Official bulletin n° 4822

Published on August 17, 2000

Table of content
Dahir n° 1-96-4 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de l'accord fait à Rabat le 27 mars 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Dahir n° 1-96-187 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de l'accord commercial entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République islamique en Iran, fait à Téhéran le 30 juillet 1995
Dahir n° 1-97-75 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de l'accord fait à Rabat le 28 janvier 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Dahir n° 1-98-159 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale faite à Rabat le 16 avril 1996 entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine
Dahir n° 1-99-1 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de la convention portant création d'une haute commission mixte entre le Royaume du Maroc et le Royaume Hachémite de Jordanie, faite à Rabat le 20 safar 1419 (15 juin 1998)
Dahir n° 1-98-10 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 10 moharrem 1404 (17 octobre 1983) entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 872-00 du 1er rabii Il 1421 (4 juillet 2000) portant homologation de normes marocaines
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 956-00 du 9 joumada I 1421 (10 août 2000) instituant une mesure de sauvegarde provisoire à caractère tarifaire sur les importations de bananes fraîches
Arrêté du secrétaire général du gouvernement n° 853-00 du 24 rabii I 1421 (27 juin 2000) fixant les conditions et les modalités de sélection pour le recrutement des conseillers juridiques des administrations du 2e et 1 er grades