Dahir n° 1-99-320 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 18-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-99-322 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 19-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 30 octobre 1998 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Dahir n° 1-99-324 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) portant promulgation de la loi n° 40-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne et du protocole y annexé relatif aux règles d'origine des marchandises et à la coopération douanière, faits à Rabat le 16 mars 1999

Décret n° 2-99-1296 du 26 ramadan 1420 (4 janvier 2000) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par le Crédit immobilier et hôtelier à concurrence d'un montant de un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH)

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1046-99 du 10 joumada Il 1420 (21 septembre 1999) modifiant et complétant l'arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 1699-99 du 26 ramadan 1420 (4 janvier 2000) relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1762-99 du 17 chaabane 1420 (26 novembre 1999) portant agrément de la société Agrin Maroc pour commercialiser des semences certifiées des céréales à paille, des légumineuses alimentaires et fourragères, des oléagineux et des semences standard de légumes

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1763-99 du 17 chaabane 1420 (26 novembre 1999) portant agrément de la société Bodor S.A. pour commercialiser des semences certifiées d'avoine, des légumineuses alimentaires et fourragères, de mais, des oléagineux et des semences standard de légumes

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1764-99 du 17 chaabane 1420 (26 novembre 1999) portant agrément de la société Sobroma sarl., pour commercialiser des semences standard de légumes

Arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de l'économie et des finances n° 1855-99 du 27 chaabane 1420 (6 décembre 1999) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1851-99 du 11 ramadan 1420 (20 décembre 1999) portant agrément de Wafabank pour effectuer des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction

Décret n° 2-99-862 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) modifiant la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension au titre du régime des pensions militaires

Décret n° 2-99-863 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) modifiant le décret n° 2-77-511 du 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977) relatif à la rémunération des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes militaires chargés des fonctions d'enseignement médical dans les facultés de médecine et de pharmacie et les facultés de médecine dentaire

Décret n° 2-99-921 du 29 chaabane 1420 (8 décembre 1999) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat chargé de l'artisanat