre des conseillers